Lettre de licenciement pour faute (employé à domicile)

Qu'est-ce qu'une lettre de licenciement pour faute d'un employé à domicile ?

Cette lettre permet à un particulier employeur de licencier son employé à domicile.

Un employé à domicile réalise des services à la personne au domicile du particulier qui l'embauche (ex : femme de ménage, assistante maternelle, jardinier...).

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ?

Le licenciement pour faute (aussi appelé " licenciement pour motif personnel ") permet à un employeur de sanctionner un salarié ayant commis une faute en mettant fin à son contrat de travail.

Quelles fautes entraînent le licenciement du salarié ?

Le licenciement peut être prononcé lorsque le salarié a commis :

• Une faute simple : lorsque le salarié a commis une négligence dans le cadre son travail (ex : absences injustifiées, plusieurs retards, abandon de poste…) ;
• Une faute grave : lorsque l'agissement du salarié est trop grave pour le maintenir dans l'entreprise (ex : vol de matériel d'entreprise, état d'ivresse au travail, insubordination…) ;
• Une faute lourde : lorsque le salarié a commis un acte avec l'intention de nuire à son employeur (ex : dégradations volontaires, violences physiques et menaces de mort, détournement de clientèle au profit d'un concurrent, divulgation d'informations secrètes ou confidentielles...).

La lettre de licenciement est-elle obligatoire ?

Oui. Une lettre informant l'employé à domicile de son licenciement et des motifs de celui-ci est une étape obligatoire pour l'employeur.

Que doit contenir une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement doit mentionner :

• l'identité de l'employé à domicile : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom, prénom(s), adresse, numéro Cesu ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre ;
• la date de l'entretien préalable au licenciement ;
• les motifs du licenciement : dates, lieux et contexte général des faits reprochés. Il doit s'agir d'éléments matériellement vérifiables et imputables personnellement à l'employé à domicile ;
• la durée du préavis.

Attention : un licenciement pour faute insuffisamment justifié risque d'être annulé par le juge.

L'employé à domicile licencié pour faute aura-t-il droit à des indemnités de licenciement ?

Cela dépend de la gravité de la faute ayant conduit au licenciement.

• En cas de faute simple, le salarié reçoit une indemnité de licenciement s'il justifie de l'ancienneté requise pour y avoir droit.
• En cas de faute lourde ou grave, l'employé à domicile ne pourra pas percevoir d'indemnités de licenciement.

Dans tous les cas, il recevra l'indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.

Attention : contrairement à une croyance populaire, quelle que soit la gravité de la faute reprochée au salarié, celui-ci pourra bénéfier de son allocation chômage s'il en remplit les conditions.

Quelles sont les démarches préalables à la la signature d'une lettre de licenciement ?

L'employeur qui envisage de licencier un employé à domicile doit d'abord le convoquer à un entretien préalable au licenciement.

Salariés protégés : le licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection accordée aux salariés disposant d'un mandat représentatif doit être autorisé par l'inspection du travail.

Le licenciement doit ensuite être notifié au salarié :

• au plus tôt après un délai de réflexion de deux jours après l'entretien préalable ; et
• au plus tard dans le mois suivant cet entretien, même si l'employé à domicile ne s'est pas présenté.

Quelles sont les formalités après la signature d'une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement est transmise à l'employé à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre (contre signature d'une copie conservée par l'employeur) :

• au plus tôt après un délai de réflexion, imposé à l'employeur, de deux jours après la date de l'entretien préalable ; et
• au plus tard dans le mois suivant la date de l'entretien préalable, même si l'employé à domicile ne s'est pas présenté.

Suite à la notification du licenciement, l'employeur devra transmettre à l'employé à domicile :

• son certificat de travail ;
• le reçu pour solde de tout compte ;
• l'attestation employeur destinée à France Travail.

Remarque : l'employé à domicile peut, dans les quinze jours suivant la notification, demander des précisions sur les motifs de son licenciement. L'employeur peut également, dans ce même délai, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs.

Quelle est la législation applicable à la lettre de licenciement pour faute d'un employé à domicile ?

• Articles L.1232-1 et suivants du Code du travail ;
• La convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

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