Demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Ce congé permet à un salarié de s'absenter pour pouvoir assister à une formation lui permettant d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.

Attention : ce document n'est adapté que pour la demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Pour bénéficier d'un autre type de congé pour formation, il convient d'utiliser :

• notre modèle de demande de congé de formation professionnelle (dans le cadre d'un projet de transition professionnelle) ;
• notre modèle de demande de congé pour formation du conseiller du salarié.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié, adhérant ou non à un syndicat, peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES), quels que soient son ancienneté ou son type de contrat (contrat à durée déterminée ou indéterminée).

Quelles sont les formalités à respecter pour bénéficier de ce congé ?

Le salarié doit remettre sa demande de congé, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 30 jours avant le début de la formation.

La lettre doit indiquer :

• La date de début, et la date de fin du congé pour formation économique, sociale et syndicale ;
• La durée de l'absence ;
• L'intitulé exact de la formation et le nom de l'organisme qui l'organise.

L'employeur peut refuser cette demande de congé pour 3 motifs :

• Si l'entreprise a au moins 99 salariés, dont 2% sont déjà en CFESES ;
• Si l'entreprise a entre 25 et 99 salariés, et que 2 salariés sont déjà en CFESES ;
• Si l'entreprise a moins de 25 salariés, et qu'un salarié est déjà en CFESES.

L'employeur doit justifier son refus et en informer le salarié dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la réception de sa demande.

En cas de désaccord, le salarié pourra contester le refus de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

Durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Le congé peut durer jusqu'à 12 jours par an si le salarié vient assister à la formation ou jusqu'à 18 jours si le salarié anime la formation. En revanche, la durée de ce congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Rappel : cette formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés.

Que devient le contrat de travail pendant le congé ?

Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de son congé, comme s'il avait travaillé.

La période de congé est assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

L'employeur ne peut donc pas décider de déduire les jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux jours de congés payés acquis par le salarié.

À la fin de la formation, l'organisme de formation remet au salarié une attestation prouvant qu'il y a bien assisté. Le salarié devra transmettre cette attestation à son employeur lorsqu'il reprendra son poste, c'est-à-dire à la fin de son congé.

Comment utiliser ce document ?

Le salarié peut envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception, à son employeur. Elle peut également lui être remise en main propre contre signature. Cela permet de conserver une preuve du respect des délais en cas de litige.

Le salarié conserve une copie de cette lettre.

Droit applicable

• Articles L2145-5 à L2145-13 du Code du travail ;
• Article R2145-4 du Code du travail.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.