Bail d'habitation de résidence secondaire

Ce document permet de rédiger un contrat de bail d'une résidence secondaire pour une maison de vacances ou un appartement loué pour des voyageurs par exemple. Lorsqu'un propriétaire d'une habitation souhaite mettre en location cet immeuble à une autre personne (le locataire), il est possible d'établir un bail d'habitation de résidence secondaire.

L'on distingue :

• le bail de résidence principale : ce bail est conclu pour que le locataire, et éventuellement sa famille, y vivent le plus souvent. Cette appréciation est basée sur des faits, et ce n'est donc pas nécessairement l'endroit où le locataire est inscrit dans les registres de la population sur le plan administratif.

Le bail de résidence principale est plus encadré par la loi et est donc moins flexible qu'un bail de résidence secondaire, afin d'apporter davantage de protections au locataire.

Un autre document convient pour le bail de résidence principale.

• le bail de résidence secondaire : ce bail porte sur tout autre logement, c'est-à-dire, un logement qui est loué au locataire sans que ce dernier n'y établissent son habitation principale. Ce document convient pour une résidence secondaire située en Belgique, comme par exemple un appartement à la Côte belge ou une villa dans les Ardennes belges.

Durée et fin du bail : La durée d'un bail d'habitation de résidence secondaire est généralement une durée déterminée. La durée est alors fixée librement avant le début de la location. La loi n'encadre pas la durée du bail de résidence secondaire, ce qui signifie que la durée peut être aussi indéterminée, c'est-à-dire inconnue lors de la signature du contrat de bail. Les modalités de fin de bail sont définies selon le choix du propriétaire et du locataire.

Garantie locative : Le propriétaire peut demander au locataire de lui verser une garantie de ses obligations. Cette garantie locative est une somme d'argent que le locataire "bloque" momentanément, jusqu'à la fin du bail. Si le locataire a respecté ses engagements (globalement, s'il n'a pas détérioré la résidence et a payé les loyers de façon régulière), il récupèrera cette somme à la fin du bail. Si en revanche le locataire a manqué à certaines de ses obligations, le propriétaire pourra dans certains cas se saisir de cette somme ou d'une partie de celle-ci.

Le locataire a le choix sur la manière de déposer la garantie parmi les trois moyens suivants :

• Garantie sur un compte individualisé (maximum 2 mois de loyer) : un compte ouvert par le locataire ou une remise de l'argent en mains propres du propriétaire ;
• Garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer) : le locataire conclut un accord avec la banque ;
• Garantie bancaire via le CPAS (maximum 3 mois de loyer) : élaborer un arrangement spécifique avec le CPAS compétent (celui du lieu de l'habitation du locataire au moment de l'introduction de la demande) ;

Si le locataire n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations, le montant du dommage causé pourra être conservé par le propriétaire.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le document de bail d'habitation doit être complété par certaines annexes obligatoires :

• l'état des lieux,
• le certificat PEB,
• le règlement de copropriété, s'il y en a un.

Une fois le document complété et signé par le propriétaire et le locataire, il faut procéder à son enregistrement (qui peut être fait via MyRent). Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances.

Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire pour le contrat de bail de résidence secondaire, sauf s'il est prévu pour une durée indéterminée.

DROIT APPLICABLE

Code civil, articles 1708 à 1762bis.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.