Demande de diminution du montant de la taxe foncière

Qu'est-ce qu'une demande de diminution de la taxe foncière ?

Cette lettre permet à une entreprise de demander à l'administration fiscale une réduction de la taxe foncière dont elle est redevable.

Dans quels cas une entreprise peut-elle demander une diminution de sa taxe foncière ?

Une entreprise peut demander une diminution de la taxe foncière lorsque les locaux dont elle est propriétaire et qu'elle utilise pour son activité subissent une interruption d'exploitation.

Pour bénéficier du dégrèvement, trois conditions doivent être remplies :

• l'arrêt de l'exploitation de l'immeuble est causée par une circonstance indépendant de la volonté du dirigeant (ex : incendie, catastrophe naturelle…) ;
• l'inexploitation de l'immeuble doit durer au moins 3 mois consécutifs ;
• l'inexploitation doit toucher tout l'immeuble ou une partie pouvant fonctionner de manière indépendante (ex : une usine entière ou un ensemble de bâtiments dédiés à une activité spécifique).

Ainsi, il convient de décrire la raison de l'inexploitation de l'immeuble avec le plus de détails possible.

Quelle est la différence entre une demande de diminution de la taxe foncière et une demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux ?

• La demande d'exonération est utilisée lorsque l'immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise a subi une interruption d'exploitation ;
• Lorsque l'entreprise a réalisé des travaux, il convient d'utiliser notre modèle de demande d'exonération de la taxe foncière suite à des travaux.

Que doit contenir une demande de diminution de la taxe foncière ?

La lettre doit mentionner :

• l'identité du dirigeant de l'entreprise : nom, prénom(s) ;
• l'identité de la société : nom, adresse, numéro fiscal ;
• le centre des impôts concerné : ville, adresse ;
• la date et le montant de la taxe foncière ;
• les raisons pour laquelle le dirigeant demande une diminution ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de diminution du montant de la taxe foncière ?

Cette lettre doit être adressée à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il conviendra de joindre à cette lettre :

• L'avis d'imposition de la taxe foncière ;
• Tout document qui apporte la preuve de la situation de l'entreprise contribuable (c'est-à-dire, l'interruption de l'exploitation des locaux).

La demande de diminution du montant de la taxe foncière doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

L'administration fiscale a la possibilité d'accepter la demande, mais également de la refuser : en cas d'absence de réponse de l'administration dans les 2 mois suivants l'envoi de cette lettre, la demande de diminution du montant de la taxe foncière doit être considérée comme rejetée.

Quelle est la loi applicable à la demande de diminution du montant de la taxe foncière ?

Article 1389 du Code général des impôts.

Aide d'un avocat

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Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.