Lettre précisant les motifs de licenciement

Qu'est-ce qu'une lettre précisant les motifs de licenciement ?

Cette lettre permet à un employeur de fournir à un salarié des précisions sur les motifs de son licenciement. Cette clarification intervient après le licenciement, suite à un oubli de l'employeur ou à la demande du salarié.

En cas de litige avec le salarié, seuls les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, et les précisions apportées par l'employeur, pourront être soulevés par l'employeur devant le juge.

Attention : la lettre précisant les motifs de licenciement ne peut pas contenir de motifs nouveaux, qui n'auraient pas été préalablement indiqués dans la lettre de licenciement.

Quelle est la différence entre une lettre précisant les motifs de licenciement et une convention de rupture anticipée de CDD ?

La procédure de licenciement n'est applicable que pour les contrats à durée indéterminée (CDI).

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD), il convient d'appliquer la procédure de rupture anticipée du contrat de travail.

La lettre précisant les motifs de licenciement est-elle obligatoire ?

L'employeur n'est pas obligé de répondre, mais l'absence de réponse pourra jouer en faveur du salarié licencié en cas de litige.

Que doit contenir une lettre précisant les motifs de licenciement ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• la date à laquelle l'employeur a notifié le salarié de son licenciement ;
• la nature de la faute ayant conduit au licenciement du salarié (simple, grave ou lourde) ;
• la nature du licenciement contesté (licenciement pour faute, pour inaptitude…) ;
• la précision que l'employeur souhaite apporter sur les motifs indiqués dans la lettre de licenciement ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre précisant les motifs de licenciement ?

Une fois signée, l'employeur transmet sa lettre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du licenciement.

Quelle est la législation applicable à la lettre précisant les motifs de licenciement ?

• Articles L. 1235-2, R. 1232-13 et R. 1233-2-2 du Code du travail;
• Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.