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Dernière révision : 19/06/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 à 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe document est une lettre permettant de s'opposer à un avis de contravention accompagné d'un retrait de point(s) ou à une décision portant notification globale de retrait de l'ensemble des points et l'interdiction de conduire.
Cette lettre permet donc de contester :
Il s'agit d'un recours dit "hiérarchique" qui se distingue du recours pouvant être effectué en ligne directement auprès de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Le recours peut être adressé au Service du Fichier National des Permis de Conduire, Place Beauvau à Paris, sur papier libre dans un délai de deux mois suivant la décision contestée. Il faut l'envoyer par lettre recommandé avec avis de réception et conserver une copie de la lettre et de la preuve de l'envoi pour une éventuelle action en justice ultérieure.
Le recours est motivé (il doit indiquer les raisons de droit et les faits qui conduisent à sa contestation) et accompagné des pièces justifiant la nécessité de la révision de la décision, à savoir au minimum :
Il est conseillé de joindre à la contestation toute autre pièce utile justifiant le bien-fondé de celle-ci, par exemple la copie du récépissé du dépôt de plainte en cas de vol du véhicule, ou encore la copie de l'acte de cession du véhicule en cas de vente de ce dernier à un tiers.
Il n'est pas nécessaire de faire l'avance du paiement de l'amende sauf dans le cas d'une amende majorée pour certaines infractions citées dans l'article L.121-3 du code la route (par exemple : dépassement de vitesses maximales, irrespect des distances de sécurité entre les véhicules, etc.).
Ce recours n'engage à aucun frais.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative signifie un refus de celle-ci de donner suite à la contestation.
Le Code de la route et notamment les articles L 121-1 et suivants, les articles L 223- 1 et suivants et les articles R 223-1 et suivants.
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Pays : France