Constat d'échec des négociations de rupture conventionnelle

Qu'est-ce qu'un constat d'échec des négociations de rupture conventionnelle ?

Ce constat atteste que les négociations pour une rupture conventionnelle n'ont pas abouti à un accord entre l'employeur et le salarié.

Lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié sont libres de mettre un terme à la négociation.

Dans ce cas, il est possible de signer un accord constatant l'échec des discussions, dans lequel chaque partie s'engage également à préserver la confidentialité des informations échangées.

La rupture conventionnelle est une procédure de rupture amiable d'un CDI. Les conditions de la rupture conventionnelle doivent obligatoirement faire l'objet de pourparlers entre l'employeur et le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens.

L'employeur et le salarié doivent convenir de la rupture d'un commun accord. Elle ne peut en aucun cas être imposée au salarié ou dissimuler un licenciement.

Que doit contenir un constat d'échec des négociations de rupture conventionnelle ?

• L'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• L'identité de l'employeur : nom, adresse ;
• Les dates d'entretiens qui ont été réalisés par l'employeur et le salarié afin de négocier une rupture conventionnelle ;
• La date et le lieu de rédaction du constat ;
• La mention selon laquelle l'employeur et le salarié n'ont pas réussi à s'entendre sur les conditions de la rupture conventionnelle et qu'ils mettent fin à leur négociation.

Quelles sont les formalités après la signature d'un constat d'échec des négociations de rupture conventionnelle ?

Le constat d'échec est signé par le salarié et l'employeur ou son représentant (ex : DRH).

• L'employeur devra conserver ce constat jusqu'à 5 ans à compter du départ du salarié ;
• Le salarié devra conserver ce constat jusqu'à sa retraite.

Quelle est la législation applicable au constat d'échec des négociations de rupture conventionnelle ?

• Code du travail : articles L. 1237-11 à L. 1237-16 (procédure de rupture conventionnelle) ;

• Code du travail : articles L. 2411-1 à L. 243-11-1 (dispositions relatives aux salariés protégés).

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