Conditions générales d'un site internet (CGU/CGV)

Qu'est-ce que les Conditions générales d'un site internet (CGU/CGV) ?

Les Conditions générales d'un site internet réunissent l'ensemble des règles et des obligations qui s'appliquent aux utilisateurs du site.

Selon le type de site (e-commerce, vitrine, blog), elles comprennent :

• Les règles d'utilisation du site (Conditions générales d'utilisation ou CGU) ; et
• Les conditions de fourniture des produits et/ou services proposés à la vente (Conditions générales de vente ou CGV).

Quelle est la différence entre les CGU et les CGV ?

Les CGU

Les CGU concernent tous les sites internet. Elles ont pour but d'informer les utilisateurs sur leurs droits et leurs obligations lorsqu'ils naviguent sur le site et utilisent ses fonctionnalités, par exemple lorsqu'ils créent un compte personnel ou publient du contenu (commentaires, photos…). Elles permettent également de limiter la responsabilité du propriétaire du site.

Les CGV

Les CGV concernent uniquement les sites de vente en ligne. Elles s'adressent aux clients qui achètent des produits ou services sur le site, et sont obligatoires lorsque les clients du site sont des particuliers.

Elles encadrent contractuellement la relation commerciale entre le vendeur et le client en détaillant les conditions de vente des produits ou services (procédure de commande, paiement, livraison et retours, garanties...). Elles permettent également de fournir au client les informations obligatoires avant toute commande.

Quelle est la différence entre les Conditions générales et la Politique de confidentialité ?

La Politique de confidentialité est le document qui explique aux utilisateurs d'un site internet comment leurs données personnelles sont collectées, utilisées et partagées. Ce document est obligatoire pour tous les sites internet.

Les Conditions générales définissent l'ensemble des droits et des obligations des utilisateurs sur le site. Ce document rassemble une grande variété de dispositions : règles d'utilisation du site, limite d'âge, droit d'auteur, conditions de vente ou service, etc.

Les Conditions générales d'un site internet sont-elles obligatoires ?

Les Conditions générales sont obligatoires pour les sites de vente ou de services destinés à des particuliers.

Elles sont facultatives pour les autres sites, mais sont très fréquentes en pratique.

Que doivent contenir les Conditions générales d'un site internet ?

Le contenu des Conditions générales dépend de la nature du site.

Pour tous les sites : les CGU

Le contenu des CGU est libre. Selon le type de site et les fonctionnalités, il est utile de mentionner :

• L'âge minimum requis pour accéder au site (si nécessaire) ;
• La procédure de création de compte personnel ;
• Les règles de publication de contenu par l'utilisateur ;
• La protection des contenus par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle ;
• Les liens vers la politique de confidentialité et politique de cookies.

Pour les sites de vente ou services en ligne : les CGV

Les CGV doivent mentionner :

• Les informations du vendeur ;
• La description des produits ou services proposés ;
• Les tarifs ;
• Les modalités de livraison ;
• Les différentes étapes du processus à suivre pour passer commande ;
• Les moyens de paiement acceptés ;
• Les garanties légales ou commerciales ;
• Le droit de rétractation.

Qui doit rédiger des Conditions générales d'un site internet ?

Juridiquement, l'entrepreneur ou la société qui possède et exploite un site internet est qualifié d'éditeur du site. C'est lui qui est responsable de la rédaction et de la publication des Conditions générales lorsque celles-ci sont exigées par la loi :

• Les CGU sont facultatives, mais la plupart des éditeurs de site font le choix de les mettre en place, notamment pour limiter leur responsabilité lorsque l'utilisateur participe activement au site (création de compte, publication de contenu…) ;
• Les CGV sont obligatoires sur les sites de vente ou de services destinés à des clients particuliers.

Comment publier les Conditions générales d'un site internet ?

Les Conditions générales doivent être publiées sur une page dédiée du site. Cette page doit être facilement trouvable et accessible, généralement via un lien en bas de la page d'accueil du site.

Pour leur donner une valeur contractuelle et obligatoire pour l'utilisateur, les Conditions générales doivent être expressément acceptées par l'utilisateur. Le plus souvent, cette acceptation est donnée au moyen d'une case à cocher lors de l'inscription ou de la participation de l'utilisateur sur le site ou lorsqu'il passe commande, avec une mention du type "je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales du site et les accepter sans réserve" avec un lien hypertexte renvoyant vers la page des CGU/CGV.

En cas de vente à un particulier, un exemplaire des Conditions générales doit être transmis au client sur un support durable. Le plus souvent, elles sont envoyées par email avec la confirmation de la commande.

Quelles sont les informations obligatoires sur un site internet ?

En plus des Conditions générales, la loi oblige à faire figurer les informations suivantes :

Les mentions légales

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute d'identifier les personnes responsables du site. Elles sont obligatoires sur tout site internet et doivent être facilement accessibles. En pratique, elles sont souvent publiées sur une page dédiée.

La politique de confidentialité

La politique de confidentialité, aussi appelée charte de protection des données personnelles ou de la vie privée, est le document qui explique en détail comment l'exploitant d'un site web collecte, utilise et partage les données personnelles des utilisateurs de son site.

Ce document a pour objectif principal de garantir la transparence sur le traitement des données personnelles et de permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits.

Quelles sont les règles spéciales pour les sites de vente aux particuliers ?

Les sites de vente ou services aux particuliers doivent respecter les règles du droit de la consommation.

En particulier, la loi impose au professionnel d'indiquer dans ses Conditions générales un certain nombre d'informations :

• Le droit de rétractation : il s'agit du délai de 14 jours dont dispose le client pour changer d'avis et annuler ou renvoyer sa commande. Les CGV doivent notamment préciser si le consommateur supporte les frais de sa commande en cas de rétractation. Dans certains cas prévus par la loi, ce droit de rétractation peut être écarté.

• Les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Ces garanties légales protègent le consommateur en cas de défaut du produit.

• L'existence ou non, en plus des garanties légales, d'une garantie commerciale et/ou d'un service après-vente, gratuit ou payant.

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation est un expert neutre, chargé de trouver une solution en cas de litige entre un professionnel et un consommateur.

Quelle est la loi applicable aux Conditions générales d'un site internet ?

Code de la consommation :

• Articles L131-1 à L131-4
• Articles R111-1 à D111-19
• Articles L131-1 à L131-6

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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