Contrat d'apport d'affaires

Qu'est-ce qu'un contrat d'apport d'affaires ?

Le contrat d'apport d'affaires, aussi appelé contrat de courtage, est le contrat par lequel un intermédiaire professionnel (l'apporteur d'affaires) s'engage auprès d'une entreprise (le donneur d'ordre) à la mettre en relation avec de potentiels nouveaux clients, fournisseurs ou partenaires, contre versement d'une commission.

L'apporteur d'affaires agit de manière indépendante. Il n'existe pas de lien de subordination entre lui et le donneur d'ordre. Il peut donc librement organiser son emploi du temps et ne doit pas être traité comme un salarié.

Enfin, le rôle de l'apporteur d'affaires se limite à la mise en relation. Il n'intervient pas dans la négociation ou la conclusion des commandes ou contrats.

Quelle est la différence entre l'apporteur d'affaires et l'agent commercial ?

Tout comme l'apporteur d'affaires, l'agent commercial est un intermédiaire indépendant chargé de prospecter pour une entreprise. Cependant, les différences sont importantes entre l'apporteur d'affaires et l'agent commercial.

De manière générale, le statut d'agent commercial est plus strictement encadré par la loi :

• L'agent commercial doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux.
• L'agent commercial dispose d'un véritable pouvoir de négociation et peut même être chargé de conclure directement les contrats au nom de l'entreprise, alors que la mission de l'apporteur d'affaires se limite à la mise en relation.
• Enfin, l'agent commercial a droit à une indemnité de rupture lorsque son contrat se termine.

Le contrat d'apport d'affaires est-il obligatoire ?

L'établissement par écrit d'un contrat d'apport d'affaires n'est pas obligatoire. Cependant, la rédaction d'un contrat est très utile pour encadrer la relation entre les parties et éviter les conflits.

Que doit contenir un contrat d'apport d'affaires ?

Le contenu du contrat d'apport d'affaires est relativement libre et dépend de la volonté des parties. En pratique, il contient principalement les clauses suivantes :

• Les informations du donneur d'ordre et de l'apporteur ;
• La définition de la mission de l'apporteur : produits et/ou services concernés, cibles (clientèle, fournisseurs…) ;
• La zone géographique d'intervention de l'apporteur ;
• Les objectifs ou quotas que l'apporteur devra éventuellement réaliser ;
• La rémunération (commission) de l'apporteur ;
• La durée déterminée ou indéterminée du contrat ;
• L'éventuel engagement de non-concurrence de l'apporteur vis-à-vis du donneur d'ordre : cette clause permet d'interdire à l'apporteur d'affaires, pendant une durée limitée après la fin du contrat, de concurrencer ou de proposer ses services à un concurrent du donneur d'ordre.

Dans quels domaines le contrat d'apport d'affaires est interdit ?

L'activité d'apporteur d'affaires est interdite dans certains secteurs réservés à des professions réglementées. Il s'agit principalement du domaine des assurances, de la bourse et de l'immobilier.

Qui peut signer un contrat d'apport d'affaires ?

Le contrat d'apport d'affaires est conclu entre l'apporteur d'affaires et le donneur d'ordre :

• L'apporteur d'affaires est celui qui s'engage à démarcher des clients, fournisseurs ou partenaires.
• Le donneur d'ordre est l'entreprise qui s'engage à rémunérer l'apporteur lorsqu'une affaire se concrétise.

L'apporteur et le donneur d'ordre doivent chacun être immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS), comme entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) ou comme société (SARL, SAS…).

Lorsque le contrat est signé au nom d'une société, celle-ci doit être représentée par son dirigeant qualifié de représentant légal (selon sa forme juridique : président, gérant…).

Quelle est la durée d'un contrat d'apport d'affaires ?

Le contrat d'apporteur d'affaires peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée :

• Dans le cas d'une durée déterminée, le contrat fixe une date de fin à l'avance ;
• Dans le cas d'une durée indéterminée, le contrat ne fixe pas de date de fin, mais il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties en respectant un certain préavis.

Que faut-il faire quand le contrat d'apport d'affaires est prêt ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par l'apporteur d'affaires et le donneur d'ordre.

1 exemplaire est à prévoir pour chaque signataire.

Le contrat d'apport d'affaires doit-il être enregistré ?

Non, le contrat d'apport d'affaires ne nécessite pas d'enregistrement.

 

Comment l'apporteur d'affaires est-il rémunéré ?

L'apporteur d'affaires est rémunéré sous forme de commissions versées pour chaque affaire ou contrat conclu grâce à son intervention.

Le montant et le type des commissions sont librement définies par les parties. Le plus souvent, il s'agit soit d'un montant fixe (forfaitaire), soit d'un pourcentage (généralement entre 2% et 15%).

Pour le calcul des commissions, le donneur d'ordre doit fournir un récapitulatif des commandes ou contrats conclus grâce à l'apporteur. Sur la base de ce récapitulatif, l'apporteur d'affaires doit émettre une facture de commission incluant la TVA (sauf les micro-entrepreneurs en franchise de TVA).

Exemple 1 (commission forfaitaire) :
- Le contrat prévoit une commission mensuelle de 20 euros par vente réalisée auprès d'un client présenté par l'apporteur.
- L'entreprise a réalisé 100 ventes sur le mois.
- La commission mensuelle de l'apporteur s'élèvera à (20 × 100) = 2 000 euros HT.

Exemple 2 (commission au pourcentage) :
- Le contrat prévoit une commission mensuelle de 10 % sur le montant HT de chaque commande.
- L'entreprise réalise sur le mois un volume de commande de 100 000 euros HT.
- La commission mensuelle de l'apporteur s'élèvera à (10 % de 100 000) = 10 000 euros HT.

Le contrat d'apport d'affaires peut-il prévoir une exclusivité territoriale ?

Les parties sont libres de prévoir une clause d'exclusivité territoriale dans le contrat d'apport d'affaires.

Cette clause permet de délimiter une zone géographique réservée à l'apporteur d'affaires. L'apporteur d'affaires sera le seul autorisé à prospecter pour le donneur d'ordre dans cette zone géographique, et le donneur d'ordre aura interdiction de nommer un autre représentant ou intermédiaire.

En l'absence d'exclusivité territoriale, le donneur d'ordre est libre de faire intervenir autant d'apporteurs d'affaires qu'il le souhaite au sein d'une même zone géographique.

Quelle est la loi applicable au contrat d'apport d'affaires ?

Articles L. 131-1 et suivants du Code de commerce.

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