Directives anticipées

Que sont les directives anticipées ?

Les directives anticipées permettent à une personne majeure (appelée "le déclarant") d'exprimer sa volonté concernant les traitements et actes médicaux qu'elle souhaite ou ne souhaite pas recevoir dans le cas où elle ne pourrait plus être en mesure d'exprimer sa volonté (ex : en cas d'accident ou de maladie grave).

Ces directives seront prises en compte par les médecins afin qu'ils s'abstiennent de prendre des décisions médicales auxquelles le déclarant ne consent pas (ex : refus de la réanimation ou de l'acharnement thérapeutique).

Quelle est la différence entre des directives anticipées et un testament ?

Les directives anticipées n'indiquent que les traitements ou les actes médicaux que le déclarant autoriserait ou interdirait s'il était en fin de vie ou que son état de santé ne lui permettrait plus de pouvoir s'exprimer. Elles ne concernent que des instructions liées à sa santé.

Le testament quant à lui, permet au déclarant d'exprimer ses dernières volontés concernant l'organisation de ses obsèques et la façon dont son patrimoine sera partagé après son décès.

Les directives anticipées sont-elles obligatoires ?

La rédaction de directives anticipées n'est pas obligatoire.

Si un patient n'arrive plus à exprimer sa volonté et n'a pas rédigé de directives anticipées au préalable, le médecin recueillera l'avis de ses proches (personnes de confiance, membres de sa famille…).

Que doivent contenir les directives anticipées ?

Pour être valables, les directives anticipées doivent indiquer les informations suivantes :

• L'identité du déclarant : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
• Le souhait du déclarant concernant la réanimation cardiaque et respiratoire ;
• Le souhait du déclarant concernant le maintien artificiel de ses fonctions vitales ;
• Le souhait du déclarant concernant la sédation profonde jusqu'à la mort en cas d'arrêts des soins palliatifs ;
• Le souhait du déclarant concernant les conditions de sa fin de vie (ex : le lieu où il souhaite mourir).

Qui peut rédiger des directives anticipées ?

Le déclarant majeur rédige lui-même ses directives anticipées sauf s'il est sous tutelle.

En effet un déclarant sous tutelle doit rédiger ses directives anticipées avec l'autorisation du juge (ou celle du conseil de famille, s'il y en a un). Dans ce cas-là, une copie de cette autorisation devra être jointe aux directives anticipées.

Qui ne peut pas conclure de directives anticipées ?

Les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans) ne peuvent pas rédiger de directives anticipées.

Dans quels cas le médecin peut-il aller à l'encontre des directives anticipées ?

Il existe deux cas où la loi autorise les médecins à ne pas prendre en compte les directives anticipées :

• En cas d'urgence vitale, le temps d'évaluer pleinement la situation. C'est notamment le cas lorsqu'un patient a été transporté en urgence absolue à l'hôpital suite à un grave accident de la route ;
• Lorsque les directives anticipées sont non appropriées ou non conformes à la situation médicale (ex : un patient en voie de guérison qui est temporairement incapable de s'alimenter par lui-même suite à une opération pourra bénéficier d'une alimentation artificielle temporaire, et ce, même s'il avait mentionné qu'il ne souhaitait pas d'alimentation artificielle dans ses directives anticipées).

Quelles sont les formalités après la signature de directives anticipées ?

Le déclarant informe ses proches de confiance (époux, membre de la famille…) et son médecin traitant de l'existence de ses directives anticipées ainsi que du lieu où il les conservera en lieu sûr jusqu'à sa fin de vie.

Par précaution, il peut aussi leur en transmettre un exemplaire.

Si les directives anticipées sont conservées dans un dossier médical, le déclarant doit indiquer les coordonnées de ses personnes de confiance dans ce dossier.

Quelle est la législation applicable aux directives anticipées ?

• Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi Leonetti ;
• Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
• Articles L.1111-11 à L.1111.12 du Code de la santé publique ;
• Articles R.4127-32 à R.4127-55 du Code de la santé publique.

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