Requête pour mise sous tutelle ou curatelle d'un majeur

Ce document est un modèle de requête permettant au proche d'une personne malade ou diminuée de demander au juge sa mise sous curatelle ou tutelle.

Cette requête vise les personnes majeures qui se trouvent dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles.

Elle peut être utilisée par :

• l'époux, le partenaire ou le concubin de la personne à protéger ;

• un parent (père/mère, frère/sœur, etc.) ou un allié (beau-fils/belle-fille, etc.) de la personne à protéger ;

• une personne entretenant avec la personne à protéger des liens étroits et stables (amis, voisin, etc.).

Différence entre curatelle simple, curatelle renforcée et tutelle

La curatelle simple est la mesure de protection la moins contraignante. Le majeur protégé est accompagné et conseillé par son curateur dans les actes de la vie courante, mais il peut accomplir seul la plupart des actes de gestion et d'administration de ses biens. En revanche il ne pourra procéder aux actes de disposition (vente de biens, etc.) sans l'intervention de son curateur.

La curatelle renforcée est utilisée lorsque la personne a besoin d'une assistance accrue dans la gestion de ses économies. Dans ce cas le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert à son nom.

Remarque : le juge peut également ordonner la mise en place d'une curatelle aménagée. C'est le cas lorsqu'il souhaite tester le degré d'autonomie de la personne. Dans ce cas, le juge énumère certains actes spécifiques que la personne pourra faire seule, ou au contraire qu'elle ne pourra faire sans l'intervention de son curateur.

La tutelle est une mesure de protection plus contraignante, qui peut être accordée lorsque la curatelle est insuffisante et que la personne à protéger ne peut plus veiller à ses propres intérêts. La personne sous tutelle est représentée par un tuteur dans tous les actes de la vie courante. Elle ne peut réaliser aucun acte relatif à la gestion de ses finances et de son patrimoine sans l'intervention de son tuteur.

Pièces à joindre à la demande

La demande doit obligatoirement être accompagnée d'un certificat médical réalisé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.

Afin d'appuyer sa demande, le requérant pourra également joindre à sa demande les documents suivants :

• une copie de la pièce d'identité de la personne à protéger (carte d'identité, passeport, permis de conduire...) ;
• une copie de la pièce d'identité du requérant (carte d'identité, passeport, permis de conduire...) ;
• une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois ;
• un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger : copie du livret de famille, de la convention de Pacs ou du contrat de mariage de la personne à protéger etc.

Comment utiliser ce document ?

La requête doit être signée par le requérant, et déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger. L'annuaire des tribunaux d'instance est consultable en ligne sur le site du ministère de la justice.

La réception de la requête par le juge déclenche la phase d'instruction. Le juge peut auditionner la personne à protéger (sauf avis contraire du médecin) ou ses proches. Au terme de cette instruction, il est libre d'ordonner la mesure de protection qu'il estime la plus adaptée. En principe, celle-ci ne peut excéder 5 ans. À l'expiration de ce délai, le juge pourra renouveler la tutelle ou la curatelle.

Droit applicable

• Articles 425 et suivants du Code civil ;

• Articles 1211 et suivants du Code de procédure civile.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.