Contrat de vente d'un véhicule d'occasion

Ce document est un contrat qui permet au propriétaire (particulier ou non) d'un véhicule d'occasion de revendre celui-ci. Le véhicule en question peut être de tout type : voiture, moto, camionnette, camion, etc.

Ce document comporte tous les termes et informations nécessaires (caractéristiques, état, défauts, prix, modalités de transfert et de paiement, garanties, etc.) du contrat de vente.

Comment utiliser ce document ?

Ce document permet de détailler la transaction de la vente du véhicule d'occasion et contient les informations suivantes :

• la description du véhicule ;
• le prix payé par l'acheteur au vendeur ;
• les garanties offertes par le vendeur ainsi que
• la date et l'endroit de livraison du véhicule.

Il est préférable, avant de conclure une transaction avec une autre personne, de s'assurer que le véhicule peut être immatriculé auprès de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ). Il est également préférable de l'essayer suffisamment longtemps (plus que le tour d'un pâté de maisons) et le faire inspecter par un mécanicien de confiance.

De plus, si l'achat se fait d'un particulier, il est important de vérifier que le véhicule est entièrement payé. Autrement, la dette du vendeur propriétaire pourrait suivre le véhicule. Cette recherche se fait dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers et entraîne des frais.

Dans le cas d'un achat d'un véhicule chez un commerçant, la Loi sur la Protection du Consommateur prévoit certaines garanties. Ces garanties incluent la garantie d'usage, la garantie de durée raisonnable et la garantie contre les vices cachés.

Une fois le document rempli et signé, l'acheteur et nouveau propriétaire du véhicule aura la tâche de le faire enregistrer à son nom. Pour ce faire, il doit contacter son assureur pour faire une demande d'immatriculation auprès de la SAAQ.

Droit applicable

Code civil du Québec, Livre 5 (Droit des contrats)

Loi sur la protection du consommateur, c P-40.1

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.