Demande de remise gracieuse d'impôt

Qu'est-ce qu'une demande de remise gracieuse d'impôt ?

Cette lettre permet à un particulier de demander à l'administration fiscale une remise d'impôt. Cette remise ne concerne que les impôts directs, soit :

• L'impôt sur le revenu ;
• La taxe d'habitation ;
• La taxe foncière.

Remarque : La réduction de l'impôt peut être partielle ou totale, au choix de l'administration.

Qui peut demander une remise gracieuse d'impôt ?

Tout le monde peut faire une demande pour bénéficier d'une remise gracieuse de l'impôt.

Il n'existe pas de condition précise pour en bénéficier : le demandeur doit justifier par tous moyens qu'il se trouve dans l'impossibilité de payer. L'administration examine les demandes au cas par cas.

Pour quelles raisons peut-on demander une remise gracieuse d'impôt ?

En pratique, l'administration reconnait que les motifs suivants sont susceptibles d'ouvrir droit à une remise gracieuse :

• une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
• des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
• une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels à la suite d'un contrôle).

Quelle est la différence entre une demande de remise gracieuse d'impôt et la demande d'une remise gracieuse de la majoration de retard ?

La demande de remise gracieuse de l'impôt, la demande porte sur le montant de l'impôt lui-même.

Au contraire, dans le cas d'une demande d'une remise gracieuse de la majoration de retard, la demande porte sur une amende appelée "majoration" que le demandeur doit payer car il ne s'est pas acquitté de son impôt ou qu'il n'a pas effectué les déclarations nécessaires dans les temps.

Que faire une fois que la demande de remise gracieuse d'impôt est prête ?

Le demandeur relis attentivement la lettre et s'assure que l'ensemble des informations sont exactes. La lettre peut être signée.

La lettre doit être adressée au centre des finances publiques ou à la Trésorerie du lieu d'imposition du demandeur. Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de son envoi.

Quels sont les documents à joindre à la demande de remise gracieuse ?

Le demandeur devra accompagner la demande :

• d'une copie de son avis d'imposition
• de tout document utile permettant de justifier sa situation (attestation de droits au RSA, justificatifs de revenus, certificat d'invalidité...).

Que doit contenir une demande de remise gracieuse de l'impôt ?

La lettre doit contenir au minimum :

• Les informations permettant d'identifier le demandeur (nom complet, adresse, numéro fiscal)
• Les informations permettant à l'administration de retrouver l'avis d'imposition (le numéro d'avis d'imposition et le montant de l'impôt)
• Une explication des raisons pour lesquelles le demandeur demande une remise gracieuse de l'impôt.

Que signifie une absence de réponse de l'administration ?

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois constitue un refus.

Cela veut dire que si le demandeur n'a pas de nouvelles de l'administration dans un délai de deux mois, la demande de remise gracieuse d'impôt doit être considérée comme rejetée, et le demandeur doit s'acquitter de l'impôt dont il est redevable.

Que faire en cas de refus de l'administration ?

Malheureusement, il n'est pas possible de faire un recours (ex : porter devant un tribunal) après le refus de l'administration à une demande de remise gracieuse d'impôt. Cela est vrai, quel que soit le type de refus (une absence de réponse ou une réponse négative).

Remarque : l'on dit que le refus de l'administration n'a pas à être motivé. Cela veut dire que l'administration n'a pas à communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles elle refuse d'accorder une remise gracieuse.

Quel est le droit applicable à la demande de remise gracieuse d'impôt ?

La procédure de demande de remise gracieuse est prévue par les articles L. 247 et R*247-1 du Livre des procédures fiscales.

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