Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel

Qu'est-ce qu'un formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?

Ce formulaire permet à un enfant dont les parents sont en procédure de divorce par consentement mutuel d'attester :

• qu'il a été informé de son droit d'être entendu par un juge et/ou assisté par un avocat ;
• qu'il exprime ou non le souhait d'être entendu.

En effent, s'il le souhaite, l'enfant pourra donner son avis au juge concernant les aspects du divorce qui le concerne (type de garde, autorité parentale etc.).

Un tel document n'est pas nécessaire lorsque la convention de divorce est soumise au contrôle du juge aux affaires familiales (JAF). Il est uniquement nécessaire lorsque la convention par consentement mutuel sera déposée chez un notaire.

À partir de quel âge l'enfant mineur peut-il être tendu par le juge dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ?

La loi ne fixe pas d'âge minimum à partir duquel l'enfant peut être entendu par le juge.

L'enfant mineur doit avoir une maturité et une compréhension suffisante pour pouvoir exprimer un avis réfléchi avec discernement.

C'est au juge de déterminer au cas par cas si l'enfant peut être entendu dans le cadre du divorce par consentement mutuel de ses parents.

Que doit contenir le formulaire ?

Le formulaire doit mentionner :

• l'identité de l'enfant mineur : nom, prénom(s), date de naissance ;
• la date de signature du formulaire ;
• le souhait de l'enfant mineur d'être entendu ou non par un juge ;
• la signature manuscrite de l'enfant mineur.

Quelles sont les formalités après la signature du formulaire ?

Le formulaire doit être complété et signé à la main par l'enfant mineur concerné.

Une fois rempli, il sera annexé à la convention de divorce par consentement mutuel, qui est par la suite transmise aux avocats du couple qui souhaite se séparer.

Quelle est la législation applicable au formulaire ?

• Article 229-3 6° du Code civil ;
• Article 388-1 du Code civil ;
• Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce ;
• Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
• Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
• Titres VI et IX du Code civil.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.