Recours contre un PV pour stationnement non payé

Qu'est-ce qu'un recours contre un PV pour stationnement non payé ?

La contestation d'un PV pour stationnement permet à une personne (le réclamant) de contester officiellement un Forfait de post-stationnement (appelé "FPS"). L'on parle parfois "d'amende".

Pour rappel, le Forfait de post-stationnement est une contravention à payer en cas de non-paiement ou de dépassement du temps de stationnement.

Quels sont les autres moyens de constater une contravention ?

Ce document permet au réclamant de faire un recours lorsqu'il a reçu une amende pour une stationnement non payé. Cependant, dans d'autres cas, les lettres suivantes seront plus adaptées :

• La contestation d'amende permet au réclamant de remettre en cause la raison pour laquelle il a reçu une amende qu'il estime injustifiée.
• La lettre contestant un retrait de points permet au réclamant qui aurait enfreint le Code de la route de contester la perte de points sur son permis de conduire qui en découle.

Que doit contenir un recours contre un PV pour stationnement non payé ?

Pour être valable, le recours contre un PV pour stationnement non payé doit contenir :

• l'identité du réclamant : nom, prénom, adresse ;
• la référence du FPS contesté (numéro de l'avis, date etc.) ;
• la raison pour laquelle réclamant conteste le FPS.

Quels motifs peuvent être soulevés pour contester un PV pour stationnement non payé ?

Pour contester un FPS, le réclamant peut soulever :

• une erreur factuelle (ex : "Ma plaque d'immatriculation a été usurpée.", "Il s'agit d'un véhicule qui m'a été volé.") ;
• une erreur de procédure (ex : "Le PV de stationnement indique un numéro d'immatriculation inexact.", "Le PV de stationnement n'indique ni la date ni l'heure de sa rédaction.") ;
• la preuve d'un problème technique (ex : "L'horodateur était en panne au moment de mon stationnement." ; "La zone de stationnement payant n'était pas correctement signalée.") ;
• la preuve d'une exonération légale (ex : "Je suis détenteur d'une Carte Mobilité Inclusion.") ;
• une circonstance exceptionnelle (ex : "J'ai dépassé la durée du stationnement, car mon véhicule était en panne.").

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un recours contre un PV pour stationnement non payé ?

Le recours doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité administrative locale mentionnée sur l'avis de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.

Il sera examiné par la collectivité, qui dispose d'un délai de 30 jours pour :

• accepter la contestation et annuler/modifier le montant à payer ;
• rejeter la contestation. Dans ce cas, le réclamant devra payer le montant indiqué sur l'avis de contravention.

Remarque : l'absence de réponse de la collectivité après le délai de 30 jours équivaut à un rejet. Le réclamant devra s'acquitter du montant indiqué sur l'avis de contravention.

Quels sont les documents à joindre au recours contre un PV pour stationnement non payé ?

Il convient systématiquement de joindre à la lettre de contestation :

• une copie de l'avis de contravention contesté ;
• tout document permettant de justifier la contestation ;
• en cas de vol ou d'usurpation du véhicule : le récépissé de la plainte ;
• en cas de vente ou cession du véhicule : une copie de la déclaration de cession du véhicule et une copie de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation ;

Quelle est la législation applicable au recours contre un PV pour stationnement non payé ?

• Article L.12333-8-7 du Code général des collectivités territoriales : modalités et tarif du FPS ;
• Articles R.2333-120-13 à R.2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales : recours administratif préalable obligatoire.

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