Demande de congé de proche aidant

Qu'est-ce qu'une demande de congé de proche aidant ?

Cette lettre permet à un salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté de demander un congé de proche aidant.

Le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle afin de s'occuper :

• De son conjoint (époux, concubin, partenaire de pacs) ;
• De son ascendant (parents, grands-parents) ;
• De son descendant (enfants, petits-enfants) ;
• De son frère, ou de sa sœur ;
• De l'ascendant, du descendant, du frère ou de la sœur de son conjoint ;
• D'une personne avec laquelle il habite ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, et avec qui il réalise des activités et actes de la vie courante à titre non professionnel (c'est-à-dire sans percevoir de rémunération).

Quelle est la différence entre un congé de proche aidant et un congé de solidarité familiale ?

Le congé de proche aidant est demandé pour assister un proche en perte d'autonomie.

Le congé de solidarité familiale est demandé pour assister un proche en fin de vie.

Que doit contenir une demande de congé de proche aidant ?

La demande de congé doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse :
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• l'objet de la lettre : la demande de congé de proche aidant ;
• le lieu et la date de rédaction de la lettre ;
• la date de début de congé souhaitée ;
• les modalités du congé (ex : si le salarié souhaite fractionner le congé ou travailler le congé ou travailler à temps partiel) ;
• la durée prévisible du congé de solidarité familiale ;
• la date de retour estimée ;
• la signature du salarié.

L'employeur peut-il refuser un congé de proche aidant ?

Non. L'employeur ne peut ni reporter ni refuser une demande de congé de proche aidant qui remplit tous les critères.

Si l'employeur refuse un congé de proche aidant, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes.

Quelle est la durée d'un congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant débute :

• à la date convenue entre le salarié et l'employeur ; ou
• immédiatement après que l'employeur en a été informé si le proche aidé est dans une situation urgente (ex : dégradation soudaine de son état de santé) ;

La durée maximale du congé de proche aidant est celle fixée dans la convention collective applicable à l'entreprise.

Si l'entreprise n'a pas de convention collective, la durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois, renouvelable une fois.

Le salarié peut choisir de prendre son congé en une seule fois, ou de le fractionner. Il peut également demander à l'employeur de travailler à temps partiel (et par exemple, ne prendre que des demi-journées de congé).

Attention : lorsque le congé de proche aidant est fractionné (divisé en plusieurs périodes d'absence), chaque période doit au moins durer 1 jour.

Quelle est la situation du salarié pendant un congé de proche aidant ?

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé . Cela implique que pendant toute sa durée, le salarié ne perçoit pas sa rémunération, sauf :

• s'il demande à travailler à temps partiel ;
• si la convention collective applicable à l'entreprise le prévoit.

Toutefois, il pourra percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA), dans la limite de 66 jours maximum par proche aidé.

Remarque : à la fin du congé, le salarié récupère son emploi, ou à défaut un emploi avec un salaire au moins équivalent.

Quelles sont les démarches préalables à la demande de congé de proche aidant ?

L'employeur doit organiser un entretien professionnel avant le départ en congé de solidarité familiale et au retour du salarié.

Ces entretiens visent à faire le point sur les besoins du salarié (notamment en matière de formation) et sur ses perspectives d'évolution professionnelle.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé de proche aidant ?

La demande de congé de proche aidant doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, ou bien être remise en main propre contre signature à l'employeur, au moins 1 mois avant la date de début du congé souhaitée.

Cependant, ce délai de 1 mois n'est pas nécessaire s'il y a une urgence particulière pour la personne que le salarié souhaite aider durant son congé (ex : la personne a perdu sa place en maison de soin, son état de santé s'est dégradé subitement...).

Enfin, le salarié devra remplir le formulaire de demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et le transmettre à la CAF (ou la MSA, s'il relève du régime agricole).

Quels sont les documents à joindre à une demande de congé de proche aidant ?

Le salarié devra joindre à sa demande :

• une déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec qui le salarié vit ou entretient des liens proches et durables ;
• une déclaration sur l'honneur indiquant si le salarié a déjà pris un congé de proche aidant au cours de sa carrière et, le cas échéant, sa durée ;
• une copie de la décision attestant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à charge ou un adulte handicapé) ;
• une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ;
• une copie de la décision d'attribution des prestations dont la personne aidée bénéficie (ex : majoration d'une tierce personne pour aide constante).

Quelle est la législation applicable à la demande de congé de proche aidant ?

• Articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail ;
• L'éventuelle convention collective applicable à l'entreprise.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.