Délégation de signature

Qu'est-ce qu'une délégation de signature ?

La délégation de signature est un acte juridique par lequel un dirigeant d'entreprise (le délégant) donne à l'un de ses collaborateurs ou salarié (le délégataire) le pouvoir de signer certains documents ou contrats en son nom ou au nom de l'entreprise.

Exemple : le Président d'une SAS donne à son DRH le pouvoir de signer les contrats de travail.

La délégation de signature ne donne aucun autre pouvoir que celui de signer les documents. Par exemple, un directeur peut déléguer sa signature à un assistant pour signer les contrats ou devis. Ce dernier pourra signer physiquement les documents à la place du directeur, mais ne pourra prendre aucune décision les concernant et n'en assume pas la responsabilité. Autrement dit, la délégation de signature permet simplement à une autre personne de signer pour des raisons pratiques, mais elle ne transfère ni l'autorité décisionnelle ni la responsabilité légale des documents signés.

Quels sont les différents types de procuration ?

La délégation de signature est un type de procuration. Il existe d'autres types de procuration, comme :

• Le contrat de mandat : pour déléguer des pouvoirs plus importants (ex : gestion d'un patrimoine) ;
• La procuration : pour autoriser une personne à prendre des décisions ou à effectuer des actions en son nom ;
• Le pouvoir de représentation à l'assemblée générale d'une société : permet à l'associé d'une société de demander à une autre personne de voter en son nom lors de l'assemblée générale ;
• Le pouvoir de représentation à une assemblée de copropriétaires : permet à un copropriétaire de demander à une autre personne de voter en son nom lors de l'assemblée générale des copropriétaires.

Quelle est la différence entre la délégation de signature et le mandat ?

La délégation de signature ne transfère aucun pouvoir ou responsabilité au délégataire, au-delà de la simple signature des documents.

À l'inverse, le contrat de mandat peut être utilisé pour transférer des pouvoirs plus larges : pouvoirs de négociation, de gestion ou administration, etc. Le contrat de mandat implique également des responsabilités pour le mandataire, qui doit rendre des comptes sur le déroulement de son mandat.

Quelle est la différence entre la délégation de signature et la procuration ?

La délégation de signature est un document utilisé dans le cadre de l'organisation interne d'une entreprise. Il permet à un responsable de transmettre son pouvoir de signature à un salarié.

La procuration est un document utilisé entre particuliers. Il permet à une personne (le mandat) de donner à un tiers (le mandataire) le pouvoir de réaliser certains actes en son nom et de l'engager juridiquement. Par exemple : gérer ou vendre un bien, réaliser des formalités administratives, gérer un compte bancaire…

 

La délégation de signature est-elle obligatoirement écrite ?

En théorie, la délégation de signature peut être donnée oralement. Cependant, pour des questions de preuve, elle doit impérativement être établie par écrit et signée par les parties.

Que doit contenir une délégation de signature ?

La délégation de signature doit indiquer :

• Les informations du délégant (la personne qui donne le pouvoir de signature) ;
• Les informations du délégataire (la personne qui reçoit le pouvoir de signature) ;
• L'énumération des documents ou actes qui entrent dans le cadre de la délégation ou la mention que la délégation est générale et peut concerner tout type de document ;
• La durée de la délégation.

Qui peut déléguer sa signature ?

Tout responsable légal d'une entreprise (gérant, président…) peut déléguer sa signature.

Au sein de l'entreprise, les directeurs ou responsables hiérarchiques peuvent également déléguer leur signature dans la mesure où cela est autorisé par les règles d'organisation interne de l'entreprise.

Qui peut recevoir la délégation de signature ?

Le délégataire (personne recevant la délégation) doit impérativement être salarié de l'entreprise.

En général, la délégation de signature est donnée par le responsable hiérarchique à son subordonné (assistant, membre de l'équipe...).

Pour quels documents peut-on faire une délégation de signature ?

La délégation de signature peut être mise en place pour la signature de tout type de document.

En pratique, elle est souvent utilisée pour la signature de documents liés aux activités quotidiennes de l'entreprise (contrats avec les fournisseurs ou clients, bons de commande…).

Quelle est la durée de validité d'une délégation de signature ?

La durée d'une délégation de signature est libre. Elle peut être conclue pour une durée déterminée (durée précise) ou indéterminée (sans durée précise).

En pratique, la délégation de signature est généralement donnée pour une durée indéterminée. Dans ce cas, elle n'a pas de limite de validité et peut être retirée à tout moment par le délégant si besoin (départ du salarié, changement de poste…).

Que faut-il faire quand la délégation de signature est prête ?

La délégation de signature doit être signée par le délégant et le délégataire.

Chacun en conserve 1 exemplaire original.

Quels sont les documents à joindre à la délégation de signature ?

Lors de la signature, le délégant et le délégataire doivent chacun joindre une copie de leur pièce d'identité.

Faut-il enregistrer la délégation de signature ?

Non, la délégation de signature ne nécessite pas d'enregistrement.

Le recours au notaire est-il obligatoire pour la délégation de signature ?

Non, la délégation de signature peut être réalisée sous seing privé (sans notaire).

Quelle est la loi applicable à la délégation de signature ?

Code civil : articles 1984 à 2010.

Aide d'un avocat

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