Lettre de rupture de CDD pour faute grave ou lourde

Ce modèle de lettre peut être utilisé par tout employeur souhaitant rompre de façon anticipée le contrat à durée déterminée d'un salarié en raison d'une faute grave (ou lourde) de celui-ci.

Comme le licenciement pour faute d'un salarié en CDI, la rupture d'un CDD pour faute grave doit obligatoirement faire l'objet d'un entretien préalable et d'une notification écrite.

Dans quel cas peut-on rompre un CDD pour faute ?

Le CDD peut être rompu avant sa date de fin en cas de faute grave ou lourde du salarié.

La gravité de la faute doit être appréciée par l'employeur en fonction des circonstances, de la même façon que pour un licenciement.

Le comportement du salarié pourra être considéré comme une faute grave lorsque son maintien dans l'entreprise est impossible.

Exemples de fautes graves : Les cas les plus fréquents sont les absences ou retards injustifiés, l'abandon de poste, l'insubordination, le harcèlement, les injures ou le vol.

Une faute peut être considérée comme lourde si elle a été commise avec une intention de nuire à l'employeur. Cela signifie que la faute reprochée au salarié doit avoir eu pour but recherché de causer un préjudice à l'employeur.

Par exemple, ont été qualifiés par le juge de faute lourde :

• l'agression volontaire et préméditée du gérant de la société ;
• le fait pour un salarié de consacrer une partie de son temps de travail à démarcher, pour le compte d'une société directement concurrente de son employeur, des clients de celui-ci .

Entretien préalable

La rupture de CDD pour faute est une sanction disciplinaire nécessitant la convocation du salarié à un entretien préalable au cours duquel l'employeur doit lui exposer les faits qui lui sont reprochés, et recueillir ses explications.

L'employeur doit convoquer le salarié dès qu'il a connaissance du comportement qu'il souhaite sanctionner, et au plus tard dans les deux mois qui suivent sa connaissance des faits.

La convocation à l'entretien préalable peut également prévoir la mise à pied conservatoire du salarié. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la décision définitive de l'employeur, et le salarié n'est pas rémunéré et ne doit plus se rendre dans les locaux de l'employeur.

La décision de rupture devra ensuite être notifiée au salarié. La notification ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Pour rappel les jours ouvrables incluent tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés.

Exemples :

• Si l'entretien a eu lieu le vendredi 1er septembre 2023, la notification ne peut être effectuée avant le mardi 5 septembre car le dimanche n'est pas comptabilisé.
• Si l'entretien a eu lieu le jeudi 13 juillet 2023, la notification ne peut être effectuée avant le mardi 18 juillet 2023 car le vendredi est un jour férié (Fête Nationale) et le dimanche n'est pas comptabilisé.

Comment utiliser ce document ?

La notification de rupture est signée par l'employeur et remise au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre décharge.

La rupture du contrat prend effet dès la réception de la lettre par le salarié.

Le salarié a droit aux salaires restant dus et à l'indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture pour faute grave ou lourde.

Droit applicable

Code du travail : article L1243-1 et L.1332-1 à L.1332-4.

Arrêts de la Cour de cassation : Cass. soc., 28 mars 2018, 16-26.013 et Cass. soc., 14 juin 2005, 03-43.401.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.