Contrat de travail domestique

Ce document permet d'établir un contrat de travail entre un employeur et un travailleur domestique, précisant les modalités d'emploi, les responsabilités (telles que le ménage, la cuisine, la garde d'enfants, etc.) ainsi que les droits et obligations du travailleur au sein du foyer de l'employeur. Il s'applique à toute personne travaillant chez un particulier, que ce soit à temps plein ou partiel.

Les travailleurs domestiques ont la possibilité d'être employés sous contrat à durée indéterminée, sans date de fin spécifique, ou sous contrat à durée déterminée, avec une date de fin fixée à l'avance, convenant ainsi mieux pour des besoins temporaires ou saisonniers.

Ce modèle de contrat est spécifique pour les travailleurs domestiques. Pour d'autres types de travailleurs, comme ceux employés par des entreprises, des modèles de contrat de travail standard, tels que le CDI, le CDD ou le contrat étudiant, sont disponibles.

Qui peut rédiger ce contrat ?

Ce contrat est établi directement avec l'employeur en tant que personne privée afin de répondre à ses besoins personnels ou ceux de sa famille, qu'il s'agisse de tâches domestiques, de garde d'enfants, ou d'autres services similaires.

Par conséquent, les entreprises ou les dirigeants d'entreprises ne sont pas autorisés à conclure ce type de contrat, car ils agissent pour des besoins professionnels plutôt que privés.

Quels travailleurs sont visés ?

Ce modèle de contrat s'adresse aux travailleurs domestiques qui fournissent des services tels que la garde d'enfants, les travaux ménagers et le nettoyage au domicile de l'employeur ou de sa famille. Ces services incluent le lavage, le repassage, le rangement, le balayage, le lavage des sols, la préparation des repas, et bien d'autres encore.

Distinction entre les travailleurs domestiques et le personnel de maison :

Les travailleurs domestiques se réfèrent spécifiquement à ceux qui fournissent principalement des travaux ménagers manuels pour répondre aux besoins du ménage de leur employeur ou de sa famille. Ils ont signé un contrat de travail domestique avec cet employeur. Parmi eux, on retrouve des exemples tels que les aides-ménagères privées, les cuisiniers, les nounous, etc.

En revanche, le personnel de maison englobe les travailleurs qui exécutent des tâches intellectuelles ou manuelles autres que les travaux ménagers, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du domicile de l'employeur, pour répondre aux besoins privés de ce dernier ou de sa famille. Cela peut inclure des chauffeurs, des jardiniers, du personnel infirmier, etc.. Dans le cas de ce type de travailleur, l'application d'un contrat de travail classique (CDI ou CDD), est envisagée, octroyant ainsi au travailleur le statut d'employé ou d'ouvrier.

Ne sont donc pas considérés comme des travailleurs domestiques :

• Les travailleurs qui effectuent ces tâches pour le compte d'une entreprise chez des particuliers, comme une entreprise de titres-services qui envoie une aide-ménagère pour effectuer le ménage au domicile d'un client.
• Ceux qui s'occupent de l'entretien des parties communes d'un immeuble à appartements.
• Les travailleurs qui fournissent des prestations intellectuelles pour le ménage, comme l'accompagnement de personnes âgées.
• Ceux qui fournissent des prestations manuelles autres que des travaux ménagers, tels que des tâches d'homme de peine ou de jardinage.

Salaire minimum

Chaque fonction est classé dans une catégorie spécifique, et les salaires applicables varient en fonction de la catégorie et de l'ancienneté du travailleur. Les salaires minimum en vigueur sont disponibles en ligne via le "Fonds323". Pour accéder à ces informations, consultez la rubrique "Barèmes".

Il convient de préciser que les salaires minimums indiqués sont à titre indicatif. Il est possible de négocier des rémunérations supérieures selon les circonstances.

Voici les différentes fonctions :

Fonction	Catégorie correspondante au barème applicable
Domestique nettoyage	1
Domestique travaux ménagers	2
Domestique garde d'enfants	3

La description détaillée de chaque fonction est disponible en ligne via le "Fonds323". Pour accéder à ces informations, sélectionnez la rubrique "Classification de fonctions".

Horaire

Les travailleurs à temps partiel doivent s'engager à prester un minimum de 13 heures par semaine, réparties sur des périodes journalières d'au moins 3 heures.

La durée moyenne de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures pour les travailleurs domestiques. Cependant, ces travailleurs peuvent être employés selon un régime de 39 heures moyennant l'octroi de 6 jours de repos compensatoire, ou 40 heures moyennant l'octroi de 12 jours de repos compensatoire.

Le repos compensatoire est un temps de repos accordé en échange des heures supplémentaires travaillées au-delà des heures normales de travail. En d'autres termes, si un employé travaille plus que ses heures habituelles, il a droit à du temps libre supplémentaire pour compenser ces heures supplémentaires travaillées.

Lieu de travail

Dans le cadre de leur contrat, les travailleurs domestiques peuvent être amenés à exercer leurs fonctions dans différents endroits, en plus du domicile de l'employeur. Toutefois, ces lieux supplémentaires doivent également être des ménages privés. Par exemple, cela pourrait inclure la résidence secondaire ou la maison de vacances de l'employeur ; un lieu de travail temporaire pour une période définie, tel qu'une résidence louée pour un événement spécifique ou une rénovation ; les propriétés ou les biens immobiliers de l'employeur, tels que des appartements locatifs ou des propriétés commerciales, où des services domestiques pourraient être nécessaires ; ou même des propriétés familiales ou des résidences de membres de la famille de l'employeur, sous réserve d'un accord mutuel entre l'employeur et l'employé.

Si le travailleur est requis pour travailler pour une entreprise, il est impératif que la majorité de ses heures de travail soit effectuée au domicile de l'employeur pour que le contrat reste valide.

Tous les déplacements entre deux lieux de travail, y compris le trajet entre le domicile de l'employeur et un autre ménage où le travailleur exerce ses fonctions, sont considérés comme faisant partie intégrante du temps de travail. Cela signifie que les heures passées en déplacement doivent être comptabilisées comme des heures travaillées dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail.

Obligations de l'employeur envers les travailleurs domestiques

Avant la conclusion du contrat :

• Affiliation à un service de prévention et de protection au travail (SEPPT) pour garantir la santé et la sécurité de l'employé, ainsi que l'organisation de la surveillance de leur santé. Pour obtenir des détails supplémentaires, prenez contact directement avec le secrétariat social. Celui-ci pourra fournir des détails supplémentaires sur l'affiliation à un service.
• Réalisation d'une analyse des risques et mise en place de mesures préventives pour assurer la sécurité du travailleur, avec l'aide de l'outil en ligne OiRA.

Au moment de la conclusion du contrat :

• Informer par écrit le travailleur sur les risques et les mesures préventives mises en place pour les protéger.

Durant le contrat :

• Organisation d'évaluations régulières de la santé du travailleur, surtout s'il est exposé à des risques spécifiques, afin de garantir son bien-être à long terme.
• Assurer des conditions de travail sûres et adéquates, notamment un lieu de travail bien éclairé, ventilé et équipé des installations nécessaires, ainsi que des logements conformes aux normes de sécurité et de confort pour ceux qui résident sur place.

Résiliation du contrat de travail

Pour les contrats à durée déterminée (CDD), la résiliation se divise en deux périodes distinctes : la première moitié du contrat, limitée à six mois, où chaque partie peut résilier unilatéralement sans motif grave avec préavis, et la seconde moitié, où la résiliation anticipée exige un motif grave ou entraîne le paiement d'une indemnité.

Pour les contrats à durée indéterminée (CDI), la résiliation peut être initiée par l'employeur ou le travailleur moyennant un préavis, sauf en cas de motif grave, et peut entraîner le versement d'une indemnité en cas de rupture sans respect du préavis.

COMMENT UTILISER LE DOCUMENT

Pour garantir la validité du contrat, il doit inclure les informations suivantes, telles que demandées tout au long du formulaire de remplissage :

• Identification des parties du contrat : Cela implique de fournir les informations complètes sur les personnes concernées par le contrat de domestique, notamment leurs noms, adresses, pour une identification précise des parties impliquées dans le contrat.
• Descriptions des tâches, horaire et rémunération : L'employeur doit indiquer les responsabilités et les tâches attendues du domestique dans le formulaire. Cela inclut les fonctions spécifiques, les horaires de travail, les congés et toute autre obligation professionnelle pour assurer une compréhension claire des attentes de part et d'autre.

Une fois le document complété :

• Imprimez le contrat en deux exemplaires.
• Les deux parties, l'employeur et le travailleur domestique, doivent signer chaque page du contrat.
• Chaque partie garde un exemplaire du contrat signé : l'employeur conserve un exemplaire (ou son représentant dûment habilité) et le travailleur domestique en garde un autre.

DROIT APPLICABLE

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Arrêté royal du 7 mai 2023 fixant des mesures spécifiques au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison dans le livre X du code du bien-être au travail, M.B. 15 mai 2023.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.