Lettre contestant un retrait de points du permis de conduire

Ce document est une lettre permettant de s'opposer à un avis de contravention accompagné d'un retrait de point(s) ou à une décision portant notification globale de retrait de l'ensemble des points et l'interdiction de conduire.

Cette lettre permet donc de contester :

• Un retrait de point(s) ;

• Un retrait de point(s) ayant entraîné l'invalidation du permis de conduire.

Il s'agit d'un recours dit "hiérarchique" qui se distingue du recours pouvant être effectué en ligne directement auprès de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Comment utiliser ce document ?

Le recours peut être adressé au Service du Fichier National des Permis de Conduire, Place Beauvau à Paris, sur papier libre dans un délai de deux mois suivant la décision contestée. Il faut l'envoyer par lettre recommandé avec avis de réception et conserver une copie de la lettre et de la preuve de l'envoi pour une éventuelle action en justice ultérieure.

Le recours est motivé (il doit indiquer les raisons de droit et les faits qui conduisent à sa contestation) et accompagné des pièces justifiant la nécessité de la révision de la décision, à savoir au minimum :

• La copie de la décision contestée ;

• La copie de la pièce d'identité du demandeur avec photo ;

• La copie du certificat d'immatriculation du véhicule en cause.

Il est conseillé de joindre à la contestation toute autre pièce utile justifiant le bien-fondé de celle-ci, par exemple la copie du récépissé du dépôt de plainte en cas de vol du véhicule, ou encore la copie de l'acte de cession du véhicule en cas de vente de ce dernier à un tiers.

Il n'est pas nécessaire de faire l'avance du paiement de l'amende sauf dans le cas d'une amende majorée pour certaines infractions citées dans l'article L.121-3 du code la route (par exemple : dépassement de vitesses maximales, irrespect des distances de sécurité entre les véhicules, etc.).

Ce recours n'engage à aucun frais.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative signifie un refus de celle-ci de donner suite à la contestation.

Droit applicable

Le Code de la route et notamment les articles L 121-1 et suivants, les articles L 223- 1 et suivants et les articles R 223-1 et suivants.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.