Pacte de colocation

Qu'est-ce qu'un pacte de colocation ?

Le pacte de colocation permet à des colocataires (personnes qui loue et partagent le même logement) de fixer les règles entourant leur vie commune.

Quelle est la différence entre un bail d'habitation et un pacte de colocation ?

Si ces deux documents ont pour but d'organiser la vie d'une personne dans un logement loué, ils n'ont pas le même objectif.

• Le bail d'habitation (vide, meublé) est un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire qui met son logement en location.
• Le pacte de colocation est un accord que les colocataires rédigent ensemble pour organiser leur vie commune. Le propriétaire n'intervient pas dans le pacte de colocation : il s'agit d'un accord conclu par les colocataires.

Attention : Même si le propriétaire n'intervient pas dans le pacte de colocation, le pacte de colocation ne peut pas être contraire au bail d'habitation et au règlement de copropriété.

Quelle est la différence entre un pacte de colocation et un un avenant au bail ajoutant un colocataire ?

L'avenant au bail d'habitation permet de mettre à jour le bail après l'ajout d'un nouveau colocataire dans une colocation. Par cet avenant, le propriétaire prend acte de l'intégration d'un nouveau colocataire, qui a désormais les mêmes droits et devoirs que les autres colocataires déjà en place. L'avenant est signé par le propriétaire.

Le pacte de colocation est une sorte de règlement intérieur de la colocation qui est conclu entre les colocataires afin d'organiser leurs règles de vie. Le propriétaire ne signe pas le pacte de colocation.

Le pacte de colocation est-il obligatoire ?

Non. Les locataires ont le choix de rédiger un pacte de colocation ou non, afin de formaliser par écrit leurs droits et obligations au sein de la colocation.

Que doit contenir un pacte de colocation ?

Le pacte de colocation doit mentionner :

• l'identité des colocataires : nom, prénom(s) ;
• l'adresse du logement ;
• la répartition du loyer et des charges ;
• la gestion du dépôt de garantie (s'il y en a un) ;
• les règles de vie commune (ex : nettoyage des parties communes) ;
• les modalités en cas de départ d'un colocataire (ex : préavis, restitution du dépôt de garantie…) ;
• la procédure en cas de désaccord au sein de la colocation (ex : décisions prises par vote).

Quelles sont les formalités après la signature d'un pacte de colocation ?

Le pacte de colocation est signé par tous les colocataires, qui doivent en conserver un exemplaire pendant au moins 3 ans après leur départ.

Quelle est la législation applicable au pacte de colocation ?

Articles 1240 et suivants du Code civil

Aide d'un avocat

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