Rappel du règlement de copropriété à un locataire

Qu'est-ce qu'un rappel du règlement de copropriété à un locataire ?

Cette lettre permet à un propriétaire de rappeler la nécessité de respecter le Règlement de Copropriété dans le cas où un locataire l'aurait transgressé.

Pour rappel, le Règlement de copropriété est un document écrit et obligatoire, qui définit l'organisation et le fonctionnement d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier, ainsi que les droits et les obligations qui s'imposent aux copropriétaires et aux habitants, qu'ils soient propriétaires, locataires ou bien simplement de passage.

Que doit contenir un rappel de règlement de copropriété à un locataire ?

Le document doit préciser :

• l'identité du locataire :
• l'identité du propriétaire ;
• l'adresse du logement concerné ;
• les faits qui sont reprochés au locataire ;
• les sanctions qu'il encourt du fait de la transgression du Règlement de Copropriété : celles-ci peuvent aller à de simples dommages et intérêts à verser aux autres copropriétaires subissant des nuisances suite aux entorses au règlement, jusqu'à la résiliation du bail.

Quelles sont les formalités après la signature d'un rappel du règkement de copropriété à un locataire ?

Le propriétaire transmet sa lettre au locataire par recommandé avec avis de réception.

Quelle est la législation applicable au rappel du règlement de copropriété à un locataire ?

• La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

• Le décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.