Statuts SASU

Qu'est-ce qu'une SASU ?

La SASU est une Société par Actions Simplifiée constituée par un associé unique. Il s'agit d'une société commerciale possédant sa propre personnalité morale. Elle dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de l'associé unique.

La responsabilité de l'associé de SASU est limitée au montant de ses apports au capital social. Cela signifie que le patrimoine personnel de l'associé unique ne peut pas être engagé pour les dettes de la SASU. En cas de faillite, les pertes de l'associé unique seront limitées aux sommes qu'il a apportés au capital.

Cette forme de société est souvent privilégiée pour sa souplesse. Une grande partie de ses règles d'organisation et de fonctionnement sont librement fixées par l'associé unique lui-même, dans les statuts.

Quels sont les différents types de société ?

Il existe différentes formes de sociétés ayant chacune leurs caractéristiques : nombre d'associés, responsabilité des associés, montant du capital social, régime d'imposition, statut social du dirigeant…

Les sociétés les plus répandues sont :

• La SAS et la SARL : sociétés commerciales créées par plusieurs associés, dont la responsabilité est limitée aux apports de chacun.
• La SASU et l'EURL : équivalentes de la SAS et la SARL, mais constituées par un seul associé.
• La SCI : société civile utilisée pour la gestion d'un patrimoine immobilier.

Il existe une variante de SAS pour les activités libérales réglementées (professions de santé, juridiques, experts-comptables...) appelée la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).

Quel est le type de société le plus répandu ?

En France, la SAS / SASU est la forme de société la plus utilisée.

Quelle est la différence entre la SASU et l'EURL ?

La SASU et l'EURL (équivalent de la SARL avec un seul associé) sont deux types de société à associé unique. Elles ont plusieurs points communs, comme un capital minimum de 1 euro, la responsabilité de l'associé limitée aux apports ou la possibilité de constituer le capital avec des apports en numéraire et/ou en nature. Il existe cependant des différences :

	SASU	EURL
Représentant légal	Président : personne physique ou morale	Gérant : personne physique
Fiscalité	Impôt sur les sociétés	Impôt sur le revenu (avec option possible pour l'impôt sur les sociétés)
Régime social du dirigeant	Gérant associé unique : régime travailleur non salarié (TNS)	Président associé unique : assimilé salarié

Qu'est-ce que les statuts SASU ?

Les statuts d'une SASU constituent l'acte juridique fondateur de la société. Ils formalisent la volonté de l'associé de créer une société et fixent ses principales caractéristiques : dénomination, objet, capital, fonctionnement et gouvernance…

La rédaction des statuts est donc la première étape indispensable pour créer une SASU.

Les statuts sont-ils obligatoires pour créer une SASU ?

La rédaction de statuts est obligatoire pour créer une SASU. Les statuts donnent une existence légale à la société et doivent être enregistrés auprès du Registre du commerce et des sociétés.

Que faut-il faire quand les statuts SASU sont prêts ?

Les statuts doivent être paraphés (initiales sur chaque page) et signés par l'associé unique.

Plusieurs exemplaires sont à établir pour les formalités :

• 1 exemplaire est à conserver au siège de la société ;
• 1 exemplaire est à joindre au dossier de déclaration auprès du Guichet unique pour les formalités d'entreprises.

Quelle est la durée d'une SASU ?

La durée d'existence d'une SASU est fixée par ses statuts dans une limite de 99 ans.

En pratique, la durée de la SASU est généralement fixée à 99 ans.

L'associé unique reste libre de fermer la SASU à tout moment, par une simple décision de dissolution.

Quel est le capital social minimum d'une SASU ?

Le montant minimal du capital social d'une SASU est de 1 euro.

Comment constituer le capital social d'une SASU ?

Le capital social est défini comme le montant total des sommes (apports en numéraire) et des biens (apports en nature) engagés par l'associé unique dans la société. Le montant du capital social de la SASU est librement fixé par l'associé unique.

Apports en numéraire

Il s'agit des apports au capital sous forme de liquidités (argent).

Avant la signature des statuts, les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire de la SASU. On parle de libération totale ou partielle des apports :

• Libération totale : l'associé unique dépose la totalité des sommes à la banque ;
• Libération partielle : l'associé unique dépose une partie (au minimum 50 %) des sommes à la banque. Le reste devra être versé par l'associé dans un délai de 5 ans.

Exemple : M. Dupont souhaite créer une SASU avec un capital social de 10 000 euros, uniquement par des apports en numéraire. Il peut choisir de déposer à la banque 50 % de ce montant, soit la somme de 5 000 euros.

Le versement de ces apports est constaté par une attestation de dépôt des fonds remise par la banque.

Apports en nature

On parle d'apport en nature lorsque l'associé transfert les droits de propriété sur un bien. Il peut s'agir d'un bien matériel (équipement, outil, immeuble…), mais aussi d'un fonds de commerce ou d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet…).

Avant la signature des statuts, les apports en nature doivent faire l'objet d'un contrat d'apport et d'une évaluation. En principe, cette évaluation est réalisée par un commissaire aux apports, dans un rapport à annexer aux statuts. Il est choisi par l'associé unique, sur la liste des commissaires aux comptes.

L'associé peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports et d'évaluer lui-même les apports en nature, si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social, et
• aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Les apports en nature doivent être libérés immédiatement, c'est-à-dire qu'ils doivent être remis à la SASU avant la signature des statuts.

Attention : si l'apport en nature concerne un bien immobilier, un acte d'apport doit être rédigé par un notaire.

Quelles sont les étapes pour créer une SASU ?

1. Choix du siège social

Le siège social est l'adresse administrative de la SASU. Le choix du siège social doit être effectué avant la signature des statuts.

Il peut s'agir d'un local loué par la société, ou dont elle est propriétaire. Il est aussi possible de conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée.

Enfin, la loi autorise la domiciliation de la SASU à l'adresse personnelle de son président, sans limite de durée.

2. Constitution du capital

L'associé unique doit ouvrir un compte bancaire au nom de la société pour y déposer le capital social. Au moins 50 % de ses apports doivent être déposés avant la signature des statuts.

S'il y a un apport en nature, celui-ci doit être réalisé avant la signature des statuts et formalisé par la signature d'un contrat d'apport.

3. Signature des statuts

Une fois le capital constitué, les statuts peuvent être signés par l'associé unique.

4. Publication dans un journal d'annonces légales

La création de la SASU doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

5. Immatriculation de la SASU

La SASU doit être immatriculée auprès du Guichet unique des formalités d'entreprises.

Comment publier la création de la SASU ?

Le président de la société doit demander la publication d'un avis de constitution d'une SASU auprès d'un journal d'annonces légales situé dans le département de la société.

La demande de publication doit préciser les mentions suivantes :

• La dénomination sociale ;
• La forme (SASU) ;
• Le montant du capital social ;
• L'adresse du siège social ;
• L'objet social ;
• La durée de la société ;
• Le nom et l'adresse du président ;
• La ville du Greffe où la SASU est immatriculée.

Les frais de publication sont d'environ 130 euros.

Comment immatriculer une SASU ?

Le président de la SASU doit demander l'immatriculation de la société directement sur le Guichet unique des formalités d'entreprises.

Pour cette demande, les pièces justificatives suivantes seront à transmettre :

• Les statuts datés et signés par l'associé unique ;
• L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
• Le certificat du dépositaire des fonds délivré par la banque ;
• La liste des souscripteurs d'actions (un modèle est proposé à la fin des statuts) ;
• Le justificatif de domiciliation de la société (contrat de bail ou de domiciliation) ;

Concernant le président nommé dans les statuts :

• Pour une personne physique (particulier) : une pièce d'identité, une déclaration de non-condamnation et de filiation.
• Pour une personne morale (société) : un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois en original ou tout autre document officiel justifiant son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.

Qui est le dirigeant de la SASU ?

La SASU est dirigé par son président, choisi par l'associé unique. En général, il s'agit de l'associé unique lui-même, mais une autre personne peut être désignée.

Le président est le représentant légal de la société. Cela signifie qu'il a tous les pouvoirs pour gérer la société, signer en son nom et l'engager auprès des tiers.

Le président de la SASU peut également être une personne morale (c'est-à-dire une autre société). Dans ce cas, son dirigeant encourt les mêmes responsabilités que s'il était président de la SASU en son nom personnel.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Le président associé unique est rattaché au régime des assimilés salariés. Il est affilié au régime général de Sécurité sociale.

Lorsqu'il est rémunéré, il bénéficie d'une fiche de paie. Les cotisations sociales sont calculées en fonction de sa rémunération brute. En revanche, il ne bénéficie pas de l'assurance chômage.

Qu'est-ce que la responsabilité limitée dans une SASU ?

Dans une SASU, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports au capital social. Cela signifie que si la SASU rencontre des difficultés financières et fait faillite, la responsabilité de l'associé se limitera à la perte du capital social. Le patrimoine personnel de l'associé ne peut pas être engagé et seul le patrimoine de la SASU pourra être utilisé pour rembourser les créanciers.

Qu'est-ce que la liste des souscripteurs d'actions ?

La liste des souscripteurs d'actions, également appelée État des souscriptions, est une annexe obligatoire aux statuts de SASU. Il s'agit du document qui recense le nom, le nombre d'actions et les sommes versées par l'associé.

Cette liste ne mentionne que les apports en numéraire (argent). Les apports en nature (biens matériels, outillage...) ne sont pas indiqués sur la liste.

La liste est à remettre obligatoirement à la banque lors du dépôt du capital social.

Que doivent contenir les statuts de SASU ?

Le cadre juridique de la SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Certaines mentions sont toutefois obligatoires :

• La dénomination sociale (le nom officiel de la société) ;
• L'adresse du siège social (adresse administrative) ;
• L'identité de l'associé unique ;
• Le montant du capital social (montant total apporté par l'associé unique) ;
• Le nombre et la valeur des actions ;
• L'objet social (c'est-à-dire la définition des activités de la société) ;
• La durée de la société. Elle est généralement fixée à 99 ans, mais la société peut être dissoute avant si l'associé le souhaite.

Les statuts désignent le président de la SASU. En général, il s'agit de l'associé unique lui-même, mais une autre personne peut être désignée. Le président est le principal dirigeant de la SASU. C'est lui qui dispose des pouvoirs de l'administrer, diriger ses activités et la représenter à l'égard des tiers.

Quelle est la loi applicable aux statuts de SASU ?

Code de commerce : articles L.227-1 à L. 227-20.

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