Convocation à un entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave ou lourde

Qu'est-ce qu'une convocation à un entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave ou lourde ?

Cette lettre est utilisée par tout employeur souhaitant convoquer son salarié à un entretien préalable à la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, en raison d'une faute grave ou lourde de celui-ci.

Comme pour le licenciement pour faute d'un salarié en CDI, la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave doit obligatoirement faire l'objet d'un entretien préalable et d'une notification écrite.

La convocation à l'entretien préalable peut également prévoir la mise à pied conservatoire du salarié. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne travaille pas et n'est pas rémunéré jusqu'à ce que l'employeur prenne sa décision.

Qu'est-ce qu'un entretien préalable ?

La rupture de CDD pour faute est une sanction disciplinaire nécessitant la convocation du salarié à un entretien préalable au cours duquel l'employeur doit lui exposer les faits qui lui sont reprochés, et recueillir ses explications.

L'employeur doit convoquer le salarié dès qu'il a connaissance du comportement qu'il souhaite sanctionner, et au plus tard dans les deux mois qui suivent sa connaissance des faits.

Dans quels cas peut-on rompre un CDD pour faute ?

Le CDD peut être rompu avant son terme en cas de faute grave ou lourde du salarié.

La gravité de la faute doit être appréciée par l'employeur en fonction des circonstances, de la même façon que pour un licenciement intervenant dans le cadre d'un CDI.

Le comportement du salarié pourra être considéré comme une faute grave lorsque son maintien dans l'entreprise est impossible.

Exemples de fautes graves :

• les absences ou retards injustifiés ;
• l'abandon de poste ;
• l'insubordination ;
• le harcèlement ;
• les injures ;
• le vol.

Une faute peut être considérée comme lourde si elle a été commise avec une intention de nuire à l'employeur. Cela signifie que la faute reprochée au salarié doit avoir eu pour but recherché de causer un préjudice à l'employeur.

Par exemple, ont été qualifiés par le juge de faute lourde :

• l'agression volontaire et préméditée du gérant de la société ;
• le fait pour un salarié de consacrer une partie de son temps de travail à démarcher, pour le compte d'une société directement concurrente de son employeur, des clients de celui-ci .

Que doit contenir à une convocation à un entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave ou lourde ?

La lettre de convocation doit indiquer :

• L'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• L'identité de l'employeur : nom, adresse ;
• son objet, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une convocation à un entretien préalable pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ;
• la date et l'heure de l'entretien : il convient de respecter un délai raisonnable entre la date d'envoi de la convocation et celle fixée pour l'entretien. En pratique, un délai de cinq jours ouvrables (jours ouvrables = du lundi au samedi) est généralement considéré comme raisonnable.
• la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du personnel.

Quelles sont les formalités après la signature d'une convocation à un entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave ou lourde ?

La lettre de convocation est signée par l'employeur ou son représentant (ex : DRH). Elle est ensuite remise au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.

Attention : il doit y avoir un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la lettre et celle de l'entretien.
Cette lettre doit être envoyée au plus tard 2 mois après que l'employeur a pris connaissance des faits reprochés au salarié.

La décision de rupture du CDD devra ensuite faire l'objet d'une notification écrite. La notification ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Quelle est la législation applicable à la convocation à un entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave ou lourde ?

Code du travail : article L1243-1 et L.1332-1 à L.1332-4.

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