Charte de télétravail

Qu'est-ce qu'une charte de télétravail ?

Une charte de télétravail est un document permettant à une entreprise de rédiger et de préciser les règles applicables au télétravail réalisé par les travailleurs de l'entreprise. Elle définit le télétravail comme une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information, où les prestations de travail, normalement effectuées dans les locaux de l'employeur, sont réalisées en dehors de ceux-ci. Habituellement, le télétravail est réalisé au domicile du travailleur, mais celui-ci peut également choisir un autre lieu.

Quels sont les différents types de télétravail reconnus par le droit du travail belge ?

Le droit de travail belge distingue deux types de télétravail :

• Télétravail structurel : effectué de manière régulière.
• Télétravail occasionnel : réalisé de façon non régulière, possible uniquement si le travailleur est empêché d'effectuer son travail dans les locaux de l'entreprise pour des raisons de force majeure (ex. grève inattendue, situations météorologiques extrêmes) ou pour des raisons personnelles (ex. visite urgente chez le médecin, réparation urgente par un technicien).

Quels sont les différents types de contrats de travail ?

Il existe plusieurs types de contrats de travail adaptés à différentes situations professionnelles et exigences légales. Les principaux sont :

• Contrat de travail étudiant : Destiné aux étudiants, il permet de travailler durant les périodes de vacances scolaires ou en parallèle des études.
• Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : Utilisé pour des emplois permanents. Il n'a pas de date de fin spécifique et continue tant que l'employeur et le salarié ne le résilient pas.
• Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : Utilisé pour des missions temporaires, il a une date de fin clairement définie.
• Contrat de travail domestique : Utilisé pour les emplois liés aux services domestiques, comme le ménage ou la garde d'enfants.
• Contrat de travail pour un travail nettement défini : Utilisé pour des missions précises, généralement pour un projet particulier qui a une durée déterminée. Par exemple, la réalisation d'une campagne marketing spécifique pour le lancement d'une nouvelle gamme de produits. Le contrat de travail prendra fin une fois la campagne achevée.

Ces contrats peuvent être soit à temps plein, soit temps partiel.

Temps plein : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est généralment fixée à minimum 38 heures par semaine.
Temps partiel : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est inférieur à 38 heures par semaine. La durée est définie par un accord entre l'employeur et le salarié.

Est-ce que tous les postes sont compatibles avec le télétravail ?

Non, tous les postes ne sont pas compatibles avec le télétravail. La compatibilité dépend de la nature des tâches à accomplir. Certaines limitations techniques ou nécessités opérationnelles peuvent empêcher certains postes de faire du télétravail, même si d'autres collègues peuvent en bénéficier.

Par exemple, les postes nécessitant un équipement spécialisé ou une interaction physique constante avec d'autres personnes, comme les postes de production, de maintenance ou de service à la clientèle en personne, ne peuvent généralement pas être effectués à distance.

Où peut-on télétravailler ?

Le télétravail est habituellement réalisé au domicile du travailleur, mais le travailleur peut également choisir un autre lieu où il ou elle effectue le télétravail. Le choix du lieu de travail est à la discrétion du travailleur, tant que les conditions de travail et de sécurité sont respectées.

Est-il obligatoire de faire du télétravail ?

Non, le télétravail doit toujours présenter un caractère volontaire. Un travailleur ne peut jamais être obligé d'effectuer du télétravail. L'entreprise, à son tour, doit toujours donner son autorisation à la demande de télétravail du travailleur. Les modalités d'une telle demande doivent être décrites dans la charte de télétravail.

Faut-il obligatoirement rédiger une charte de télétravail par écrit ?

Oui, le télétravailleur ne peut réaliser le télétravail qu'à condition que le travailleur et l'entreprise aient conclu une convention écrite individuelle stipulant les modalités concrètes du télétravail. La convention doit être conclue au plus tard au moment où le télétravailleur commence l'exécution du télétravail. Cette convention écrite peut être un avenant au contrat de travail ou incluse dès le début de l'emploi.

Que doit contenir une charte de télétravail ?

La charte doit inclure au minimum les éléments suivants :

• Description du travail;
• Fréquence du télétravail;
• Support technique;
• Lieu du télétravail;
• Mesures de sécurité à suivre;
• Droits et obligations du travailleur et de l'employeur;
• Remboursement des frais liés au télétravail.

Qui peut conclure une charte de télétravail ?

La charte de télétravail est conclue entre l'employeur et le télétravailleur via une convention écrite individuelle. Cette convention peut être un avenant au contrat de travail ou incluse dès le début de l'emploi.

Quelle peut être la durée de la charte de télétravail ?

La durée de la charte peut varier et est définie dans la convention écrite entre l'employeur et le télétravailleur. Elle peut être pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les modalités convenues.

Quelles sont les étapes à suivre par une entreprise pour mettre en place le télétravail ?

Lorsqu'une entreprise souhaite mettre en place le télétravail, elle doit informer et consulter les délégués du personnel. Si l'entreprise ne dispose pas d'un comité d'entreprise ou de représentants des travailleurs, elle doit consulter la délégation syndicale.

Comment officialiser les modalités du télétravail dans une entreprise ?

Pour officialiser les modalités du télétravail et les rendre plus légitimes, il est recommandé d'intégrer la charte de télétravail comme annexe au règlement de travail. Cela implique de suivre la procédure de modification du règlement de travail et de respecter les règles de publication. Plus d'informations peuvent être trouvées sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Travail et Concertation sociale.

Comment la charte de télétravail doit-elle être communiquée aux travailleurs ?

La charte de télétravail, qu'elle soit une annexe au règlement de travail ou non, doit être généralement communiquée aux travailleurs au sein de l'entreprise. En outre, l'employeur, pour autant qu'il en dispose, doit publier ce document sur l'intranet (le réseau interne) de l'entreprise.

Est-il obligatoire d'inclure la charte de télétravail dans le règlement de travail ?

Non, il n'est pas obligatoire d'inclure la charte de télétravail dans le règlement de travail. Cependant, l'inclusion de la charte en tant qu'annexe au règlement de travail peut donner plus de légitimité aux modalités du télétravail et est recommandée par les lois applicables.

Est-il nécessaire d'enregistrer la charte de télétravail ?

L'enregistrement n'est pas nécessaire, mais la charte doit être conservée comme annexe au règlement de travail si applicable.

Quelles sont les obligations de l'employeur envers les télétravailleurs concernant le remboursement des frais ?

En cas de télétravail structurel, l'employeur est, en principe, obligé de prendre en charge des coûts qu'un travailleur doit effectivement supporter en raison de l'exécution du télétravail. L'Office national de Sécurité sociale (l'ONSS) et le SPF Finances reconnaissent que l'employeur peut accorder certaines indemnités forfaitaires, à concurrence des montants maximaux, qui sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel (p.ex. une "indemnité de bureau" (i.e. une compensation des frais de chauffage, d'électricité, du petit matériel de bureau, etc.), une indemnité pour compenser l'usage de la propre connexion internet et/ou du propre PC du travailleur).

Une alternative est l'octroi d'une indemnité de télétravail destinée à rembourser des frais découlant de l'exécution du télétravail. Dans ce cas, pour que les frais soient exonérés de cotisations de sécurité sociale, l'employeur doit démontrer que les frais ont été effectivement exposés dans le cadre de la relation de travail et, plus en particulier, en raison du télétravail.

Quelles lois sont applicables à la charte de télétravail ?

• Le télétravail structurel est introduit par la convention collective de travail numéro 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail ;
• Les articles 22 à 29 de la Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable constituent la fondation du télétravail occasionnel.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.