Contrat de location saisonnière

Qu'est-ce qu'un contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière permet aux propriétaires de biens meublés de louer leur espace pour des durées déterminées, généralement de quelques jours à trois mois maximum. Le contrat de location saisonnière est adapté aux locations de courte durée, souvent recherchées pour des séjours de vacances ou pour des nécessités temporaires.

Ce qu'il faut savoir avant de louer

Avant de se lancer dans la location saisonnière, il est important de comprendre les règles et les réglementations en vigueur. En Belgique, la réglementation de la location saisonnière varie significativement entre les régions.

- À Bruxelles, la réglementation est particulièrement stricte. Les propriétaires souhaitant proposer une location saisonnière doivent obtenir une autorisation préalable de l'administration communale. Cette démarche s'accompagne souvent d'une inspection du logement pour vérifier la conformité avec les normes de sécurité, d'hygiène et de confort. De plus, Bruxelles impose une limite au nombre de jours par an pendant lesquels un bien peut être loué de manière saisonnière, pour éviter une pénurie de logements disponibles à la location longue durée.

- En Wallonie, les conditions sont également réglementées, mais avec des spécificités propres à la région. La Wallonie exige l'enregistrement des logements destinés à la location saisonnière et le respect de critères spécifiques en matière de sécurité et d'équipements. Toutefois, la région ne fixe pas de limite au nombre de jours de location saisonnière par an, contrairement à Bruxelles. Cela offre aux propriétaires une plus grande flexibilité pour la mise en location de leur bien tout au long de l'année.

Chaque commune belge a son propre site web où l'on peut trouver des informations sur les règles et les réglementations concernant la location saisonnière.

 

Quels sont les différents types de contrat de location saisonnière ?

Il existe plusieurs types de contrats de bail, chacun adapté à des besoins spécifiques :

• Contrat de location saisonnière : Ce contrat s'applique à la location d'un logement pour une courte durée, généralement qui ne dépasse pas trois mois.
• Bail d'habitation (bail de résidence principale) : Pour les locataires qui vivent principalement dans le logement. Ce type de bail est généralement conclu pour une durée de 9 ans.
• Bail de résidence secondaire : Pour les logements loués sans que le locataire n'y établisse sa résidence principale. Ce type de bail est plus flexible, souvent conclu pour des durées plus courtes (par exemple, un an).

  Bon à savoir : Le bail de résidence principale est mieux encadré par la loi, ce qui offre une meilleure protection au locataire, contrairement au bail de résidence secondaire qui est plus flexible.

• Bail commercial : Il s'agit d'un bail qui est destiné à la location de locaux pour des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Il est généralement conclu pour une durée de neuf ans et résiliable tous les trois ans avec un préavis de six mois.
• Bail de bureau : Ce type de bail concerne la location de locaux pour des activités professionnelles non commerciales. Il s'agit généralement d'un bail flexible en ce qui concerne la durée, permettant des ajustements selon les besoins professionnels. Il n'y a pas de règle qui impose une durée spécifique, ni même de préavis, celui-ci cesse automatiquement à l'expiration du terme convenu.
• Contrat de bail étudiant : Le contrat de bail étudiant est destiné aux étudiants qui souhaitent louer un logement pour la durée de leurs études. Il est plus flexible et s'adapte à l'année scolaire ou académique, ce qui permet une résiliation plus facile à la fin de l'année scolaire.

Quelle est la durée d'un contrat de location saisonnière ?

La location saisonnière offre une grande flexibilité en termes de durée. Elle peut varier de quelques jours à plusieurs mois, selon les besoins du locataire et la disponibilité du logement.

En pratique, une location saisonnière en Belgique est généralement comprise comme une location à court terme, principalement destinée aux vacanciers ou à des fins de loisir, et ne dépassant pas trois mois. Cette durée n'est pas strictement définie par la loi mais résulte plutôt d'une convention usuelle basée sur l'objectif de la location et la pratique courante dans le secteur touristique.

Quand opter pour un bail résidentiel plutôt qu'un contrat de location saisonnière ?

Pour déterminer si une location peut être qualifiée de "saisonnière" réside dans son but : elle est destinée à des personnes cherchant un hébergement temporaire pour les vacances ou pour une période spécifique courte, sans intention de s'établir de manière permanente. Si la durée de location envisagée excède ce cadre général de trois mois, ou si l'objectif de la location diffère, il convient alors de se tourner vers un contrat de bail résidentiel.

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

La taxe de séjour en Belgique est une contribution financière demandée aux touristes séjournant dans des hébergements comme les hôtels, appartements, ou chambres d'hôtes. Le but de cette taxe est de financer les infrastructures et services liés au tourisme, ainsi que la promotion de la région. Son montant est fixé par chaque commune et peut donc varier d'un endroit à l'autre, en fonction de critères tels que le type d'hébergement et la durée du séjour. Souvent établie par personne et par nuit, la taxe peut exclure certaines catégories de visiteurs, telles que les enfants, selon les réglementations locales.

Pour s'informer précisément sur la taxe de séjour dans une région spécifique de Belgique, les intéressés peuvent consulter les ressources en ligne des communes ou des offices de tourisme locaux, où les informations actualisées et détaillées sur les tarifs et les exemptions sont généralement disponibles.

Que doit contenir un contrat de location saisonnière ?

Le contrat de location saisonnière doit contenir :

• Identification des parties : Cela nécessite de détailler les informations complètes sur les parties impliquées, y compris leurs noms, adresses et coordonnées pour une identification précise des signataires.
• Description du bien et des conditions de location : Cela implique de détailler les caractéristiques du logement ou de la propriété louée, ainsi que les conditions de la location, telles que la durée de la location, le montant du loyer, les modalités de paiement et les éventuelles charges supplémentaires.

 

Qui peut signer un contrat de location saisonnière ?

Un contrat de location saisonnière en Belgique peut être signé par différentes parties, tant du côté des locataires que des propriétaires :

• Locataires :
  • Personnes physiques : Toute personne majeure qui à la capacité juridique peut signer un contrat de location saisonnière. Dans le cas des mineurs, le contrat de location doit être signé par un parent ou un tuteur légal, sauf s'ils sont émancipés.
  • Entreprises : Les entreprises peuvent louer des logements pour leurs employés, expatriés ou pour des logements de fonction. Dans ce cas, une personne autorisée au sein de l'entreprise devra signer le contrat de location saisonnière.

• Propriétaires :
  • Personnes physiques : Tout propriétaire d'un bien immobilier peut le mettre en location et signer un contrat de location saisonnière.
  • Personnes morales : Les sociétés, associations ou autres entités juridiques possédant un bien immobilier peuvent également signer des contrats de location saisonnière pour louer leurs propriétés.
  • Professionnels de l'immobilier : Les agents immobiliers et autres professionnels du secteur immobilier peuvent agir au nom des propriétaires pour signer des contrats de location saisonnière. Ils doivent cependant être dûment mandatés par le propriétaire pour agir en son nom.

Que faut-il faire après avoir rédigé un contrat de location saisonnière ?

Une fois le contrat de location saisonnière rédigé, il faut :

• Imprimer deux exemplaires du contrat.
• Signer chaque page du contrat (par les deux parties).
• Conserver un exemplaire signé du contrat : le bailleur garde un exemplaire et le locataire en garde un autre.

Est-il nécessaire d'enregistrer un contrat de location saisonnière ?

Non, il n'est pas obligatoire d'enregistrer un contrat de location saisonnière.

Doit-on faire un état des lieux lors d'une location saisonnière ?

Oui, il est important de faire un état des lieux lors d'une location saisonnière. Cet état des lieux peut se faire de plusieurs manières différentes :

• Remise des clés par le propriétaire : Dans ce cas, le locataire et le propriétaire réalisent ensemble un état des lieux détaillé avant l'entrée dans les lieux.
• Remise des clés à distance (digitale ou via un boîtier) : Dans ce cas, il est important pour le locataire de prendre des photos au moment de l'entrée dans l'appartement. Certains propriétaires peuvent proposer de réaliser l'état des lieux via des applications ou un formulaire en ligne accompagné de photos. En l'absence d'instructions spécifiques, il est recommandé au locataire de prendre des photos et de les envoyer au propriétaire pour éviter des conflits à la fin de la location en cas de dégradations constatées.

Note importante : Si aucun état des lieux n'est fait à l'entrée de la location, le bien est considéré comme ayant été livré dans l'état dans lequel il est rendu à la fin de la location.

Peut-on annuler un contrat de location saisonnière ?

Oui. Il est possible d'annuler un contrat de location saisonnière, mais tout dépend des conditions d'annulation reprises dans le contrat signé entre le locataire et le propriétaire.

Dans la plupart des cas, les contrats précisent les modalités d'annulation en incluant un délai de préavis qu'il faut impérativement respecter. Il peut également y avoir des frais d'annulation qui vont dépendre du moment où l'annulation sera effectuée. Par exemple, si une annulation est effectuée plusieurs semaines avant la date du début, entraînera des frais moins élevés qu'une annulation de dernière minute. Le contrat peut également stipuler si la compte versée sera remboursable ou non en cas d'annulation. La possibilité d'annulation et les conditions de remboursement sont propres à chaque contrat.

Il est donc important d'évaluer les conditions de remboursement et de prendre connaissance de ces informations en gros dans le contrat ou auprès du propriétaire directement avant la signature du contrat.

Faut-il un dépôt de garantie pour les locations saisonnières ?

Un dépôt de garantie, également appelé caution, est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire en début de location. Ce dépôt permet au propriétaire d'avoir une garantie financière en cas de dégradations des meubles ou de l'appartement pendant la période de location.

En Belgique, le dépôt de garantie pour les locations saisonnières n'est pas obligatoire, mais il est tout à fait possible de le demander. La somme demandée pour ce dépôt de garantie représente généralement environ 20% du montant total de la location saisonnière. Cependant, ce montant n'est pas fixé par la loi et il peut donc être convenu librement entre les parties (propriétaire et locataire).

Quelles sont les obligations du locataire en fin de séjour ?

À la fin du séjour, le locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a trouvé, en tenant compte de l'usure normale. Cela inclut le nettoyage du logement et la restitution des clés. Toute dégradation doit être signalée et peut entraîner une retenue sur le dépôt de garantie.

Quelles lois sont applicables à un contrat de location saisonnière ?

Code civil - LIVRE V : "Les obligations "

• Article 5.4 : Définition du contrat
• Article 5.70. : Modification et résiliation du contrat
• Article 5.71. : Contenu du contrat
• Article 5.73 : Exécution de bonne foi et prohibition de l'abus de droit
• Article 5.74 : Changement de circonstance

Région wallonne :

Code wallon du Tourisme

Région de Bruxelles-Capitale :

• Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique.
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant à l'exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique.

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