Demande de congé pour validation des acquis de l'expérience

Qu'est-ce qu'une demande de congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) ?

Cette lettre permet à un salarié de demander à son employeur une absence pouvant aller jusqu'à 3 jours pour se préparer et se rendre aux épreuves de la Validation des acquis de l'expérience (VAE).

Pour rappel, la Validation des Acquis de l'Expérience (plus communément appelée VAE) est une formation qui permet au salarié de faire valider l'expérience professionnelle qu'il a acquise afin d'obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification.

Attention : il doit s'agir d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.

Qui peut demander un congé pour VAE ?

Le congé peut être demandé par tout salarié se présentant aux épreuves de VAE, à condition de justifier d'au moins 1 an d'expérience professionnelle (soit 1 607 heures) en lien avec la certification visée.

Les expériences prises en comptes comprennent :

• les activités salariés (intérim, CDD, CDI...) ;
• le bénévolat ;
• les activités de sportif de haut niveau ;
• les responsabilités syndicales (ex : représentant du personnel) ;
• un mandat électoral local (ex : maire d'une commune) ou une fonction élective locale (ex : conseiller municipal) ;
• la participation à une économie solidaire (ex : accueil et hébergement de personnes en difficulté).

Remarque : le salarié en CDD doit avoir travaillé 24 mois sur les 5 dernières années, en continu ou non, pour bénéficier du congé.

Que doit contenir une demande de congé pour validation des acquis de l'expérience ?

La demande de congé pour VAE doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom et adresse de la société ;
• l'objet de la lettre : la demande du salarié de s'absenter pour aller faire valider ses acquis dans le cadre d'une VAE ;
• l'intitulé du diplôme visé ;
• le nom de l'organisme qui dispense la VAE ;
• la durée du congé (dates de début et de fin, temps plein/partiel, horaires...) ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans une demande de congé pour VAE ?

Le salarié ne peut bénéficier de ce congé qu'une seule fois par an auprès du même employeur.

Exemple : Georgette prend trois jours de congé pour Validation des Acquis de l'Expérience du 10 avril au 12 avril 2020. Elle devra attendre le 12 avril 2019 pour pouvoir bénéficier à nouveau de ce congé auprès du même employeur.

Quelle est la durée du congé pour VAE ?

La durée maximale du congé VAE est plafonnée à 48 heures de travail, consécutives ou non.

Exemple : le salarié peut utiliser son congé VAE pour suivre 3 jours de formation de 8 heures chacun, ainsi que 12 séances d'accompagnement de 2 heures (3 × 8 h + 12 × 2 h = 48 h).

Quelle est la situation du salarié durant un congé pour VAE ?

Pendant la durée de ce congé, le contrat de travail du salarié se poursuit. Cela a plusieurs conséquences :

• Le salarié est rémunéré pendant la durée de son congé ;
• Les jours pris au titre de ce congé entrent en compte dans le calcul de l'ancienneté ;
• Les jours pris au titre de ce congé entrent en compte dans le calcul du droit aux congés payés.
• Les jours pris au titre de ce congé ne peuvent pas être déduits des congés payés attribués annuellement au salarié.

L'employeur peut-il refuser une demande de congé pour VAE ?

L'employeur a trois options :

• Accepter la demande de congé du salarié, et lui délivrer une autorisation d'absence ;

• Refuser la demande de congé du salarié. L'employeur devra alors motiver son choix ;

• Reporter le congé demandé par le salarié. L'employeur devra motiver son choix, et le congé ne pourra être reporté à plus de 6 mois.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé pour VAE ?

Le salarié transmet sa lettre à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au moins 60 jours avant la date de début du congé souhaitée.

L'employeur a l'obligation de répondre au salarié dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Sans réponse passé ce délai, la demande sera considérée comme acceptée.

À son retour en entreprise, le salarié devra remettre à son employeur une attestation de présence fourni par l'organisme en charge de la VAE.

Quels sont les documents à joindre à une demande de congé pour VAE ?

Le salarié joint à sa demande tout document qui permet de prouver sa recevabilité aux épreuves de VAE.

Le plus souvent, il s'agit de sa convocation aux épreuves.

Quelle est la législation applicable à la demande de congé pour VAE ?

• Article L6411-1 du Code du travail ;
• Article 6412-1 à L6412-2 du Code du travail ;
• Articles L6421-1 à L6421-4 du Code du travail ;
• Articles R6422-1 à R6422-2 du Code du travail ;
• Article L6422-3 du Code du travail ;
• Articles L6422-4 à L6422-5 du Code du travail ;
• Articles L6423-1 à L6323-2 du Code du travail ;
• Articles R6422-1 à R6422-7 du Code du travail ;
• Articles D6422-8 à R6422-10-1 du Code du travail ;
• Articles R6422-11 à R6422-13 du Code du travail ;
• Articles L613-3 à L613-6 du Code de l'éducation ;
• Articles R335-5 à R335-11 du Code de l'éducation.

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