Demande de congé pour formation

Qu'est-ce qu'une demande de congé pour formation ?

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé afin de bénéficier d'une formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le "congé individuel de formation" (CIF), supprimé depuis le 1er janvier 2019. Il permet au salarié de s'absenter afin de suivre une formation lui permettant de changer de métier ou de voie professionnelle.

Le projet professionnel envisagé par le salarié doit être :

• Cohérent (par rapport au profil du salarié, son parcours professionnel ou sa formation initiale) ;
• Pertinent (choix de la formation, coût, individualisation...) ;
• Propice à des perspectives d'emploi (notamment à l'appui des débouchés au niveau régional).

Attention : ce document n'est adapté que pour la demande de congé pour projet de transition professionnelle.

Quelle est la durée d'un congé pour formation ?

La durée minimale est de trente heures, et la durée maximale est de 1 an pour une formation à temps plein, et de 1200 heures pour une formation à temps partiel.

Est-ce qu'il existe d'autres types de congés pour formation ?

Oui, mais ceux-ci concernent les salariés exerçant ou souhaitant exercer des responsabilités syndicales :

• Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : il permet à un salarié de s'absenter pour pouvoir assister à une formation lui permettant d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.
• Le congé pour formation du conseiller du salarié : le conseiller du salarié est un salarié chargé, en parallèle de son activité professionnelle, d'assister d'autres salariés dans des entreprises où il n'y a pas de représentants du personnel, lors des entretiens préalables au licenciement. La liste des conseillers du salarié est établie par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, du Travail et des Solidarités).

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé pour formation ?

Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Peut bénéficier d'un congé individuel de formation :

• Tout salarié en CDI qui a au moins 2 ans (3 ans s'il travaille dans une entreprise artisanale de moins de 11 salariés) consécutifs ou non d'activité salariée, et au moins un an dans la même entreprise ;
• Tout salarié en CDD qui a au moins 2 ans consécutifs ou non d'activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours de la dernière année.

L'ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Le salarié peut-il enchainer plusieurs congés pour formation ?

Non. Le salarié doit respecter un délai de franchise entre deux congés pour formation. Ce délai est calculé de la manière suivante : il est égal à la durée en heures du congé individuel de formation précédent divisé par 12. Le résultat est en mois. Ce délai est de minimum 6 mois, et de maximum 6 ans.

Exemple : Georges suit une formation de 600 heures. Il ne pourra pas bénéficier d'un nouveau congé individuel de formation avant 600 / 12 = 50, donc 50 mois soit 4 ans.

L'employeur peut-il refuser une demande de congé pour formation ?

Oui. L'employeur peut refuser cette demande de congé en cas de non-respect des délais de prévenance, d'une demande incomplète et/ou de conditions d'ancienneté non remplies.

Si tel n'est pas le cas, l'employeur doit accepter la formation. Il peut toutefois reporter la demande du salarié de 9 mois maximum pour 3 motifs :

• si l'entreprise a au moins 100 salariés, dont 2% est déjà en projet de transition professionnelle. Dans ce cas, le salarié sera placé sur une liste d'attente.
• si l'entreprise a moins de 100 salariés, et qu'une autre personne est déjà en projet de transition professionnelle. Dans cette situation, une seule personne à la fois peut bénéficier de ce congé.
• pour une raison de service, si l'employeur estime que l'absence du salarié présente un risque pour la production ou le bon fonctionnement de l'entreprise. Il appartient alors au salarié de réitérer sa demande pour de nouvelles dates.

Remarque : si l'employeur refuse ou reporte le congé, le salarié peut décider de porter une réclamation auprès des délégués du personnel (si l'entreprise en est pourvue), ou de l'inspection du travail.

Que doit contenir une demande de congé pour formation ?

La demande doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom et adresse de la société ;
• la mention selon laquelle le salarié demande un congé pour formation ;
• le nom de la formation ;
• le nom de l'organisme qui dispensera la formation ;
• la date de début et de fin de la formation ;
• les modalités de la formation : temps plein/partiel, horaires ;
• la date et lieu de rédaction de la lettre.

Le congé pour formation est-il rémunéré ?

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation, entre 60 % et 100 % de son salaire brut.

Les congés payés et les primes sont dus en totalité.

Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

À la fin du congé, le salarié récupère son emploi, ou un emploi différent, mais avec une rémunération au moins équivalente.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois la demande de congé signée ?

Le salarié transmet sa demande à l'employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature :

• 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus ;
• 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, ou si elle s'effectue à temps partiel, sur plusieurs périodes ;
• 60 jours avant le début de la formation si le salarié demande un congé pour passer un examen.

Le salarié conserve une copie de cette lettre.

Combien de temps a l'employeur pour répondre ?

Une fois la demande du salarié reçue, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre.

Quelle est la législation applicable à la demande de congé pour formation ?

• Articles D6323-9 à R6323-21-9 du Code du travail.

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