Notification de départ volontaire à la retraite

Qu'est-ce qu'une notification de départ volontaire à la retraite ?

Cette notification est utilisée lorsqu'un salarié prend la décision de quitter volontairement l'emploi qu'il occupe au sein de l'entreprise de l'employeur, et se retirer du marché du travail.

Il s'agit donc d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié lorsque ce dernier est en âge de demander sa pension de retraite.

La pension de retraite correspond aux cotisations collectées tout au long de la carrière du salarié. Le salarié souhaitant partir volontaire à la retraite doit demander la liquidation de sa pension de retraite. Cette procédure déclenchera le versement de celle-ci.

Attention : La demande doit être formulée de manière à ce que la rupture du contrat pour départ à la retraite ne puisse pas être considérée comme un licenciement à l'initiative de l'employeur. Il ne faut pas que l'on puisse penser que l'employeur a poussé le salarié à partir.

Quelle est la différence entre une notification de départ volontaire à la retraite et une lettre de démission ?

La lettre de démission est utilisée dans le cas où le salarié rompt son contrat de travail car il ne souhaite plus travailler pour l'employeur.

Dans la notification de départ volontaire à la retraite, le salarié rompt son contrat de travail pour mettre fin à son activité professionnelle.

Que doit contenir une notification de départ volontaire à la retraite ?

La notification de départ volontaire à la retraite doit mentionner :

L'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse, poste occupé au sein de l'entreprise ;
L'identité de l'employeur : nom, adresse ;
La date et le lieu de rédaction de la lettre ;
La date à laquelle le salarié quittera son poste.

Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?

Le salarié est tenu d'exécuter son préavis qui court à compter de la réception de la notification de départ volontaire à la retraite par son employeur.

Le préavis est la durée entre la notification de départ du salarié et son départ effectif pendant laquelle il est tenu de continuer à travailler et à remplir ses missions.

Le salarié est tenu d'exécuter un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement. Selon le Code du travail, la durée de préavis dépend de l'ancienneté du salarié :

• si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, la durée de préavis est celle prévue par la convention collective ou l'accord collectif, le contrat de travail ou à défaut, l'usage ;
• si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, la durée de préavis est de 1 mois ;
• si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté, la durée du préavis est de 2 mois.

Toutefois, doivent être appliquées les durées de préavis prévues dans la convention collective ou l'accord collectif dans le cas où ces dernières sont plus favorables pour le salarié que celles prévues par le Code du travail.

Quelles sont les indemnités versées au salarié qui part volontairement à la retraite ?

Si le salarié a plus de dix ans d'ancienneté, il a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le montant de cette indemnité et ses conditions de versement varient en fonction de l'ancienneté du salarié, de son salaire, et des conditions de son départ. Cette indemnité est calculée par l'employeur.

Quelles sont les formalités après la signature d'une notification de départ volontaire à la retraite ?

Le salarié souhaitant partir volontairement à la retraite envoie cette lettre à l'employeur ou toute personne habilitée (ex : DRH).

Pour éviter toute contestation sur la preuve de la notification de départ volontaire à la retraite, il est préférable pour le salarié de transmettre cette lettre par recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Des dispositions particulières peuvent être prévues dans le contrat de travail signé par l'employeur et le salarié, ainsi que dans la convention ou de l'accord collectif.

Quelle est la législation applicable à la notification de départ volontaire à la retraite ?

• Code du travail, notamment les articles L237-9 et L237-10 et suivants du Code du travail ;
• la convention collective ou l'accord collectif applicable.

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