Contrat de travail étudiant

Qu'est-ce qu'un contrat de travail étudiant ?

Un contrat de travail étudiant est un accord à travers lequel un étudiant (le travailleur) accepte de réaliser des prestations sous l'autorité d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération.

Les étudiants peuvent travailler à temps plein pendant les vacances scolaires ou à temps partiel à côté de leurs études.

Ce contrat peut concerner tout type d'activité, indépendamment du domaine d'études de l'étudiant, et doit être conclu pour une durée déterminée, généralement jusqu'à 12 mois.

Quels sont les différents types de contrats de travail ?

Il existe plusieurs types de contrats de travail adaptés à différentes situations professionnelles et exigences légales. Les principaux sont :

• Contrat de travail étudiant : Destiné aux étudiants, il permet de travailler durant les périodes de vacances scolaires ou en parallèle des études.
• Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : Utilisé pour des emplois permanents. Il n'a pas de date de fin spécifique et continue tant que l'employeur et le salarié ne le résilient pas.
• Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : Utilisé pour des missions temporaires, il a une date de fin clairement définie.
• Contrat de travail domestique : Utilisé pour les emplois liés aux services domestiques, comme le ménage ou la garde d'enfants.
• Contrat de travail pour un travail nettement défini : Utilisé pour la réalisation d'un travail spécifique ou d'une tâche précise. Ce contrat prend fin dès que le travail est terminé, sans qu'une date précise soit nécessaire. Par exemple, la rénovation d'un immeuble sur une période de 6 mois, la mise en place d'un festival annuel, ou encore le développement d'une application mobile dédiée à un événement particulier.

Ces contrats peuvent être à temps plein ou à temps partiel :

• Temps plein : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est généralment fixée à minimum 38 heures par semaine.
• Temps partiel : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est inférieur à 38 heures par semaine. La durée est définie par un accord entre l'employeur et le salarié.

Quelle est la différence entre un contrat de travail étudiant et un contrat de stage ?

Un contrat de travail étudiant est un accord où un étudiant est payé pour travailler pour une entreprise pendant ses vacances scolaires ou en parallèle de ses études. Ce contrat peut concerner tout type d'activité, indépendamment du domaine d'études de l'étudiant.

En revanche, un contrat de stage est un accord entre un étudiant, son école et une entreprise. Le but principal est d'apprendre et de gagner de l'expérience dans son domaine d'études. Un stage peut être payé ou non et fait partie intégrante du parcours éducatif de l'étudiant.

Est-il obligatoire de rédiger un écrit pour un contrat de travail étudiant ?

Oui, un contrat de travail étudiant doit être rédigé par écrit pour être valide. Ce document doit inclure des informations précises comme l'identité des parties, la description des tâches, la rémunération, ainsi que la date de début et de fin du contrat.

L'étudiant et l'employeur doivent signer ce contrat avant le début de la période de travail.

Qui peut conclure un contrat de travail étudiant ?

Un contrat de travail étudiant peut être conclu entre un employeur (personne physique ou morale) et un étudiant ayant l'âge et la capacité de travailler légalement.

A savoir : Un étudiant peut travailler dès l'âge de 16 ans. Si l'étudiant a 15 ans, il peut également travailler, à condition qu'il ne soit plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein, c'est-à-dire après avoir terminé les deux premières années de l'enseignement secondaire.

À partir de quel âge un étudiant peut-il travailler ?

Un étudiant peut légalement commencer à travailler dès ses 16 ans.

Cependant, il est également possible de travailler à partir de 15 ans si l'étudiant a terminé au moins deux années de l'enseignement secondaire à temps plein.

Tous les étudiants peuvent-ils signer un contrat de travail étudiant ?

Non. Le contrat de travail étudiant ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• Étudiants en stage : Lorsqu'un étudiant effectue un stage qui fait partie de son programme d'études.
• Étudiants en cours du soir : Les étudiants qui suivent des cours du soir ne sont pas éligibles pour un contrat de travail étudiant.
• Étudiants en cours à horaire réduit : Les étudiants qui suivent un enseignement à horaire réduit, c'est-à-dire moins de 15 heures par semaine.
• Étudiants en alternance : Les étudiants inscrits dans un programme d'alternance ne sont pas couverts par un contrat de travail étudiant.

Quel type de contrat choisir ?

Pour les étudiants qui ne peuvent pas signer un contrat de travail étudiant, d'autres types de contrats de travail peuvent être utilisés :

- Contrat de stage : Pour les étudiants effectuant un stage non rémunéré ou faisant partie de leur programme d'études, un contrat de stage est approprié.
- Contrat de travail ordinaire : Pour les étudiants en cours du soir, à horaire réduit, ou en alternance, un contrat de travail ordinaire (d'ouvrier, d'employé, etc.) peut être utilisé.

Quelle est la durée maximale d'un contrat de travail étudiant ?

Un contrat de travail étudiant ne peut pas dépasser 12 mois. Au-delà de cette durée, l'étudiant est considéré comme un travailleur ordinaire.

Important : Les étudiants peuvent travailler tout au long de l'année, en particulier pendant les vacances scolaires ou en parallèle de leurs études. Pour conserver le statut d'étudiant, un plafond de 475 heures par année civile est à respecter. Au-delà, l'étudiant ne bénéficie plus des avantages sociaux réduits liés à ce type de contrat.

 

Quelle est la durée des pauses pour un étudiant ?

En Belgique, la durée des pauses pour un étudiant varie selon le nombre d'heures travaillées et l'âge de l'étudiant :

• Étudiants majeurs (18 ans et plus) : Une pause minimale de 15 minutes est obligatoire après 6 heures de travail continu.
• Étudiants mineurs (moins de 18 ans) : Ils bénéficient d'une pause de 30 minutes après 4h30 de travail continu.

 

Un étudiant peut-il travailler à temps partiel ?

Un contrat de travail étudiant peut être signé aussi bien pour un travail à temps plein que pour un travail à temps partiel. Le contrat doit préciser les heures de travail et respecter les règles de durée légale du travail.

A savoir

- Étudiants majeurs (18 ans et plus) : Ils peuvent travailler jusqu'à 40 heures par semaine, avec une limite de 8 heures par jour. Selon certaines conventions collectives, ce nombre peut être réduit à 38 heures. Si l'étudiant travaille à temps partiel, cela signifie que ses heures de travail seront inférieures à 38 heures par semaine. Après 6 heures de travail consécutif, une pause d'au moins 15 minutes est obligatoire. Quant au travail de nuit, il est autorisé entre 20h et 6h, mais cela peut varier en fonction des accords avec l'employeur.

- Étudiants mineurs (moins de 18 ans) : Les mineurs sont limités à un maximum de 8 heures de travail par jour et 40 heures par semaine. Il leur est interdit de travailler entre 20h et 6h du matin, sauf exceptions spécifiques, et ils doivent bénéficier d'un repos de 12 heures entre deux périodes de travail et d'une pause obligatoire d'au moins 30 minutes après 4h30 de travail d'affilée.

Un étudiant peut-il être engagé pour une durée indéterminée ?

Non, le contrat de travail étudiant doit obligatoirement être conclu pour une durée déterminée. Cela signifie qu'il doit inclure une date de début et une date de fin. Si le contrat ne précise pas ces dates, l'étudiant peut y mettre fin sans préavis ni indemnité.

Que faut-il faire après avoir rédigé un contrat de travail étudiant ?

Une fois que le contrat de travail étudiant a été rédigé, il faut suivre quelques étapes :

• Imprimer et signer le contrat en deux exemplaires, un pour l'employeur et un pour l'étudiant.

Si l'étudiant est mineur, il peut signer le contrat seul, sauf si ses parents s'y opposent explicitement.

• Remettre un exemplaire signé à l'étudiant et conserver l'autre exemplaire pour l'employeur.
• Enregistrer le contrat auprès de l'ONSS (Office National de Sécurité Sociale) pour que l'étudiant soit officiellement déclaré.
• Vérifier la couverture d'assurance pour les accidents de travail, en s'assurant que l'étudiant est bien couvert.
• Informer le service de paie ou le secrétariat social de l'embauche de l'étudiant pour qu'il soit inclus dans les calculs de salaire et les déclarations sociales.

Important : Le contrat doit être conclu au plus tard lors de l'entrée en service de l'étudiant.

Y a-t-il une période d'essai pour les étudiants ?

Dans le cadre d'un contrat de travail étudiant, une période d'essai de trois jours est d'office applicable, que le contrat la mentionne ou non. Cette période d'essai débute dès le premier jour de travail de l'étudiant et s'applique automatiquement.

Durant ces trois premiers jours, l'employeur comme l'étudiant peuvent résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Cela permet aux deux parties d'évaluer la relation de travail et de déterminer si elle correspond à leurs attentes respectives avant de s'engager de manière plus définitive.

Peut-on mettre fin à un contrat de travail étudiant ?

Pour mettre fin à un contrat de travail étudiant, il est important de noter qu'il y a toujours une période d'essai de trois jours, qu'elle soit mentionnée ou non dans le contrat. Pendant ces trois premiers jours, l'employeur ou l'étudiant peuvent mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.

Passée cette période, la rupture du contrat doit respecter un préavis. La durée du préavis dépend de la durée du contrat :

• Si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois : L'employeur doit respecter un préavis de 3 jours, et l'étudiant doit donner un préavis de 1 jour.
• Si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois : L'employeur doit respecter un préavis de 7 jours, et l'étudiant doit donner un préavis de 3 jours.

Quels sont les droits et obligations spécifiques des étudiants étrangers sous contrat de travail étudiant ?

Les étudiants étrangers ressortissants de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse peuvent bénéficier d'un contrat de travail étudiant sans permis de travail, tandis que les étudiants d'autres pays doivent obtenir un permis de travail C, sauf pendant les vacances scolaires.

Pour plus d'informations concernant les démarches à suivre pour travailler en tant qu'étudiant étranger en Belgique, consultez le site Jeminforme.

Comment mettre en place le télétravail pour les étudiants ?

Le télétravail doit être clairement défini dans le contrat de travail étudiant, incluant la fréquence, le lieu, les équipements, les horaires, les modalités de supervision et le remboursement des frais.

Le télétravail doit être inscrit dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant. Si le télétravail n'est pas correctement régi dans le contrat, cela peut entraîner des litiges. L'employeur peut être tenu responsable et obligé de régulariser la situation. Cela inclut la fourniture de l'équipement nécessaire, le remboursement des frais encourus par le télétravailleur, et l'ajustement des conditions de travail pour respecter les normes légales. Des sanctions peuvent également être appliquées en cas de non-respect des obligations légales.

Que doit contenir un contrat de travail étudiant ?

Le contrat de travail étudiant doit contenir :

• Identité des parties : Les informations complètes sur l'employeur et l'étudiant, telles que leurs noms, adresses et coordonnées.
• Date d'entrée en service : La date à laquelle l'étudiant commence son travail.
• Lieu de travail : L'adresse exacte où l'étudiant effectuera ses tâches.
• Description du poste : Une description des responsabilités et des tâches que l'étudiant devra accomplir.
• Durée du contrat : La période de validité du contrat, incluant la date de début et la date de fin.
• Rémunération : Le montant du salaire ou le taux horaire que l'étudiant recevra pour son travail.
• Horaires de travail : Les jours et heures spécifiques pendant lesquels l'étudiant est censé travailler.

Quelles lois sont applicables au contrat de travail étudiant ?

Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail

• Article 120 : Définition du contrat d'occupation d'étudiants
• Article 121 : Nature du contrat d'occupation d'étudiants
• Article 122 : Exclusions du champ d'application
• Article 123 : Exigence d'un contrat écrit
• Article 124 : Mentions obligatoires dans le contrat
• Article 125 : Communication du contrat aux autorités
• Article 126 : Conséquences en cas de défaut d'écrit conforme
• Article 127 : Période d'essai
• Article 128 : Obligations de l'employeur en cas d'incapacité de travail
• Article 129 : Fin du contrat en cas d'incapacité prolongée
• Article 130 : Modalités de préavis pour la résiliation du contrat

Arrêté royal du 14 juillet 1995 : Excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la loi du 3 juillet 1978, notamment les étudiants en alternance, ceux inscrits en école du soir ou suivant un horaire réduit, ainsi que les stagiaires non rémunérés.

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