Demande d'autorisation de découvert

Ce document permet à un particulier, titulaire d'un compte courant, ou à une entreprise, titulaire d'un compte bancaire professionnel, d'effectuer une demande d'autorisation de découvert auprès de sa banque. Ce document peut également être utilisé par une personne bénéficiant déjà d'une autorisation pour demander une augmentation du plafond de découvert bancaire de manière ponctuelle (découvert exceptionnel) ou sur le long terme.

Le découvert est un prêt de trésorerie accordé par une banque, qui permet au titulaire du compte de continuer à effectuer des paiements alors même que son compte présente un solde débiteur. La banque continuera d'effectuer les paiements jusqu'à ce que le compte atteigne un certain solde débiteur maximum fixé en amont avec le titulaire du compte. Il s'agit du seuil de découvert autorisé.

En contrepartie, la banque facture des agios au titulaire du compte, c'est-à-dire un intérêt sur les sommes débitrices prêtées. Le montant des agios fait également l'objet d'un accord entre la banque et son client. L'autorisation de découvert est accordée pour une durée déterminée ou indéterminée.

Un découvert peut-être prévu dès l'ouverture du compte bancaire, mais ce n'est pas toujours le cas. Pour obtenir une autorisation de découvert lorsque la convention de compte initiale n'en prévoit aucune, ou encore une autorisation de découvert pour une somme plus importante, il convient d'adresser une demande à la banque. Cette dernière pourra l'accepter ou la refuser, à sa discrétion. Il convient donc de présenter des arguments solides et, si possible, des garanties de remboursement pour avoir une chance de voir la demande aboutir.

Comment utiliser ce document ?

Une entreprise qui s'aperçoit qu'elle a besoin de trésorerie pour payer ses charges fixes peut demander une autorisation de découvert exceptionnel à sa banque en lui adressant ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.

Le gouvernement français a mis en place des mesures pour soutenir les entreprises pendant la crise du coronavirus. Il existe un modèle particulier qui s'adaptera mieux à cette demande de découvert dans le cadre de cette crise.

Droit applicable

Articles L312-1 et suivants du code monétaire et financier

Articles L.313-12 et suivants du code monétaire et financier

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.