Demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Qu'est-ce qu'une demande de congé pour formation économique, environnementale et syndicale (CFESES) ?

Cette demande permet à un salarié de s'absenter pour pour pouvoir assister à une formation lui permettant d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.

Quels sont les autres types de congés pour formation ?

Le salarié peut également demander :

• une demande de congé pour formation du conseiller du salarié : lorsque le salarié a le statut de conseiller du salarié.
• une demande de congé de formation professionnelle : lorsque le salarié souhaite procéder à une reconversion professionnelle, que ce soit par choix ou à la suite d'un problème de santé ;

Que doit contenir une demande de CFESES ?

La demande doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• les dates de début et de fin du congé ;
• l'intitulé exacte de la formation et le nom de l'organisme qui l'organise.

Qui peut bénéficier d'un CFESES ?

Tous les salariés, quel que soit leur niveau d'ancienneté ou leur contrat de travail, peuvent bénéficier d'un congé de formation économique, environnementale et syndicale (CFEES), qu'ils soient syndiqués ou non.

L'employeur peut-il refuser une demande de CFESES ?

L'employeur peut refuser cette demande de congé pour 3 motifs :

• si l'entreprise a au moins 99 salariés, dont 2% sont déjà en CFESES ;
• si l'entreprise a entre 25 et 99 salariés, et que 2 salariés sont déjà en CFESES ;
• si l'entreprise a moins de 25 salariés, et qu'un salarié est déjà en CFESES.

L'employeur doit justifier son refus et en informer le salarié dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la réception de sa demande.

En cas de désaccord, le salarié pourra contester le refus de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

Quelle est la durée d'un CFESES ?

Le congé peut durer jusqu'à 12 jours par an si le salarié vient assister à la formation ou jusqu'à 18 jours si le salarié anime la formation. En revanche, la durée de ce congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Remarque : le CFEES ne peut avoir lieu pendant les congés payés du salarié.

Que devient le contrat de travail pendant le CFESES ?

Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de son CFESES, comme s'il avait travaillé.

La période de congé est assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

L'employeur ne peut donc pas décider de déduire les jours de CFEES aux jours de congés payés acquis par le salarié.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de CFESES ?

Le salarié peut envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, à son employeur.

Elle peut également lui être remise en main propre contre signature. Cela permet de conserver une preuve du respect des délais en cas de litige.

Le salarié conserve une copie de cette lettre.

À la fin de la formation, l'organisme de formation remet au salarié une attestation prouvant qu'il y a bien assisté. Le salarié devra transmettre cette attestation à son employeur lorsqu'il reprendra son poste, c'est-à-dire à la fin de son congé.

Aide d'un avocat

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