Conditions générales de vente de site web (CGV)

Qu'est-ce que les Conditions générales de vente (CGV) d'un site internet ?

Les Conditions générales de vente (CGV) constituent le contrat qui encadre la relation commerciale entre l'entreprise et ses clients. Elles définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise vend ses produits ou ses services aux clients (modalités de commande, livraison, paiement, garanties...).

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières en fonction des négociations avec le client.

Quelle est la différence entre les CGV et les CGU ?

Les Conditions générales d'utilisation (CGU) d'un site internet ont pour but d'informer les utilisateurs sur leurs droits et leurs obligations lorsqu'ils naviguent sur le site et utilisent ses fonctionnalités, par exemple lorsqu'ils créent un compte personnel ou publient du contenu (commentaires, photos…). Elles permettent également d'encadrer la responsabilité du propriétaire du site et rappeler les règles sur la protection intellectuelle (droit d'auteur). Il s'agit donc de règles générales sur l'accès et l'utilisation du site.

Les CGV encadrent la vente de produits ou services (procédure de commande, paiement, livraison et retours, garanties...) et s'adressent uniquement aux clients qui achètent des produits ou services sur le site.

Les CGV d'un site internet sont-elles obligatoires ?

En pratique, tout site e-commerce a l'obligation de rédiger des CGV :

• Lorsque les clients sont des particuliers (consommateurs), les CGV sont obligatoirement communiquées au client et soumises à son acceptation préalablement à toute commande.
• Lorsque les clients sont des professionnels, les CGV sont à transmettre si le client en fait la demande.

Comment publier les CGV d'un site internet ?

Si le site est destiné à des clients consommateurs, les CGV doivent être expressément acceptées avant toute commande. Le plus souvent, cette acceptation est donnée au moyen d'une case à cocher lors de la commande, avec une mention du type "je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et les accepter sans réserve" avec un lien hypertexte renvoyant vers la page du site où sont publiées les CGV. Un exemplaire des CGV doit également être transmis au client par email avec la confirmation de la commande.

Si le site est destiné à des clients professionnels, les CGV doivent être communiqués par écrit si le client en fait la demande. En général, elles sont également publiées sur une page dédiée du site.

Quelles sont les pages d'information obligatoires sur un site internet ?

Les mentions légales

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute d'identifier les personnes responsables du site. Elles sont obligatoires sur tout site internet et doivent être facilement accessibles. En pratique, elles sont souvent publiées sur une page dédiée.

La politique de confidentialité

La politique de confidentialité, aussi appelée charte de protection des données personnelles ou de la vie privée, est le document qui explique en détail comment l'exploitant d'un site web collecte, utilise et partage les données personnelles des utilisateurs de son site.

Ce document a pour objectif principal de garantir la transparence sur le traitement des données personnelles et de permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits.

La page de gestion des cookies publicitaires

Les cookies sont des fichiers traceurs qui permettent de récupérer certaines informations sur l'utilisateur, notamment ses données de navigation ou ses préférences. Les cookies sont généralement utilisés pour améliorer la navigation sur le site ou proposer de la publicité ciblée.

Lorsque les cookies sont utilisés à des fins publicitaires, ils nécessitent l'accord préalable de l'utilisateur. Le plus souvent, cet accord est demandé au moyen de cases à cocher (décochées par défaut) lorsque l'utilisateur arrive sur le site. De plus, l'utilisateur doit avoir la possibilité de retirer son consentement en accédant à une page de gestion des cookies.

Des informations et recommandations sur les cookies sont disponibles sur le site de la CNIL.

Quelles sont les règles en cas de vente aux particuliers ?

Les sites de vente ou services aux particuliers doivent respecter les règles du droit de la consommation.

En particulier, la loi impose au professionnel d'indiquer dans ses CGV un certain nombre d'informations :

• Le droit de rétractation : il s'agit du délai de 14 jours dont dispose le client pour changer d'avis et annuler ou renvoyer sa commande. Les CGV doivent notamment préciser si le consommateur supporte les frais de sa commande en cas de rétractation. Dans certains cas prévus par la loi, ce droit de rétractation peut être écarté.

• Les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Ces garanties légales protègent le consommateur en cas de défaut du produit.

• L'existence ou non, en plus des garanties légales, d'une garantie commerciale et/ou d'un service après-vente, gratuit ou payant.

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation est un expert neutre, chargé de trouver une solution en cas de litige entre un professionnel et un consommateur.

Que doivent contenir les CGV d'un site internet ?

Les CGV doivent mentionner :

• Les informations du vendeur ;
• La description des produits ou services proposés ;
• Les tarifs ;
• Les modalités de livraison ;
• Les différentes étapes du processus à suivre pour passer commande ;
• Les moyens de paiement acceptés ;
• Les garanties légales ou commerciales ;
• Le droit de rétractation.

Quelle est la loi applicable aux CGV d'un site internet ?

Code de la consommation :

• Articles L131-1 à L131-4
• Articles R111-1 à D111-19
• Articles L131-1 à L131-6

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.