Charte de télétravail

Qu'est-ce qu'une charte de télétravail ?

Une charte de télétravail est un document permettant à une entreprise de rédiger et de préciser les règles applicables au télétravail réalisé par les travailleurs de l'entreprise. Elle précise comment le travail, qui normalement est effectué dans les locaux de l'employeur, peut être réalisé ailleurs, que ce soit au domicile du travailleur ou dans un autre lieu approprié.

Ce document sert de référence pour établir un cadre clair et structuré pour le télétravail.

Quelle est la différence entre une charte de télétravail et un avenant au contrat de travail ?

Une charte de télétravail est un document général qui fixe les règles du télétravail pour toute l'entreprise. Elle est souvent non contraignante et peut inclure des éléments comme les critères d'éligibilité, les équipements, les horaires, et les bonnes pratiques. Ce document sert de cadre pour définir les règles applicables à tous les télétravailleurs de l'entreprise.

À l'inverse, un avenant au contrat de travail est un accord signé individuellement entre l'employeur et chaque travailleur concerné. Il formalise les conditions de télétravail spécifiques au salarié, comme la fréquence de télétravail, le remboursement des frais ou les modalités d'organisation. L'avenant est juridiquement contraignant et modifie les termes du contrat de travail pour inclure le télétravail.

Quels sont les différents types de télétravail reconnus en Belgique ?

Le droit de travail belge distingue deux types de télétravail :

• Télétravail structurel : Effectué de manière régulière, comme un jour fixe par semaine.
• Télétravail occasionnel : Réservé aux situations imprévues, comme une urgence familiale ou une difficulté de transport. Ce type de télétravail est activé uniquement en cas de force majeure ou de circonstances personnelles exceptionnelles.

Quels sont les différents types de contrats de travail ?

Il existe plusieurs types de contrats de travail adaptés à différentes situations professionnelles et exigences légales. Les principaux sont :

• Contrat de travail étudiant : Destiné aux étudiants, il permet de travailler durant les périodes de vacances scolaires ou en parallèle des études.
• Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : Utilisé pour des emplois permanents. Il n'a pas de date de fin spécifique et continue tant que l'employeur et le salarié ne le résilient pas.
• Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : Utilisé pour des missions temporaires, il a une date de fin clairement définie.
• Contrat de travail domestique : Utilisé pour les emplois liés aux services domestiques, comme le ménage ou la garde d'enfants.
• Contrat de travail pour un travail nettement défini : Utilisé pour des missions précises, généralement pour un projet particulier qui a une durée déterminée. Par exemple, la réalisation d'une campagne marketing spécifique pour le lancement d'une nouvelle gamme de produits. Le contrat de travail prendra fin une fois la campagne achevée.

Ces contrats peuvent être soit à temps plein, soit à temps partiel :

• Temps plein : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est généralment fixée à minimum 38 heures par semaine.
• Temps partiel : La durée hebdomadaire d'un contrat de travail est inférieur à 38 heures par semaine. La durée est définie par un accord entre l'employeur et le salarié.

Tous les postes sont compatibles avec le télétravail ?

Non, tous les postes ne sont pas compatibles avec le télétravail. La compatibilité dépend de la nature des tâches à accomplir.

Par exemple, les postes nécessitant un équipement spécialisé ou une interaction physique constante avec d'autres personnes, comme les postes de production, de maintenance ou de service à la clientèle en personne, ne peuvent généralement pas être effectués à distance. En revanche, des postes dans l'IT ou la création, où les tâches peuvent être effectuées à distance, sont parfaitement compatible avec le télétravail.

Où peut-on faire du télétravail ?

Le télétravail est habituellement réalisé au domicile du travailleur ou dans tout autre lieu respectant les conditions de sécurité et de confidentialité requises par l'entreprise. Ce lieu est choisi par le télétravailleur tant qu'il offre un environnement propice au travail.

Le télétravail est-il obligatoire ?

Non, le télétravail doit toujours présenter un caractère volontaire. Il ne peut être imposé ni par l'employeur, ni par le travailleur. L'acceptation mutuelle est nécessaire pour que le télétravail soit mis en place.

Faut-il obligatoirement rédiger une charte de télétravail par écrit ?

La mise en place d'une charte de télétravail n'est pas une obligation légale pour les employeurs. Cependant, il est fortement recommandé d'élaborer une politique ou charte de télétravail qui établit des règles claires pour garantir une organisation cohérente du télétravail.

Une charte peut inclure des éléments tels que les modalités d'exécution du télétravail, la disponibilité des employés, la prise en charge des coûts, et les aspects liés à la sécurité et au bien-être.

Qui peut conclure une charte de télétravail ?

La charte de télétravail est établie par l'employeur pour fixer les modalités générales du télétravail au sein de l'entreprise. Elle peut inclure des règles collectives applicables à l'ensemble des télétravailleurs, tout en permettant des ajustements via des conventions individuelles, telles qu'un avenant au contrat de travail ou un accord dès l'embauche.

Quelle est la durée d'une charte de télétravail ?

La durée de la charte est définie par l'employeur et peut être adaptée aux besoins de l'entreprise. Elle peut être établie pour une durée déterminée ou indéterminée et faire l'objet de mises à jour ou modifications.

Comment mettre en place le télétravail dans une entreprise ?

Pour instaurer le télétravail, l'entreprise doit suivre les étapes suivantes :

1. Consultation des représentants du personnel :

En Belgique, lorsqu'une entreprise souhaite introduire le télétravail, elle est tenue d'informer et de consulter les représentants du personnel, tels que le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou le conseil d'entreprise. En l'absence de tels organes, l'employeur doit consulter la délégation syndicale. Cette consultation doit permettre aux représentants d'exprimer leurs avis et suggestions concernant l'organisation du télétravail.

2. Élaboration d'une charte de télétravail ou d'un accord collectif :

Une fois la consultation réalisée, l'employeur peut formaliser les modalités de télétravail dans une charte ou à travers un accord collectif, en tenant compte des spécificités de l'entreprise et des besoins des travailleurs. Ce document doit préciser les droits et obligations de chaque partie (horaires de travail, prise en charge des frais, sécurité, etc.).

3. Information des travailleurs :

Après l'établissement de la charte ou de l'accord, l'employeur doit informer clairement les travailleurs des règles applicables. Cette information peut être communiquée par notes de service, réunions ou par intranet.

Comment officialiser les modalités du télétravail dans une entreprise ?

Pour officialiser les modalités du télétravail, il est recommandé d'intégrer la charte de télétravail comme annexe au règlement de travail. Cette démarche implique le respect des règles de modification du règlement de travail, notamment la consultation des représentants du personnel et la publication officielle des changements.

Plus d'informations peuvent être trouvées sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Est-il obligatoire d'inclure la charte de télétravail dans le règlement de travail ?

Non, il n'est pas obligatoire d'inclure la charte de télétravail dans le règlement de travail. Cependant, cette démarche est vivement recommandée car elle renforce la validité et la transparence des règles relative au télétravail.

Plusieurs options existent pour formaliser les modalités du télétravail :

• Charte autonome : Rédiger une charte indépendante signée par l'employeur et les travailleurs.
• Avenant au contrat : Ajouter un avenant au contrat de chaque travailleur.
• Charte annexée au règlement de travail : Intégrer la charte de télétravail en annexe au règlement de travail. Dans ce cas, la procédure de modification du règlement de travail doit être suivie, incluant la consultation des représentants du personnel et la publication officielle des modifications.

Comment communiquer la charte de télétravail aux travailleurs ?

La charte de télétravail doit être facilement accessible aux travailleurs. Elle peut être :

• Affichée dans les locaux de l'entreprise,
• Mise à disposition sur l'intranet de l'entreprise,
• Distribuée en version physique aux employés,
• Remise aux nouveaux embauchés lors de leur intégration.

Est-il nécessaire d'enregistrer la charte de télétravail ?

​​Non, il n'est pas nécessaire de l'enregistrer officiellement pour qu'elle soit valide. Cependant, si la charte est intégrée au règlement de travail, elle doit être conservée et accessible à tous les travailleurs.

L'employeur doit-il rembourser les frais liès au télétravail ?

Oui, en cas de télétravail structurel, l'employeur doit généralement prendre en charge certains frais liés au télétravail, tels que les frais de bureau (électricité, chauffage) et l'utilisation de la connexion internet personnelle. Ces indemnités peuvent être exonérées de cotisations sociales et fiscales sous certaines conditions.

Pour le télétravail occasionnel, le remboursement reste facultatif et dépend de l'accord entre l'employeur et le salarié.

Que doit contenir une charte de télétravail ?

La charte doit inclure au minimum les éléments suivants :

• Description du travail ;
• Fréquence du télétravail ;
• Support technique ;
• Mesures de sécurité à suivre ;
• Droits et obligations du travailleur et de l'employeur ;
• Remboursement des frais liés au télétravail.

Quelles lois sont applicables à la charte de télétravail ?

• Le télétravail structurel est introduit par la convention collective de travail numéro 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail ;
• Les articles 22 à 29 de la Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable constituent la fondation du télétravail occasionnel.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.