Conditions générales d'utilisation (CGU)

Qu'est-ce que les Conditions générales d'utilisation (CGU) ?

Les CGU définissent les règles d'utilisation d'un site Internet. Elles ont pour but d'informer l'utilisateur du site sur ses droits et ses obligations lorsqu'il navigue sur le site et utilise ses fonctionnalités, par exemple lorsqu'il crée un compte personnel ou publie du contenu (commentaires, photos…).

Les CGU précisent également les limites de la responsabilité du propriétaire du site (éditeur) et la protection de son contenu par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.

Quelle est la différence entre les CGU et les CGV ?

Les CGU ne doivent pas être confondues avec les Conditions générales de vente (CGV).

Les CGV concernent uniquement les sites de vente en ligne. Elles s'adressent aux clients qui achètent des produits ou services sur le site, et sont obligatoires lorsque les clients du site sont des particuliers.

Elles encadrent contractuellement la relation commerciale entre le vendeur et le client en détaillant les conditions de vente des produits ou services (procédure de commande, paiement, livraison et retours, garanties...). Elles permettent également de fournir au client les mentions d'information obligatoires avant toute commande.

Quelle est la différence entre les CGU et la Politique de confidentialité ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) rend obligatoire certaines mentions d'information sur l'utilisation des données personnelles par un site internet. Ces mentions peuvent être indiquées dans les CGU, mais la CNIL recommande plutôt de les regrouper sur une page dédiée, généralement intitulée "Charte des données personnelles" ou "Politique de confidentialité", afin de garantir un accès simple et direct à ces informations.

En effet, les CGU couvrent une large gamme de dispositions (règles d'utilisation du site, âge minimum requis, droits d'auteur, procédure d'inscription, etc.), tandis que la Politique de confidentialité offre un cadre détaillé pour expliquer de manière transparente la collecte, l'utilisation et le partage des données personnelles des utilisateurs.

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Les CGU sont facultatives, mais la plupart des éditeurs de site font le choix de les mettre en place, notamment pour limiter leur responsabilité lorsque l'utilisateur participe activement au site (création de compte, publication de contenu…).

Comment publier les CGU ?

Les CGU doivent être publiées sur une page dédiée du site. Cette page doit être facilement trouvable et accessible, généralement via un lien en bas de la page d'accueil du site.

Pour avoir une valeur contractuelle et obligatoire, les CGU doivent être expressément acceptées par l'utilisateur. Le plus souvent, cette acceptation est donnée au moyen d'une case à cocher lors de l'inscription ou de la participation au site, avec une mention du type "je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation du site et les accepter sans réserve" contenant un lien hypertexte renvoyant vers la page des CGU.

Quelles sont les pages d'information obligatoires sur un site internet ?

Selon la loi, tout site internet doit comporter les pages d'information suivantes :

Les mentions légales

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute d'identifier les personnes responsables du site. Elles sont obligatoires sur tout site internet et doivent être facilement accessibles. En pratique, elles sont souvent publiées sur une page dédiée.

La politique de confidentialité

La politique de confidentialité, aussi appelée charte de protection des données personnelles ou de la vie privée, est le document qui explique en détail comment l'exploitant d'un site web collecte, utilise et partage les données personnelles des utilisateurs de son site.

Ce document a pour objectif principal de garantir la transparence sur le traitement des données personnelles et de permettre aux utilisateurs d'exercer leurs droits.

La page de gestion des cookies publicitaires

Les cookies sont des fichiers traceurs qui permettent de récupérer certaines informations sur l'utilisateur, notamment ses données de navigation ou ses préférences. Les cookies sont généralement utilisés pour améliorer la navigation sur le site ou proposer de la publicité ciblée.

Lorsque les cookies sont utilisés à des fins publicitaires, ils nécessitent l'accord préalable de l'utilisateur. Le plus souvent, cet accord est demandé au moyen de cases à cocher (décochées par défaut) lorsque l'utilisateur arrive sur le site. De plus, l'utilisateur doit avoir la possibilité de retirer son consentement en accédant à une page de gestion des cookies.

Des informations et recommandations sur les cookies sont disponibles sur le site de la CNIL.

Que doivent contenir les CGU ?

Les CGU regroupent les informations légales de l'éditeur, les règles générales d'utilisation du site, les limitations de la responsabilité de l'éditeur et la protection du site par la propriété intellectuelle, ainsi que les liens vers les pages d'information.

Selon le type de site et les fonctionnalités, elles peuvent également mentionner :

• L'âge minimum requis pour accéder au site (si nécessaire) ;
• La procédure de création de compte personnel ;
• Les règles de publication de contenu par l'utilisateur.

Quelle est la loi applicable aux Conditions générales d'un site internet ?

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.