Demande d'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement

Qu'est-ce qu'une demande d'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement ?

La demande d'autorisation à son propriétaire de sous-louer permet de solliciter l'accord du propriétaire d'un logement pour sous-louer ce logement. Il s'adresse aux locataires qui souhaiteraient sous-louer leur logement de façon régulière ou occasionnelle.

Dans quels cas un locataire peut-il envisager de sous-louer son logement ?

La sous-location peut être envisagée dans différents types de situations :

• Lorsque le locataire souhaite sous-louer son logement pendant un certain temps durant lequel il est absent (quelques semaines ou mois) ;
• Lorsque le locataire souhaite sous-louer son logement de façon occasionnelle, lorsqu'il s'absente quelques jours (Airbnb) ;
• Lorsque le locataire souhaite sous-louer une partie seulement de son logement (ex : une chambre d'ami).

Quelle est la différence entre une colocation et une sous-location ?

Dans une colocation, le logement est occupé par plusieurs locataires qui sont tous liés au propriétaire par un bail d'habitation (vide ou meublé) et/ou un pacte de colocation.

Ils partagent le loyer et les charges, qu'ils paient directement au propriétaire.

Dans le cas d'une sous-location, seul le locataire apparaît sur le bail. C'est donc lui qui sera responsable en cas de non-paiement de loyers ou d'éventuels dégâts. Le sous-locataire n'est pas lié directement au propriétaire. Il verse un loyer au locataire qui lui-même verse un loyer à son propriétaire.

Quelle est la différence entre une sous-location et un hébergement à titre gratuit ?

Dans la sous-location, le sous-locataire paie un loyer au locataire. Au contraire lors d'un hébergement à titre gratuit, la personne hébergée habite chez le locataire sans aucune contrepartie financière.

Si aucune contrepartie financière est versée au locataire, l'autorisation du propriétaire pas nécessaire.

Dans quels cas l'obtention de l'autorisation du propriétaire est-elle obligatoire ?

Lorsque le bail d'un logement meublé a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer le logement :

• Librement si aucune clause du contrat ne prévoit l'accord du bailleur ;
• Avec l'accord du bailleur si une clause du contrat le prévoit.

Lorsque le bail a été signé après le 27 mars 2014, il n'y a pas lieu de distinguer le bail d'un logement vide ou meublé, et l'accord du propriétaire à la sous-location doit être donné par écrit.

Sur quels points porte l'accord du propriétaire ?

Lorsqu'un locataire souhaite sous-louer son logement, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire, sur :

• La possibilité de sous-louer ;
• Le prix du loyer de sous-location, qui ne peut excéder le loyer de location

Lorsque l'autorisation est obligatoire, à défaut de cet accord la sous-location est illégale.

Quelles sont les formalités à réaliser une fois que la demande d'autorisation est signée ?

Le locataire transmet sa demande au propriétaire par le moyen de son choix (lettre, mail etc.).

Pour s'asssurer que le propriétaire ait bien reçu la lettre, le locataire doit l'envoyer par lettre commandé avec avis de réception.

Par ailleurs, lorsque le locataire aura reçu l'accord de son bailleur pour sous-louer, il devra transmettre au sous-locataire :

• L'autorisation écrite du bailleur ;
• Une copie du bail en cours.

Quels sont les risques d'une sous-location illégale ?

Les risques que représentent une sous-location illégale sont nombreux.

Le propriétaire qui découvre que son logement est sous-loué sans autorisation pourra mettre en demeure son locataire de mettre fin au bail de sous-location, voire résilier son bail d'habitation.

Concernant le locataire :

• Il n'aura aucun recours si le sous-locataire ne paye pas son loyer ;
• Il n'aura aucun recours si le sous-locataire refuse de quitter le logement ;
• Il sera responsable des dégâts causés par le sous-locataire et devra en subir les conséquences (perte du dépôt de garantie, paiement de dommages et intérêts…).

Concernant le sous-locataire :

• Il ne pourra pas bénéficier des aides au logement ;
• Il ne disposera d'aucun recours si le propriétaire ou le locataire lui demandent de quitter le logement.

Quel est le droit applicable à la demande d'autorisation ?

Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;

Article 1735 du Code civil.

Aide d'un avocat

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