Demande d'un délai de paiement des charges de copropriété

Qu'est-ce qu'une demande de délai de paiement des charges de copropriété ?

Cette demande permet à un copropriétaire de solliciter auprès du syndic un délai ou un échelonnement du paiement de ses charges de copropriété.

Pour rappel, les charges de copropriété correspondent aux sommes que chaque copropriétaire doit verser trimestriellement ou semestriellement au syndic afin de contribuer aux frais d'entretien et de gestion de la copropriété.

La demande de délai de paiement intervient lorsque le copropriétaire :

• rencontre des difficultés financières ; ou
• doit payer des travaux pour lesquels il s'était abstenu ou avait voté contre lors de l'assemblée générale. Dans cette situation, il peut bénéficier d'un échelonnement pouvant s'étendre jusqu'à 10 ans. Cette modalité de paiement est également accessible aux copropriétaires absents lors de l'assemblée générale ayant voté les travaux.

Attention : lorsqu'il s'agit de travaux imposé par la loi (ex : travaux de mise en conformité, désamiantage…), le copropriétaire ne pourra en aucun cas obtenir un paiement échelonné.

Que doit contenir une demande de délai de paiement des charges de copropriété ?

La demande doit mentionner :

• l'identité du copropriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• la copropriété concernée par la demande de délai de paiement : nom et adresse de la copropriété, si elle est différente du lieu d'habitation du copropriétaire (ex : résidence secondaire, appartement mis en location etc.) ;
• l'identité du syndic : nom de la société, adresse ;
• le lieu et la date de rédaction de la lettre ;
• le motif du délai de paiement (ex : difficultés financières) ;
• les modalités d'échelonnement de paiement souhaitées par le copropriétaire (ex : 100€ par mois pendant 5 mois).

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de délai de paiement des charges de copropriété ?

Le copropriétaire transmet envoie sa demande par tout moyen (lettre, mail...) au syndic.

L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre signature permet de conserver une preuve de l'envoi.

Lorsque la demande d'échelonnement concerne le paiement de travaux, la lettre devra être envoyée dans un délai de 2 mois suivant la réception du procès-verbal de l'assemblée générale.

Quels sont les documents à joindre à joindre à une demande de délai de paiement des charges de copropriété ?

Lorsque le copropriétaire fait face à des difficultés financières, il devra joindre à sa demande toute pièce justifiant le bien-fondé de sa demande : (ex : lettre de licenciement, synthèse de compte bancaire…).

Quelle est la législation applicable à la demande de délai de paiement des charges de copropriété ?

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : articles 10, 32 et 33.
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.