Testament

Qu'est-ce qu'un testament ?

Le testament permet à une personne (appelée "le testateur") d'exprimer ses dernières volontés concernant :

• Le partage de ses biens après sa mort ;
• Les instructions concernant ses funérailles (organisation des funérailles, enterrement ou crémation, souhait de donner ses organes…) ;
• La personne de confiance qui sera désignée pour faire respecter les dernières volontés du testateur.

Pour être valable, ce testament doit être entièrement rédigé à la main.

Quels sont les différents types de testament ?

Il existe 3 types de testament :

• Le testament authentique est un testament rédigé en présence d'un notaire et de deux témoins majeurs et capables, ou d'un second notaire. Il est ensuite conservé par le notaire, qui l'enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur ;
• Le testament olographe est un testament rédigé par le testateur lui-même, sans l'aide d'un notaire ;
• Le testament mystique est un testament rédigé par le testateur lui-même puis remis dans une enveloppe cachetée à un notaire. Le contenu du testament ne sera révélé qu'après le décès du testateur.

Quelle est la différence entre un testament et des directives anticipées ?

Le testament permet au testateur d'exprimer ses dernières volontés concernant l'organisation de ses obsèques et la façon dont son patrimoine sera partagé après son décès.

Les directives anticipées, quant à elles, n'indiquent que les traitements ou les actes médicaux qu'une personne (appelée "le déclarant") autoriserait ou interdirait s'il était en fin de vie ou que son état de santé ne lui permettrait plus de pouvoir s'exprimer. Elles ne concernent que des instructions liées à sa santé.

Le testament est-il obligatoire ?

Non. En l'absence de testament, les biens de la personne décédée seront transmis aux héritiers désignés par la loi.

Que doit contenir un testament ?

Pour être valable, le testament doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• L'identité du testateur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse etc. ;
• La mention selon laquelle le testateur rédige ses dernières volontés ;
• La date et le lieu de rédaction du testament ;
• L'identité des héritiers : nom, prénom, lien avec le testateur (ex : enfant, ami…) ;
• Ce que le testateur léguera à chaque héritier ;
• Les instructions du testeur concernant ses funérailles ;
• L'identité de la personne qui sera chargée de faire respecter les dernières volontés du testateur.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un testament ?

Il est interdit de rédiger un testament commun à plusieurs personnes (par exemple, il n'est pas possible de rédiger un testament pour deux avec son époux). Chaque testament ne doit exprimer que la volonté d'une seule personne.

Qui peut conclure un testament ?

Pour rédiger son testament, le testateur doit remplir les conditions suivantes :

• Être sain d'esprit : avoir toutes les capacités mentales pour rédiger son testament volontairement et en toute connaissance de cause ;
• Être majeur (18 ans ou plus). Entre 16 et 18 ans, le testateur ne pourra léguer que la moitié de ses biens, sauf s'il est un mineur émancipé.
• Avoir la capacité de gérer ses biens (ex : ne pas être sous tutelle ni curatelle).

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un testament ?

Le testateur devra conserver le testament en lieu sûr (chez lui ou auprès d'une personne de confiance) jusqu'à sa mort.

Il peut aussi choisir de déposer son testament chez un notaire.

Quels sont les frais liés au testament ?

Si le testament n'est pas rédigé par un notaire (testament olographe), le notaire exigera :

• 31,69€ TTC de frais d'ouverture de testament ;
• 31,69€ TTC de frais de garde avant le décès si le testateur lui a demandé de le conserver.

D'autres frais pourront être facturés au testataire pour l'inscription du testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Si le testament est rédigé par un notaire (testament authentique), le notaire exigera 135,83€TTC de frais de rédaction.

Quelle est la législation applicable au testament ?

Articles 967 à 1047 du Code civil.

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