Mise en demeure de payer

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure de payer est une lettre de réclamation permettant de demander formellement à une personne de s'acquitter d'une dette.

Elle peut être utilisée pour une facture impayée, un contrat de vente ou de location non respecté, un prêt non remboursé, ou tout autre type de dette.

Voir aussi :
- Lettre de mise en demeure pour loyers impayés
- Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire

La mise en demeure de payer est-elle obligatoire ?

L'envoi d'une mise en demeure est un prérequis indispensable pour pouvoir engager des poursuites en justice. Elle permet de justifier d'une première tentative de résolution amiable. Si la mise en demeure reste sans réponse, le créancier qui réclame le paiement de la dette est alors en droit de saisir le juge.

Que doit contenir une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure doit notamment préciser les informations suivantes :

• les informations du destinataire (le débiteur de la dette) ;
• les informations de l'expéditeur (le créancier) ;
• la référence de la dette (facture, contrat, prêt…) ;
• le montant dû par le débiteur ;
• la mention expresse "mise en demeure" ;
• le délai que le créancier laisse au débiteur pour payer. Ce délai est généralement fixé entre 8 et 15 jours ;
• la date de rédaction ;
• la signature du créancier.

Qui peut envoyer une mise en demeure de payer ?

La mise en demeure peut être rédigée et envoyée directement par le créancier, c'est-à-dire la personne à qui l'argent est dû.

Elle peut être adressée à un professionnel ou à un particulier.

Comment envoyer la mise en demeure de payer ?

La lettre de mise en demeure doit être signée par la personne qui réclame le paiement (le créancier) et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier peut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Celui-ci tentera d'obtenir un recouvrement amiable de la dette par une relance. En cas d'échec, le commissaire de justice pourra engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Les frais d'intervention du commissaire de justice sont à la charge du créancier. Il s'agit généralement d'un pourcentage des sommes récupérées.

Bon à savoir : si la dette est inférieure à 5 000 euros, le commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement simplifiée, sans intervention du juge.

Quelle est la loi applicable à la mise en demeure de payer ?

Articles 1231, 1231-6, 1344 et 1344-1 du Code civil.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.