Contrat de travail domestique

Qu'est-ce qu'un contrat de travail domestique ?

Un contrat de travail domestique est un accord conclu entre un particulier (l'employeur) et un travailleur pour réaliser des tâches ménagères, de garde d'enfants, de cuisine, ou d'autres services au sein du foyer.

Ce type de contrat peut être rédigé pour un emploi à temps plein ou temps partiel et peut être de durée déterminée ou indéterminée, selon les besoins du ménage.

 

Quels sont les différents types de contrats de travail ?

Il existe plusieurs types de contrats de travail adaptés à différentes situations professionnelles et exigences légales :

• Contrat de travail domestique : Pour les services domestiques comme le ménage ou la garde d'enfants.
• Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : Utilisé pour des missions temporaires avec une date de fin clairement définie.
• Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : Utilisé pour des emplois permanents sans date de fin.
• Contrat de travail étudiant : Destiné aux étudiants, pour travailler durant les vacances scolaires ou en parallèle des études.
• Contrat de travail pour un travail nettement défini : Utilisé pour la réalisation d'un travail spécifique ou d'une tâche précise. Ce contrat prend fin dès que le travail est terminé, sans qu'une date précise soit nécessaire. Par exemple, la rénovation d'un immeuble sur une période de 6 mois, la mise en place d'un festival annuel, ou encore le développement d'une application mobile dédiée à un événement particulier.

Ces contrats peuvent être à temps plein ou à temps partiel :

• Temps plein : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est généralment fixée à minimum 38 heures par semaine.
• Temps partiel : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est inférieur à 38 heures par semaine. La durée est définie par un accord entre l'employeur et le salarié.

Quelles sont les tâches qu'un travailleur domestique peut effectuer ?

Un travailleur domestique peut appartenir à l'une des trois catégories suivantes, chacune ayant des tâches spécifiques :

Nettoyage

Cette catégorie inclut l'entretien général du domicile. Les tâches peuvent englober :

• Le nettoyage des sols (balayage, aspiration, lavage).
• Le dépoussiérage des meubles et objets.
• Le nettoyage des sanitaires (toilettes, salle de bain).
• Le lavage des vitres.
• Le nettoyage des escaliers, de la cave, des pièces de vie, et des chambres à coucher.

Travaux ménagers

Les travaux ménagers couvrent un large éventail de tâches quotidiennes pour assurer le bon fonctionnement du foyer, notamment :

• La lessive : tri du linge, lavage, repassage, pliage et rangement.
• La préparation des repas : planification des menus, courses alimentaires, cuisson et présentation des plats.
• Le rangement : organisation des espaces de vie pour les garder en ordre.
• Les courses : petites commissions pour les besoins du foyer.
• L'entretien des animaux domestiques : nourrir les animaux, nettoyer leur espace de vie.
• Le soin des plantes : arrosage et entretien des plantes d'intérieur.

Garde d'enfants

Les travailleurs dans cette catégorie se concentrent sur le bien-être des enfants. Leurs tâches peuvent inclure :

• La surveillance des enfants et leur sécurité.
• L'aide aux devoirs et à l'apprentissage.
• La préparation et le service des repas pour les enfants.
• L'organisation d'activités récréatives et éducatives.
• Le suivi de l'hygiène : aide à la toilette, habillement.

Quelle est la différence entre un travailleur domestique et un personnel de maison ?

Travailleur domestique et personnel de maison sont deux catégories de travailleurs employés pour des services privés, mais ils diffèrent dans la nature des tâches qu'ils accomplissent.

• Travailleur domestique : Ce terme désigne une personne engagée pour effectuer principalement des travaux ménagers manuels au domicile d'un employeur privé. Les tâches incluent la cuisine, le ménage, la lessive, le repassage, la garde d'enfants, etc. Le travailleur domestique intervient dans la vie quotidienne du ménage et assure le maintien du foyer. Ce type de travail est généralement encadré par un contrat de travail domestique.
  
  
• Personnel de maison : Ce terme englobe des travailleurs qui effectuent des tâches autres que les travaux ménagers. Il peut s'agir de tâches intellectuelles ou manuelles telles que celles réalisées par des chauffeurs, jardiniers, gardiens, ou personnel infirmier au sein d'un domicile. Le personnel de maison répond également aux besoins privés de l'employeur mais intervient souvent dans des domaines spécifiques ou spécialisés. Contrairement aux travailleurs domestiques, le personnel de maison est généralement engagé sous un contrat de travail classique (CDI ou CDD) et peut bénéficier du statut d'ouvrier ou d'employé.

Est-il obligatoire de rédiger un écrit pour un contrat de travail domestique ?

Non, un contrat de travail domestique peut être oral ou écrit, sauf s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée. Dans ce cas, un écrit est obligatoire, faute de quoi le contrat sera requalifié en CDI. Toutefois, un écrit permet de clarifier les conditions de travail, telles que la rémunération et les horaires, et sert de preuve en cas de litige.

Qui peut conclure ​​un contrat de travail domestique ?

Ce contrat est destiné aux particuliers qui embauchent des travailleurs pour des besoins privés (ménage, garde d'enfants).

Les entreprises ou dirigeants ne peuvent pas utiliser ce type de contrat, car celui-ci n'est pas destiné à des fins professionnelles.

En ce qui concerne le travailleur, il doit être âgé d'au moins 15 ans, avoir terminé l'enseignement obligatoire à temps plein, et posséder la capacité juridique pour signer un contrat. Pour les travailleurs étrangers, ils doivent également disposer des autorisations de travail requises en Belgique.

Un contrat de travail domestique peut-il être conclu pour une durée déterminée (CDD) ?

Oui, un contrat de travail domestique peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

• Contrat à durée déterminée (CDD) : la durée est définie à l'avance et le contrat se termine automatiquement à l'échéance de la période convenue. Cependant, ce type de contrat doit obligatoirement être rédigé par écrit avant le début du travail. En l'absence d'un écrit, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
• Contrat à durée indéterminée (CDI) : quant à lui, ne fixe pas de date de fin et continue jusqu'à ce qu'une des parties souhaite le rompre, moyennant un préavis.

 

Un travailleur domestique peut-il être engagé à temps partiel ?

Oui, un travailleur domestique peut être engagé à temps plein ou à temps partiel :

• Temps plein : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est généralment fixée à minimum 38 heures par semaine. Toutefois, il est possible de convenir contractuellement d'un régime de 39 ou 40 heures, avec des jours de repos compensatoires* prévus pour équilibrer la charge de travail.
• Temps partiel : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est inférieur à 38 heures par semaine. Le travailleur domestique doit prester un minimum de 13 heures par semaine, réparties sur des journées d'au moins 3 heures chacune.

Repos compensatoire : Il s'agit d'un temps de repos accordé aux travailleurs pour compenser les heures supplémentaires prestées au-delà de la durée normale de travail.

- Les travailleurs domestiques à temps plein ayant un horaire de 39 heures par semaine, bénéficient de 6 jours de repos compensatoire par an.
- Les travailleurs domestiques à temps plein ayant un horaire de 40 heures par semaine, bénéficient de 12 jours de repos compensatoire par an.

Quelle est la durée minimale de travail pour un travailleur domestique ?

Les travailleurs à temps partiel doivent s'engager à prester un minimum de 13 heures par semaine, réparties sur des périodes journalières d'au moins 3 heures.

Un travailleur domestique peut-il exercer ses fonctions en dehors du domicile de l'employeur ?

Oui, un travailleur domestique peut être amené à travailler dans différents lieux, en plus du domicile principal de l'employeur. Cependant, ces lieux supplémentaires doivent être des ménages privés. Par exemple, cela peut inclure une résidence secondaire, une maison de vacances, des propriétés familiales, ou des biens immobiliers de l'employeur.

À noter : Si le travailleur est sollicité pour travailler pour une entreprise, la majorité de ses heures doit impérativement être effectuée au domicile de l'employeur pour que le contrat reste valide.

Quels sont les obligations de l'employeur envers le travailleur domestique ?

Avant la conclusion du contrat :

• Affiliation à un service de prévention et de protection au travail (SEPPT) pour garantir la santé et la sécurité de l'employé, ainsi que l'organisation de la surveillance de leur santé. Pour toute information supplémentaire, contacter le secrétariat social pour obtenir des détails sur l'affiliation à un service.
• Réalisation d'une analyse des risques et mise en place de mesures préventives pour assurer la sécurité du travailleur, avec l'aide de l'outil en ligne OiRA.

Au moment de la conclusion du contrat :

• Informer par écrit le travailleur sur les risques et les mesures préventives mises en place pour les protéger.

Durant le contrat :

• Organisation d'évaluations régulières de la santé du travailleur, surtout s'il est exposé à des risques spécifiques, afin de garantir son bien-être à long terme.
• Assurer des conditions de travail sûres et adéquates, notamment un lieu de travail bien éclairé, ventilé et équipé des installations nécessaires, ainsi que des logements conformes aux normes de sécurité et de confort pour ceux qui résident sur place.

Que faut-il faire après que le contrat a été signé ?

Une fois que le contrat de travail domestique a été signé, deux étapes administratives doivent être réalisées pour être en conformité avec la législation sociale et fiscale belge.

1. Déclaration à l'ONSS

L'employeur doit déclarer le travailleur domestique à l'ONSS, indépendamment du nombre d'heures effectuées. Cette déclaration doit inclure les prestations de travail, ainsi que la nature des tâches effectuées.

2. Déclaration Dimona

L'employeur doit réaliser une déclaration Dimona pour informer l'ONSS de l'engagement du nouveau travailleur. Cette déclaration doit contenir le numéro de registre national du travailleur, le type de travailleur, les dates de début et de fin du contrat si elles sont définies.

 

Comment mettre fin à un contrat de travail domestique ?

La manière de mettre fin à un contrat de travail domestique dépend du type de contrat, qu'il soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Voici ce qu'il faut savoir :

• Pour un CDI : La résiliation nécessite un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté du travailleur. Les délais sont fixés par la loi, notamment les articles 37, 59, 65/1, 65/2, et 65/4 de la loi du 3 juillet 1978. Si le préavis n'est pas respecté, une indemnité équivalente au salaire prévu durant cette période doit être versée.
  
  
• Pour un CDD : Si le contrat est rompu avant la fin sans motif grave, la partie qui met fin au contrat doit verser une indemnité équivalente à la rémunération restante jusqu'à la fin du contrat. Cependant, cette indemnité ne peut pas dépasser le double de la rémunération correspondant à la durée du préavis prévu pour un CDI.

Il existe une exception : Pendant la première moitié de la durée du contrat (dans la limite de 6 mois), chaque partie peut le résilier moyennant un préavis :

• Licenciement : 1 semaine de préavis durant les 3 premiers mois, 3 semaines au 4ème mois, 4 semaines au 5ème mois, et 5 semaines au 6ème mois.
• Démission : 1 semaine de préavis pendant les 3 premiers mois et 2 semaines pour les 3 mois suivants.
• Motif grave : Le contrat peut être rompu sans préavis ni indemnité si un motif grave est établi, comme prévu par l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978.

Que doit contenir un contrat de travail domestique ?

Un contrat de travail domestique doit inclure plusieurs mentions obligatoires :

• Identité des parties : Noms et adresses de l'employeur et du salarié.
• Date d'entrée en service et date de fin du contrat (dans le cas d'un CDD).
• Lieu de travail.
• Description du poste et des tâches spécifiques.
• Horaires de travail : Heures de début et de fin de la journée de travail, pauses et jours de repos.
• Régime de travail : Temps plein ou temps partiel.

En plus de ces éléments obligatoires, il est possible d'ajouter des clauses optionnelles qui peuvent protéger le salarié et l'employeur, comme une clause de confidentialité, qui empêche le travailleur de révéler à des tiers ou d'utiliser des informations confidentielles à des fins personnelles.

Quelles lois sont applicables au contrat de travail domestique ?

Arrêté royal du 7 mai 2023 fixant des mesures spécifiques au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison dans le livre X du code du bien-être au travail, M.B. 15 mai 2023.

Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.