Contrat de travail pour un commercial (CDI, CDD)

Qu'est-ce qu'un contrat de travail pour un commercial ?

Le contrat de travail commercial permet à un employeur d'embaucher un salarié ayant le statut de commercial.

Le contrat de travail commercial peut porter sur un emploi à durée déterminée ou indéterminée. Pour rappel :

• Le CDI (Contrat À Durée Indéterminée) est un contrat de travail qui n'a pas de date de fin. L'employeur ou le salarié peut y mettre fin à tout moment, à condition de respecter le délai de préavis prévu soit par le contrat de travail, soit par la convention collective applicable.
• Au contraire, le CDD (Contrat À Durée Déterminée) a une date de fin prévue. Il peut s'agir d'une date précise (ex : le salarié effectue sa mission de remplacement du 5 juillet 2024 au 14 novembre 2024.) ou dépendre d'un évènement précis (ex : "le salarié effectue sa mission de remplacement jusqu'au retour du salarié absent.").

Le contrat de travail commercial peut être à temps complet (35 heures ou plus) ou à temps partiel.

Quels sont les différents types de contrat de travail ?

Il existe d'autres contrats à durée indéterminée adaptés à des activités professionnelles spécifiques. Parmi lesquels :

• Le CDD ou CDI "classique" ;
• Le contrat d'agent commercial : lorsque l'employeur fait appel aux prestations d'un agent commercial indépendant ;
• Le CDI pour un(e) employé(e) de maison : lorsque le salarié effectue pour une durée indéterminée des activités d'aide à domicile (ex : entretien de la maison, aides aux personnes dépendantes etc.) ;
• Le CDI pour la garde d'enfant : lorsque le salarié garde pour une durée indéterminée un ou plusieurs enfants de son employeur, au domicile de ce dernier ;
• Le CDI pour une assistante maternelle agréée : lorsque le salarié garde pour une durée indéterminée et à son propre domicile un ou plusieurs enfants de son employeur ;

Quelle est la différence entre un commercial salarié, un VRP et un agent commercial ?

Le commercial salarié est un employé subordonné à l'entreprise qui l'embauche. Comme tout salarié, il doit se conformer aux ordres et directives de sa hiérarchie, notamment en ce qui concerne l'organisation de son travail ou la fixation de ses horaires. Ses missions peuvent être diverses (vente, prospection ou accueil des clients, présentation des produits...). En pratique, les qualifications utilisées pour ce type de fonction sont elles aussi variées : attaché commercial, chargé de clientèle, ingénieur commercial ou technico-commercial, etc.

Le VRP, pour "voyageur représentant et placier", est un représentant de commerce, également salarié, mais disposant d'un statut spécial. Il a pour mission de prospecter des clients dans un secteur délimité et de prendre leurs commandes. L'embauche d'un VRP nécessite un contrat spécial, non disponible sur notre site pour le moment.

L'agent commercial est quant à lui un prestataire indépendant, chargé par une entreprise de négocier et traiter avec sa clientèle. Il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise qui l'engage. L'engagement d'un agent commercial nécessite la conclusion d'un contrat d'agent commercial.

Que doit contenir un contrat de travail commercial ?

Les principales clauses du contrat de travail sont :

• les informations de l'employeur et du salarié ;
• la convention collective applicable ;
• la durée du contrat, déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) ;
• lorsque le contrat est un CDD, il doit préciser le motif de recours autorisé par la loi (accroissement de l'activité, remplacement d'un salarié, emploi saisonnier, CDD d'usage ou d'extra...) ;
• les informations sur l'emploi et la qualification du salarié, ainsi que le descriptif de ses fonctions ;
• la rémunération fixe, la part variable éventuelle, ainsi que les primes auxquelles le salarié aura droit ;
• la durée de travail, à temps plein ou temps partiel ;
• la période d'essai, et la possibilité de renouvellement le cas échéant ;
• le lieu de travail du salarié, avec possibilité de prévoir une clause de mobilité autorisant l'employeur à le modifier ;
• les coordonnées des organismes de retraite, de santé et de prévoyance auxquels le salarié sera affilié.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un contrat de travail commercial ?

Avant la signature d'un contrat de travail commercial, l'employeur est tenu d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF dont il dépend, et ce, 8 jours avant la signature du contrat de travail.

Une absence ou un retard dans le dépôt de la DPAE peut avoir de lourdes conséquences pour l'employeur : si cette déclaration n'est pas réalisée dans les temps, l'employeur s'expose à une amende. Si suite à un contrôle de l'URSSAF, il s'avère que l'employeur n'a pas réalisé une DPAE, la sanction peut aller jusqu'à une peine d'emprisonnement.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un contrat de travail commercial ?

L'employé et l'employeur doivent chacun conserver un exemplaire du contrat de travail :

• L'employeur devra le conserver jusqu'à 5 ans après le départ du salarié.
• Le salarié devra le conserver jusqu'à sa retraite.

Quelle est la législation applicable au contrat de travail commercial ?

Le contrat de travail commercial est soumis aux dispositions du Code du travail.

Lorsqu'une convention ou un accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.

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