Lettre de licenciement pour faute

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ?

Le licenciement pour faute (aussi appelé " licenciement pour motif personnel ") permet à un employeur de sanctionner un salarié ayant commis une faute en mettant fin à son contrat de travail.

Quelles fautes entraînent le licenciement du salarié ?

Le licenciement peut être prononcé lorsque le salarié a commis :

• Une faute simple : lorsque le salarié a commis une négligence dans le cadre son travail (ex : absences injustifiées, plusieurs retards, abandon de poste…) ;
• Une faute grave : lorsque l'agissement du salarié est trop grave pour le maintenir dans l'entreprise (ex : vol de matériel d'entreprise, état d'ivresse au travail, insubordination…) ;
• Une faute lourde : lorsque le salarié a commis un acte avec l'intention de nuire à son employeur (ex : dégradations volontaires, violences physiques et menaces de mort, détournement de clientèle au profit d'un concurrent, divulgation d'informations secrètes ou confidentielles...).

Le salarié peut-il percevoir des indemnités après un licenciement pour faute ?

Si le salarié est licencié pour faute simple, il aura droit à une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté requises pour en bénéficier.

Si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde, il n'aura pas le droit de bénéficier d'une indemnité de licenciement.

Quelle que soit la gravité de la faute, le salarié pourra percevoir les indemnités chômage versées par France Travail (anciennement Pôle Emploi), à condition d'avoir travaillé suffisamment longtemps pour pouvoir bénéficier de l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE)

La lettre de licenciement pour faute est-elle obligatoire ?

Oui, la lettre de licenciement est une étape obligatoire si l'employeur maintient son souhait de mettre fin au contrat de travail du salarié après son entretien préalable.

L'employeur qui n'enverrait pas la lettre de licenciement dans le délai imparti commettrait une erreur de procédure et pourrait être condamné par le Conseil des Prud'hommes à verser des dommages et intérêts au salarié.

Que doit contenir une lettre de licenciement pour faute ?

Pour être valable, la lettre de licenciement pour faute doit mentionner les éléments suivants :

• L'identité de l'employeur : nom de l'entreprise, adresse du siège social etc. ;
• L'identité du salarié : nom, prénom, adresse etc. ;
• Date à laquelle le salarié a été convoqué à son entretien préalable ;
• Les raisons précises justifiant le licenciement pour faute du salarié. Ces éléments doivent être matériellement vérifiables et imputables personnellement au salarié. Il convient de les énoncer de façon précise et objective, en précisant les dates, les lieux, le contexte général.

Attention : un licenciement pour motif personnel insuffisamment justifié risque d'être annulé par le juge.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un licenciement pour faute ?

Avant de procéder au licenciement pour faute du salarié, l'employeur devra le convoquer à un entretien préalable.

L'entretien préalable est une réunion au cours de laquelle l'employeur expose les raisons pour lesquelles il envisage de licencier le salarié, et où le salarié présente ses arguments pour l'en dissuader.

Si le salarié est un salarié protégé il devra consulter l'avis du Conseil Social et Economique (CSE) si :

• Cette étape est prévue par une convention ou un accord collectif ;
• L'entreprise au moins 50 salariés ;

Par la suite, l'employeur devra demander l'autorisation de licencier le salarié protégé à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivants la consultation du CSE.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une lettre de licenciement pour faute ?

L'employeur devra transmettre la lettre de licenciement pour faute au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

• au plus tôt après un délai de réflexion, imposé à l'employeur, de deux jours après la date de l'entretien préalable ; et
• au plus tard dans le mois suivant la date de l'entretien préalable, même si le salarié ne s'est pas présenté.

Suite à la notification du licenciement, l'employeur devra mettre à disposition du salarié :

• son certificat de travail ;
• le reçu pour solde de tout compte ;
• l'attestation France Travail.

Remarque : le salarié peut, dans les 15 jours suivants la notification, demander des précisions sur les motifs de son licenciement. L'employeur peut également, dans ce même délai, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs. Par la suite, il a 12 mois pour contester son licenciement devant le Conseil des prud'hommes.

Quelle est la législation applicable à la lettre de licenciement pour faute ?

• Article L.1232-2 à L.1232-6 du Code du travail ;
• Articles L.1234-1 à L.1234-9 du Code du travail ;
• Articles L.2411-1 et L.2411-2 du Code du travail ;
• Article L.3141-28 du Code du travail.
• La convention ou l'accord collectif applicable le cas échéant.

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