Convention de rupture anticipée de CDD

Qu'est-ce qu'une convention de rupture anticipée de CDD ?

Cette convention permet à un salarié et son employeur de procéder d'un commun accord à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui les lie, et ce, avant la date de fin initialement prévue.

Pour rappel, le CDD (Contrat à Durée Déterminée) est un contrat de travail temporaire dont la date de fin est prévue (ex : jusqu'au 18 octobre 2026) ou prévisible (ex : jusqu'au retour de la salarié remplacée pour congé maternité).

Attention : ce document n'est donc pas adapté aux ruptures anticipées de CDD pour cause de faute majeure (du salarié ou de l'employeur), de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou d'embauche du salarié pour une durée indéterminée.

Quels sont les différents documents liés à la fin anticipée d'un CDD ?

La rupture anticipée peut également découler :

• d'une rupture de CDD pour faute grave ou lourde du salarié ;
• d'un licenciement pour inaptitude : lorsque l'état de santé physique et/ou mental, constaté par un médecin du travail, ne permet plus de maintenir le salarié dans l'entreprise.

Est-ce que la convention de rupture anticipée de CDD est obligatoire ?

La convention de rupture anticipée d'un CDD est obligatoire.

En effet, l'employeur doit pouvoir justifier que la fin du contrat découle d'un commun accord entre lui et le salarié, et non d'une sanction disciplinaire ou d'une inaptitude.

Que doit contenir une convention de rupture anticipée de CDD ?

La convention de rupture anticipée de CDD doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom, adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom, adresse ;
• la date et le lieu de rédaction de la convention ;
• la date de fin initialement prévue du CDD ;
• la mention selon laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au CDD d'un commun accord ;
• la mention de l'indemnité de fin de contrat ;
• la mention des documents qui seront remis au salarié à la fin de son contrat de travail : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail.

Quelles sont les formalités après la signature d'une convention de rupture anticipée de CDD ?

Une fois remplie, la convention de rupture anticipée de CDD doit être signée par l'employeur et le salarié.

Chacun en conserve un exemplaire.

• Il est conseillé à l'employeur de conserver son exemplaire jusqu'à 5 ans à compter du départ du salarié ;
• Il est conseillé au salarié de conserver son exemplaire jusqu'à sa retraite.

L'employeur devra également remettre au salarié tous les documents liés à sa fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail).

Quelle est la législation applicable à la convention applicable à la convention de rupture anticipée de CDD ?

• Articles L.1243-1 à L.1243-4 du Code du travail ;
• Article L.1243-8 du Code du travail.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.