Statuts EURL

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), parfois appelée Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) est une SARL constituée par un seul associé.

Hormis le fait de n'avoir qu'un seul associé, elle présente les mêmes caractéristiques que la SARL :

• Il s'agit d'une société disposant de la personnalité juridique et de son propre patrimoine ;
• La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant qu'il apporte au capital de la société. Le patrimoine personnel de l'associé unique est donc protégé des dettes de la société ;
• Il n'y a pas de capital social minimum.

L'avantage de l'EURL est de permettre à une personne seule de créer une société tout en bénéficiant d'une gestion simplifiée.

À savoir : bien que le terme "EURL" soit utilisé dans le langage courant, la société reste légalement une "SARL". C'est bien ce terme qui doit apparaitre dans les documents officiels de la société (statuts, Kbis…).

Quels sont les différents types de société ?

Il existe différentes formes de sociétés ayant chacune leurs caractéristiques : nombre d'associés, responsabilité des associés, montant du capital social, régime d'imposition, statut social du dirigeant…

Les sociétés les plus répandues sont :

• La SAS et la SARL : sociétés commerciales créées par plusieurs associés, dont la responsabilité est limitée aux apports de chacun.
• La SASU et l'EURL : équivalentes de la SAS et la SARL, mais constituées par un seul associé.
• La SCI : société civile utilisée pour la gestion d'un patrimoine immobilier.

Quelle est la société la plus courante ?

En France, la SAS / SASU est la forme de société la plus utilisée.

Quelles sont les différences entre l'EURL et la SASU ?

L'EURL et la SASU (équivalent de la SAS avec un seul associé) sont deux types de société à associé unique. Elles ont plusieurs points communs, comme un capital minimum de 1 euro, la responsabilité de l'associé limitée aux apports ou la possibilité de constituer le capital avec des apports en numéraire et/ou en nature. Il existe cependant des différences :

	SASU	EURL
Représentant légal	Président : personne physique ou morale	Gérant : personne physique
Fiscalité	Impôt sur les sociétés	Impôt sur le revenu (avec option possible pour l'impôt sur les sociétés)
Régime social du dirigeant	Gérant associé unique : régime travailleur non salarié (TNS)	Président associé unique : assimilé salarié

Qu'est-ce que les statuts EURL ?

Les statuts d'une EURL constituent l'acte juridique fondateur de la société. Ils formalisent la volonté de l'associé de créer une société et fixent ses principales caractéristiques : dénomination, objet, capital, fonctionnement et gouvernance…

La rédaction des statuts est donc la première étape indispensable pour créer une EURL.

Les statuts sont-ils obligatoires pour créer une EURL ?

La rédaction de statuts est obligatoire pour créer une EURL. Les statuts donnent une existence légale à la société et doivent être enregistrés auprès du Registre du commerce et des sociétés.

Que faut-il faire quand les statuts EURL sont prêts ?

Les statuts doivent être paraphés (initiales sur chaque page) et signés par l'associé unique.

Plusieurs exemplaires sont à établir pour les formalités :

• 1 exemplaire est à conserver au siège de la société ;
• 1 exemplaire est à joindre au dossier de déclaration auprès du Guichet unique pour les formalités d'entreprises.

Quels sont les documents à joindre aux statuts d'EURL ?

Lors de la signature, les documents suivants sont à joindre aux statuts :

• L'attestation de dépôt du capital social délivrée par la banque ;
• La liste des actes conclus au nom de la société par l'associé unique ;
• Le justificatif d'occupation des locaux (bail, contrat de domiciliation, attestation d'hébergement…) ;
• L'acte d'apport en cas d'apport en nature.

Qui peut être associé d'une EURL ?

L'EURL est constituée par un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique (particulier) ou morale (sociétés ou associations), française ou étrangère :

• Les personnes physiques doivent être majeures et capables. Les personnes mineures ou protégées doivent être représentées par leur responsable légal (parent, tuteur…) ;
• Les personnes morales doivent être représentées par leur dirigeant qualifié de représentant légal (selon leur forme juridique : président, gérant…).

Quelle est la durée d'une EURL ?

La durée d'existence d'une EURL est fixée par ses statuts dans une limite de 99 ans.

En pratique, la durée d'une EURL est généralement fixée à 99 ans.

L'associé unique reste libre de fermer l'EURL à tout moment, par une simple décision de dissolution.

Quel est le capital social minimum d'une EURL ?

Le montant minimal du capital social d'une EURL est de 1 euro.

Comment constituer le capital social d'une EURL ?

Le capital social est défini comme le montant total des sommes (apports en numéraire) et des biens (apports en nature) engagés par l'associé unique dans la société. Le montant du capital social de l'EURL est librement fixé par l'associé unique.

Apports en numéraire

Il s'agit des apports au capital sous forme de liquidités (argent).

Avant la signature des statuts, les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire de l'EURL. On parle de libération totale ou partielle des apports :

• Libération totale : l'associé unique dépose la totalité des sommes à la banque ;
• Libération partielle : l'associé unique dépose une partie (au minimum 20 %) des sommes à la banque. Le reste devra être versé par l'associé dans un délai de 5 ans.

Exemple : M. Dupont souhaite créer une EURL avec un capital social de 10 000 euros, uniquement par des apports en numéraire. Il peut choisir de déposer à la banque 20 % de ce montant, soit la somme de 2 000 euros.

Le versement de ces apports est constaté par une attestation de dépôt des fonds remise par la banque.

Apports en nature

On parle d'apport en nature lorsque l'associé transfert les droits de propriété sur un bien. Il peut s'agir d'un bien matériel (équipement, outil, immeuble…), mais aussi d'un fonds de commerce ou d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet…).

Avant la signature des statuts, les apports en nature doivent faire l'objet d'un contrat d'apport et d'une évaluation. En principe, cette évaluation est réalisée par un commissaire aux apports, dans un rapport à annexer aux statuts. Il est choisi par l'associé unique, sur la liste des commissaires aux comptes.

L'associé peut décider de ne pas nommer de commissaire aux apports et d'évaluer lui-même les apports en nature, si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social, et
• aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Les apports en nature doivent être libérés immédiatement, c'est-à-dire qu'ils doivent être remis à l'EURL avant la signature des statuts.

Attention : si l'apport en nature concerne un bien immobilier, un acte d'apport doit être rédigé par un notaire.

Quelles sont les étapes pour créer une EURL ?

1. Choix du siège social

Le siège social est l'adresse administrative de l'EURL. Le choix du siège social doit être effectué avant la signature des statuts.

Il peut s'agir d'un local loué par la société, ou dont elle est propriétaire. Il est aussi possible de conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée.

La loi autorise également la domiciliation de l'EURL à l'adresse personnelle de son gérant, sans limite de durée.

2. Constitution du capital

L'associé unique doit ouvrir un compte bancaire au nom de la société pour y déposer le capital social. Au moins 20 % de ses apports doivent être déposés avant la signature des statuts.

S'il y a un apport en nature, celui-ci doit être réalisé avant la signature des statuts et formalisé par un acte d'apport.

3. Signature des statuts

Une fois le capital constitué, les statuts peuvent être signés par l'associé unique.

4. Publication dans un journal d'annonces légales

La création de l'EURL doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

5. Immatriculation de l'EURL

L'EURL doit être immatriculée auprès du Guichet unique des formalités d'entreprises.

Comment publier la création de l'EURL ?

Le gérant de la société doit demander la publication d'un avis de constitution d'une EURL auprès d'un journal d'annonces légales situé dans le département de la société.

La demande de publication doit préciser les mentions suivantes :

• La dénomination sociale ;
• La forme (SARL) ;
• Le montant du capital social ;
• L'adresse du siège social ;
• L'objet social ;
• La durée de la société ;
• Le nom et l'adresse du gérant ;
• La ville du Greffe où l'EURL est immatriculée.

Les frais de publication sont d'environ 130 euros.

Comment immatriculer une EURL ?

Le gérant de l'EURL doit demander l'immatriculation de la société directement sur le Guichet unique des formalités d'entreprises.

Pour cette demande, les pièces justificatives suivantes seront à transmettre :

• Les statuts datés et signés par l'associé unique ;
• L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
• Le certificat du dépositaire des fonds délivré par la banque ;
• Le justificatif de domiciliation de la société (contrat de bail ou de domiciliation) ;
• La pièce d'identité du gérant nommé dans les statuts et une déclaration de non-condamnation et de filiation.

Les statuts d'EURL doivent-ils être notariés ?

Les statuts d'EURL peuvent être signés sous seing privé sans notaire ou par acte authentique devant notaire.

Le recours au notaire est obligatoire uniquement si l'associé apporte un bien immobilier à l'EURL.

Qui est le dirigeant de l'EURL ?

L'EURL est dirigé par son gérant, choisi par l'associé unique. En général, il s'agit de l'associé unique lui-même. Il s'agit obligatoirement d'une personne physique.

Le gérant est le représentant légal de la société. Cela signifie qu'il a tous les pouvoirs pour gérer la société, signer en son nom et l'engager auprès des tiers.

Quel est le régime social du dirigeant d'une EURL ?

Le gérant associé unique est rattaché au régime des travailleurs non-salarié (TNS).

Quelle est la responsabilité de l'associé dans une EURL ?

Dans une EURL, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports au capital social. Cela signifie que si l'EURL rencontre des difficultés financières et fait faillite, la responsabilité de l'associé se limitera à la perte du capital social. Le patrimoine personnel de l'associé ne peut pas être engagé et seul le patrimoine de l'EURL pourra être utilisé pour rembourser les créanciers.

Que doivent contenir les statuts d'EURL ?

Les statuts contiennent les informations légales de la société :

• La dénomination sociale (nom officiel de la société) et la forme juridique (EURL) ;
• L'adresse du siège social ;
• L'identité de l'associé ;
• La mention des apports de l'associé ;
• Le montant du capital social ;
• L'objet social ;
• La durée de la société. Elle est généralement fixée à 99 ans, mais la société peut être dissoute avant si l'associé le souhaite.

Les statuts précisent également les règles de fonctionnement et d'organisation de la société :

• Les modalités des décisions de l'associé unique ;
• Les règles de transmission des actions ;
• La nomination et les pouvoirs des dirigeants de la société.

Quelle est la loi applicable aux statuts d'EURL ?

Code de commerce : articles L. 223-1 et suivants.

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