Demande d'une remise gracieuse de la majoration de retard (particuliers)

Ce document est une lettre permettant de demander une remise de la majoration suite à un retard dans la déclaration des revenus ou dans le paiement d'un impôt, d'une contribution ou d'une taxe. Il permet de contester les majorations appliquées à la déclaration tardive de l'impôt sur le revenu, le paiement tardif de l'impôt sur le revenu ainsi que de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

Cette lettre ne doit pas être confondue avec la lettre de demande de remise gracieuse d'impôt, qui a pour but de demander à l'administration fiscale une remise d'impôt.

Comment utiliser ce document ?

Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques compétent ou au service des impôts des particuliers de la trésorerie compétente.

Cependant, le contribuable de bonne foi peut, avec ce courrier, demander à obtenir une remise gracieuse de la majoration. Afin de s'assurer que la demande soit fructueuse, il est conseillé d'y joindre toutes les pièces permettant de justifier le retard, ainsi que, s'il y a lieu, un chèque réglant le montant qui reste dû à l'administration fiscale.

L'administration a la possibilité d'accepter la demande, mais également de la refuser.

En cas d'absence de réponse de l'administration dans les deux mois suivants l'envoi de ce courrier, la demande de remise gracieuse de la majoration de retard doit être considérée comme rejetée.

Droit applicable

Le code général des impôts et plus spécifiquement :

• L'article 1730 du code Général des impôts,

• L'article 1731 du code Général des impôts.

Le livre des procédures fiscales et plus spécifiquement :

• L'article L247 du livre des procédures fiscales.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.