Contrat de prêt d'argent entre particuliers

Qu'est-ce qu'un prêt d'argent entre particuliers ?

Le prêt d'argent entre particuliers est un prêt conclu directement entre deux personnes physiques, à titre non professionnel et sans intervention d'un établissement bancaire.

Ce type de prêt est autorisé quand il est pratiqué de manière occasionnelle et non habituelle. Il est souvent utilisé entre membres d'une même famille ou entre amis, mais il peut également être utilisé entre tiers.

À savoir : en France, seuls les établissements de crédit et financiers peuvent réaliser des opérations de prêt à titre habituel.

Quelle est la différence entre le contrat de prêt d'argent et la reconnaissance de dette ?

Le contrat de prêt d'argent et la reconnaissance de dette sont tous les deux des actes juridiques permettant de prouver l'existence d'une dette entre deux personnes.

Il existe cependant certaines différences entre ces deux documents :

• La reconnaissance de dette est un acte unilatéral qui engage uniquement son signataire. Celui-ci s'engage à payer une certaine somme à un bénéficiaire désigné.
• Le contrat de prêt d'argent est un accord bilatéral qui engage les deux parties : le prêteur, qui s'engage à remettre la somme convenue, et l'emprunteur, qui s'engage à la rembourser avant une certaine date ou selon un calendrier. Il permet de mieux encadrer les conditions du prêt, notamment en précisant sa finalité et l'utilisation des sommes prêtées, par exemple le financement d'un projet (achat d'une voiture, études, travaux, etc.).

Le contrat de prêt d'argent est-il obligatoire ?

La rédaction d'un contrat est obligatoire en cas de prêt d'un montant supérieur à 1 500 euros. Pour les prêts d'un montant inférieur, le contrat écrit n'est pas obligatoire, mais il est souvent nécessaire pour prouver l'existence du prêt et permettre le recouvrement des sommes en cas de litige.

Qui peut conclure un contrat de prêt d'argent entre particuliers ?

Le prêt entre particuliers est possible entre personnes physiques, que ce soit entre membres d'une même famille, amis ou tiers.

À savoir : les prêts entre entreprises sont plus strictement encadrés par la loi et doivent respecter des conditions spécifiques (faire appel à un commissaire aux comptes, justifier un lien économique, respecter un certain plafond...).

Que faire quand le contrat est prêt ?

Le prêteur et l'emprunteur doivent parapher (initiales sur chaque page) et signer le contrat. Un exemplaire est à prévoir pour chaque signataire.

La somme prêtée est à remettre à la signature par tout moyen : virement bancaire, chèque, espèces…

Faut-il recourir à un notaire pour un contrat de prêt d'argent ?

Le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour signer un contrat de prêt d'argent entre particuliers. Cependant, l'intervention d'un notaire permet de sécuriser le prêt, notamment lorsque le montant est important.

Faut-il déclarer un prêt d'argent ?

Dans le cas d'un prêt supérieur à 5000 euros, celui-ci doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux. La déclaration peut être réalisée en ligne ou sur formulaire papier.

Le contrat doit-il prévoir un taux d'intérêts ?

Le prêt d'argent entre particuliers peut être consenti avec ou sans intérêt.

Le taux d'intérêt est libre. Il est généralement fixé en prenant en compte le taux d'intérêt légal.

Que se passe-t-il si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt ?

L'emprunteur doit rembourser le prêt en respectant les délais prévus par le contrat. Si ces délais ne sont pas respectés, le prêteur dispose d'un délai de prescription de 5 ans pour exiger le remboursement.

Le prêteur peut notamment dans un premier temps adresser une lettre de mise en demeure de payer à l'emprunteur.

Si la mise en demeure reste sans effet, le prêteur peut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Celui-ci tentera d'obtenir un recouvrement amiable de la dette, par une simple relance. En cas d'échec, le commissaire de justice engagera une procédure de recouvrement judiciaire.

Les frais d'intervention du commissaire de justice sont à la charge du prêteur. Il s'agit généralement d'un pourcentage des sommes récupérées.

Bon à savoir : si la dette est inférieure à 5 000 euros, le commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement simplifiée, sans intervention du juge.

Que doit contenir un contrat de prêt d'argent entre particuliers ?

Le contrat de prêt doit notamment préciser :

• Les informations des parties : noms, prénoms, adresses… ;
• Le montant du prêt ;
• Le taux d'intérêt ;
• La durée du prêt / l'échéancier de remboursement ;
• La finalité du prêt : pour quelle utilisation la somme est prêtée ;
• Les garanties données par l'emprunteur.

Quelle est la loi applicable au contrat de prêt d'argent entre particuliers ?

Articles 1892 et suivants du Code civil.

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