Demande de congé de paternité

Ce document permet à un salarié de demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. À l'instar de ce qui est prévu pour le congé de maternité, il s'agit d'une période d'absence accordée au père d'un enfant, après la naissance de celui-ci.

Attention : ce document n'est valable que lorsque le père d'un enfant souhaite s'absenter après la naissance de celui-ci.
- Lorsque la salariée est la mère de l'enfant, il convient d'utiliser notre modèle de demande de congé de maternité.
- Dans le cas où le ou la salarié(e) souhaite s'absenter pour accueillir son enfant adoptif, il convient d'utiliser notre modèle de demande de congé d'adoption.

Qui peut bénéficier d'un congé de paternité ?

Tout salarié, tout fonctionnaire ou agent contractuel :

• Qui est le père biologique d'un (ou plusieurs) enfant(s) à naître ;

et/ou

• Qui vit en couple avec la mère d'un (ou plusieurs) enfant(s) à naître (mari, concubin, partenaire de PACS...)

peut bénéficier d'un congé de paternité.

Quelle est la durée d'un congé de paternité ?

Quel que soit le congé demandé, il est conseillé d'envoyer ce courrier par recommandé avec avis de réception, et d'en garder précieusement une copie.

Dans le cas de la naissance d'un enfant, la durée du congé est de 25 jours calendaires minimum, dont 4 jours sont à prendre obligatoirement après la naissance de l'enfant. Cette durée est portée à 32 jours calendaires dans le cas d'une naissance simultanée de 2 enfants ou plus, dont 4 jours sont à prendre obligatoirement suivant la naissance des enfants.

Cependant, l'entreprise ou la convention collective applicable peuvent prévoir une durée de congé plus long. Le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit avoir lieu dans les 6 mois de la naissance de l'enfant/des enfants.

Exemple : Georgette a eu un enfant, et George, le père de l'enfant, décide de prendre un congé de paternité qui débute le 5 avril. Celui-ci prendra donc fin le 29 avril et George reprendra le travail le 30 avril, s'il s'agit d'un jour travaillé dans son entreprise.

Enfin, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être suivi d'un congé de naissance qui est d'au minimum trois jours ouvrables, à moins qu'un régime plus favorable ne soit prévu par une convention collective ou un accord de branche ou de l'entreprise.

Remarque (1) : Lorsque l'on calcule un délai en jours ouvrables, on compte tous les jours de la semaine sauf le dimanche (jour de repos hebdomadaire) et les jours fériés habituellement non travaillés (1er mai, 11 novembre... etc.). Lorsque l'on calcule un délai en jours calendaires, l'on prend en compte tous les jours de la semaine, y compris le samedi et le dimanche, et les jours fériés.

Remarque (2) : Le congé de naissance peut aussi être pris séparément du congé de paternité.

Quels sont les justificatifs à fournir à l'employeur ?

Il faut distinguer selon si la personne qui fait la demande d'un tel congé est le père de l'enfant, ou vit simplement avec la mère de l'enfant.

• Lorsqu'il s'agit du père de l'enfant : il faudra fournir à l'employeur ou à l'administration le livret de famille mis à jour ou l'acte de reconnaissance (ou les actes de reconnaissance s'il y a plusieurs enfants) ;
• Lorsqu'il ne s'agit pas du père de l'enfant : selon la situation, devra être fourni à l'employeur ou l'administration concernée, l'acte de mariage ou l'attestation de PACS ou le certificat de concubinage ou la déclaration de vie commune.

Dans les deux cas, le salarié qui émet la demande de congé de paternité devra donner à l'employeur la copie intégrale de l'acte de naissance.

Comment utiliser ce document ?

Ce courrier doit être adressé :

• À l'employeur, ou au service des ressources humaines de l'entreprise dans laquelle le salarié travaille (secteur privé).
• Au service des ressources humaines de son administration, si la personne qui souhaite demander un congé est fonctionnaire, ou agent contractuel (secteur public).

Ce courrier doit être notifié à l'employeur au moins 1 mois avant la date du début du congé de paternité.

L'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé ne peut pas non plus être décalé sans son accord.

Droit applicable

• Articles L.1225-35 à L. 1225-36 du Code du travail (congé de paternité) ;
• Articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail (congé de naissance) ;
• L. 313-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 331-3 à L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ;
• Instruction du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence des fonctionnaires (pour les personnes travaillant dans le service public spécifiquement) ;
• L'éventuelle convention collective qui s'applique au contrat de travail du salarié souhaitant demander un congé.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.