Reconnaissance de dette

Ce document est une reconnaissance de dette, document par lequel une personne (ou plusieurs personnes), appelée débiteur, reconnaît formellement devoir de l'argent à une autre personne, appelée créancier. Ainsi, la reconnaissance de dette permet de créer une preuve de l'existence d'une dette.

Il n'y a aucune forme précise pour la reconnaissance d'un droit ; elle peut être faite de façon expresse ou tacite et elle n'est soumise à aucune formalité particulière. Cependant, les parties peuvent prévoir par écrit, dans un acte, la reconnaissance de la dette et les modalités de remboursement de celle-ci. De cette façon, la reconnaissance de dette peut être un outil utilisé pour protéger les droits des créanciers de percevoir la dette.

De plus, que la reconnaissance du droit soit faite verbalement ou par écrit, il n'en demeure pas moins que le débiteur doit avoir manifesté de façon claire et non équivoque devoir les montants exigibles.

Comment utiliser ce document ?

La reconnaissance de dette peut être utilisée par toute personne à qui une autre (ou plusieurs autres) doit de l'argent. La dette peut trouver sa source dans :

• Un contrat de prêt entre particuliers ou tout autre prêt ;

• La vente d'un véhicule d'occasion ou toute autre vente ;

• La prestation de services ;

• Etc.

La reconnaissance de dette écrite aura une valeur juridique dès lors que le débiteur aura signé le document et qu'il comportera les éléments suivants :

• la signature du document par le débiteur ;

• la date de la reconnaissance ;

• le montant exigible par le créancier de façon claire et non équivoque.

Cependant, la reconnaissance de dette peut ne pas se limiter aux seules informations évoquées précédemment. Elle peut par exemple prévoir les modalités selon lesquelles la somme devra être remboursée au créancier ou encore si la somme due doit être utilisée à des fins précises.

Il est nécessaire de prévoir au moins deux exemplaires, un remis au créancier et un au débiteur (ou un pour chaque débiteur en cas de pluralité de débiteurs).

Si la reconnaissance de dette engage plusieurs débiteurs, ces derniers seront engagés solidairement envers le créancier. Cela signifie que le créancier pourra demander à n'importe lequel des débiteurs le paiement de la somme si les autres ne payent pas, charge à celui qui paye de se retourner ensuite vers les autres débiteurs afin d'obtenir le remboursement des sommes avancées.

Une fois le document rempli, il est important de s'assurer que le document soit signé par le ou les débiteur(s). Il est également possible pour un témoin de signer le document.

Si la somme est importante, un contrat de prêt entre particuliers peut être mieux adapté.

Droit applicable

Aucune forme précise n'est dictée par le Code civil du Québec. Cependant l'article 2098 C.c.Q. énonce que la prescription est interrompue par une reconnaissance de dette.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.