Demande de congé de solidarité familiale

Qu'est-ce qu'une demande de congé de solidarité familiale ?

La demande de congé de solidarité familiale permet à un salarié de demander à son employeur de s'absenter afin d'assister un proche en fin de vie.

Le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Non, le congé de solidarité n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié pourra percevoir l'AJAP (l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie).

Quelle est la différence entre une demande de congé de solidarité familiale et un congé de proche aidant ?

Le congé de solidarité familiale est utilisé pour assister un proche en fin de vie.

Il se distingue du congé de proche aidant, qui permet à un salarié de demander à son employeur de s'absenter pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé, ou faisant face à une perte d'autonomie importante.

Quelle est la différence entre le congé de solidarité familiale et le congé pour enfant malade ?

Le congé de solidarité familiale est utilisé dans le cas où un proche du salarié est en fin de vie.

Il se distingue du congé pour enfant malade, qui permet au salarié de s'absenter afin de s'occuper de son enfant malade ou qui a subi un accident.

Quelles sont les conditions requises pour demander un congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité peut être demandé pour :

• un membre de la famille du salarié : ascendant (grands-parents et parents), descendants (enfants), frère ou sœur ; ou
• une personne qui vit avec le salarié (ex : son conjoint) ;
• une personne qui a désigné le salarié comme sa personne de confiance (qui gère ses démarches médicales et veille au respect de ses directives anticipées).

Que doit contenir une demande de congé de solidarité familiale ?

Pour être valable, la demande de congé de solidarité familiale doit mentionner :

• l'identité du salarié : prénom(s) et adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de l'entreprise, adresse du siège social ;
• l'identité du proche en fin de vie : prénom(s), nom, lien avec le salarié ;
• date et lieu de la rédaction de la lettre ;
• l'objet de la demande : partir s'occuper d'un proche en fin de vie ;
• la date à laquelle le salarié aimerait débuter son congé de solidarité familiale ;
• la durée prévisible du congé de solidarité familiale ;
• la date de retour estimée ;
• les modalités du congé de solidarité familiale : si le salarié prendra son congé en une fois ou en plusieurs fois et s'il sera totalement absent de l'entreprise ou s'il travaillera à temps partiel ;
• la signature du salarié.

L'employeur peut-il refuser un congé de solidarité familiale ?

Non. L'employeur ne peut ni reporter ni refuser une demande de congé de solidarité familiale qui remplit tous les critères.

En effet, le congé de solidarité familiale est un droit pour le salarié que l'employeur est tenu de respecter. Si l'employeur refuse un congé de solidarité familiale, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir ce congé.

Quelle est la durée d'un congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale débute :

• à la date convenue entre le salarié et l'employeur ; ou
• immédiatement après que l'employeur en a été informé si un état d'urgence absolue est constaté par écrit par le médecin du proche en fin de vie.

La durée maximale du congé de solidarité familiale est celle fixée dans la convention collective applicable à l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de convention collective, la durée maximale du congé de solidarité familiale est de 3 mois, renouvelable une fois.

Attention : lorsque le congé de solidarité familiale est fractionné (divisé en plusieurs périodes d'absence), chaque période doit au moins durer 1 jour.

Quelle est la situation du salarié pendant un congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale suspend le contrat de travail du salarié.

À la fin de ce congé, le salarié retrouve son poste précédent ainsi que tous les avantages acquis avant son départ (ex : ancienneté, congés supplémentaires…).

L'employeur doit organiser un entretien professionnel avant le départ en congé de solidarité familiale et au retour du salarié.

Ces entretiens visent à faire le point sur les besoins du salarié (notamment en matière de formation) et sur ses perspectives d'évolution professionnelle.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une demande de congé de solidarité familiale ?

Le salarié transmet sa demande de congé de solidarité familiale par tout moyen (lettre recommandée avec avis de réception, mail, remise en main propre contre signature…).

Par la suite, l'employeur lui remettra une attestation confirmant sa mise en congé de solidarité familiale.

Pour percevoir l'AJAP (Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie), le salarié doit envoyer l'attestation ainsi que le formulaire de "Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie" par lettre recommandée avec accusé de réception au CNAJAP (Centre National Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie) à l'adresse suivante :

CNAJAP
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET CEDEX

Quels sont les documents à joindre à une demande de congé de solidarité familiale ?

Le salarié devra joindre à sa demande de congé de solidarité familiale le certificat médical rédigé par le médecin de la personne en fin de vie, attestant de son état de santé.

Quel est le droit applicable au congé de solidarité familiale ?

Articles L3142-6 à L3142-21 du Code du travail.

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