Mise en demeure de payer une facture

Qu'est-ce qu'une mise en demeure de payer une facture ?

Une mise en demeure de payer une facture est une lettre envoyée par un créancier, c'est-à-dire la société ou le particulier ayant droit au paiement, a l'intention d'inviter un débiteur, c'est-à-dire la société ou le particulier qui doit payer la facture ou les factures, à payer une ou plusieurs factures impayées dans un délai déterminé dans la lettre de mise en demeure.

Le créancier enverra une mise en demeure au débiteur afin de régler le litige à l'amiable, c'est-à-dire sans avoir recours à la voie judiciaire, et avant d'initier une procédure de recouvrement judiciaire devant les tribunaux.

Quels sont les différents types de mise en demeure ?

Il existe plusieurs types de mise en demeure selon la situation :

• Mise en demeure pour factures impayées : Utilisée pour réclamer le paiement de factures commerciales ou de services.
• Mise en demeure pour loyers impayés : Utilisée pour réclamer les loyers en retard.
• Mise en demeure générale : Utilisée pour demander à quelqu'un de faire, de ne pas faire, ou de payer quelque chose.

Est-il obligatoire d'envoyer une mise en demeure de payer une facture avant d'entamer une procédure judiciaire ?

Non, il n'est pas obligatoire d'envoyer une mise en demeure avant d'entamer une procédure judiciaire, mais la mise en demeure permet de résoudre le conflit à l'amiable et de documenter la demande de paiement.

Elle permet également d'éviter les coûts et les délais associés aux procédures judiciaires.

Que faut-il faire avant d'envoyer une mise en demeure de payer une facture ?

Avant d'envoyer une mise en demeure, il est obligatoire d'envoyer un premier rappel de paiement (gratuit). Cela signifie qu'une mise en demeure ne peut pas être envoyée dès le premier jour de retard de paiement. Avant d'envoyer une mise en demeure de paiement, il est nécessaire d'envoyer un premier rappel de paiement qui octroie un délai de 14 jours pour payer la facture. Si, après ce rappel, la facture n'est toujours pas payée, le créancier est libre d'envoyer une mise en demeure ou de renvoyer un second rappel.

Si la mise en demeure est envoyée par la poste, il faut rajouter 3 jours ouvrables au délai qui est accordé pour le paiement.

Que doit contenir une mise en demeure de payer une facture ?

Une mise en demeure doit contenir :

• La description des factures impayées.
• Les coordonnées du créancier.
• Le montant total dû.
• Le délai de paiement accordé pour effectuer le paiement.
• Les frais de rappel et taux d'intérêt de retard de paiement
• Les conséquences en cas de non-paiement.
• La signature du créancier.

Quand envoyer une mise en demeure de payer une facture ?

Une mise en demeure peut être envoyée 15 jours après l'envoi du premier rappel de paiement. Ce rappel (gratuit) doit accorder un délai de 14 jours pour payer la facture. Si, après ce délai, la facture n'est toujours pas payée, le créancier peut alors envoyer une mise en demeure pour exiger formellement le paiement de la dette.

Si la mise en demeure est envoyée par la poste, il faut rajouter 3 jours ouvrables au délai qui est accordé pour le paiement.

Qui peut envoyer une mise en demeure de payer une facture ?

Toute personne ou entité ayant un droit légitime à réclamer le paiement d'une facture impayée peut envoyer une mise en demeure.

Elle peut également être envoyée par une société de recouvrement, un huissier de justice ou un avocat.

Quel délai doit-on accorder au débiteur dans une mise en demeure de payer une facture ?

Il faut accorder un délai de paiement de minimum 15 jours.

Que faut-il faire après avoir rédigé une mise en demeure de payer une facture ?

Après avoir rédigé une mise en demeure, plusieurs étapes sont importantes :

• Imprimer la lettre en au moins deux exemplaires (un pour le créancier et un pour le débiteur).
• Signer chaque exemplaire de la mise en demeure.
• Envoyer la lettre de préférence par recommandé avec avis de réception. Cela permet de prouver que le débiteur a bien reçu la lettre.
• Prendre des actions post-délai : Si le débiteur ne paye pas dans le délai accordé (minimum 15 jours après l'envoi du courrier), il est possible d'envisager soit l'envoi d'un second rappel, la négociation d'un plan de paiement, ou le recours à des actions judiciaires.

Quels documents doivent être joints à une mise en demeure de payer une facture ?

Il est utile de joindre :

• Copies des factures impayées.
• Preuves des rappels.
• Toute autre preuve liée à la dette.

Comment envoyer une mise en demeure de payer une facture ?

La loi n'exige pas de conditions spécifiques sur l'envoi d'une mise en demeure. Cependant, il est préférable d'envoyer la mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception. Cela permet de prouver l'envoi de la mise en demeure et la réception de celle-ci par le débiteur.

Que faire si le débiteur ne paye pas après la mise en demeure de payer une facture ?

Si le débiteur ne paye pas après la mise en demeure de payer une facture, plusieurs actions peuvent être envisagées :

• Envoyer un second rappel pour insister sur l'urgence du paiement.
• Négocier un plan de paiement avec le débiteur pour faciliter le paiement de la dette.
• Recours à des actions judiciaires.

Quelles lois sont applicables à une mise en demeure de payer une facture ?

L'envoi d'une mise en demeure de payer une facture n'est pas soumis aux dispositions légales spécifiques.

Une mise en demeure pourra néanmoins avoir pour effet d'interrompre la prescription, c'est-à-dire le délai prévu par la loi, à l'expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée, d'une créance. Les conditions applicables sont mentionnées dans l'article 2244 de l'ancien code civil.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.