Mise en demeure

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Une mise en demeure est une lettre officielle par laquelle un créancier demande à un débiteur d'honorer une obligation non respectée. Cela peut concerner un paiement, une prestation, ou une réparation de dommage.

Une mise en demeure est utilisée avant toute démarche juridique pour donner au débiteur une dernière chance de se conformer à ses obligations.

Dans quels cas peut-on envoyer une mise en demeure ?

Une mise en demeure peut être envoyée dans plusieurs situations :

• Retard ou non-paiement d'une facture, d'un loyer ou de toute autre somme due.
• Non-respect d'une obligation contractuelle, comme la livraison d'un produit ou l'exécution d'un service.
• Réclamation pour un préjudice causé, comme une réparation ou une indemnisation.
• Exécution d'une obligation légale ou contractuelle, même sans lien avec un contrat écrit.

Des modèles plus spécifiques existent pour une mise en demeure de payer une facture ou pour réclamer le paiement des loyers en retard ou impayés.

Faut-il obligatoirement envoyer une mise en demeure ?

En Belgique, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire dans certaines situations spécifiques, notamment pour :

• Déclencher les intérêts de retard : ceux-ci ne commencent à courir qu'à partir de la réception d'une mise en demeure, sauf si le contrat ou la loi en dispose autrement.
• Engager certaines procédures judiciaires : comme le recouvrement de dettes en justice ou l'application de clauses contractuelles précises.
• Respecter les règles légales pour certaines créances entre particuliers ou entreprises.

Même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé d'envoyer une mise en demeure pour :

• Créer une preuve écrite : indispensable en cas de litige pour démontrer les démarches amiables.
• Éviter une procédure judiciaire : une mise en demeure permet souvent de résoudre un conflit sans passer par un tribunal.

L'envoi d'une mise en demeure constitue donc une étape essentielle, non seulement pour respecter les règles légales, mais aussi pour maximiser les chances de résolution à l'amiable.

Quels sont les cas où une mise en demeure n'est pas nécessaire ?

Certaines situations spécifiques peuvent dispenser l'envoi d'une mise en demeure avant d'engager des actions légales :

• Les parties ont choisi de déroger à cette obligation.
• Créances entre deux commerçants (article 5 de la loi du 2 août 2002).
• Obligation devenue impossible à exécuter (par exemple il s'agissait d'une obligation de non concurrence qui n'a pas été respectée et il est donc devenu matériellement impossible de respecter cet engagement de "ne pas faire").
• Obligation devenue inutile à exécuter (par exemple parce que l'obligation devait absolument être exécutée endéans un certain délai –comme par exemple introduire un acte d'appel avant la fin du délai– et qu'il n'y a plus aucun intérêt pour le client à ce que l'obligation soit exécutée).
• Débiteur ayant expressément déclaré son refus de s'exécuter et le créancier est en mesure de le démontrer : la jurisprudence estime alors qu'il n'y a pas lieu de sommer le débiteur de s'exécuter avant de lui appliquer les sanctions prévues face à ce comportement fautif.

Pourquoi envoyer une mise en demeure avant d'entamer des démarches légales ?

En principe, une mise en demeure doit être adressée avant toute autre démarche. Elle sert de première étape pour demander à la personne concernée de se conformer ou de remédier à un problème avant d'engager une action en justice. ​​Elle sert de dernière chance pour éviter des poursuites légales et est souvent nécessaire pour initier le calcul des intérêts de retard.

Qui peut conclure une mise en demeure ?

Une mise en demeure peut être envoyée par toute personne physique ou morale. Cela signifie que, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise, d'une association ou d'un autre organisme, chacun a le droit d'adresser une mise en demeure à une personne ou entité responsable d'un manquement.

Que faut-il faire après avoir rédigé une mise en demeure ?

Une fois que la mise en demeure est prête, voici les étapes à suivre :

• Imprimer et signer la lettre.
• Envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par huissier.
• Conserver une copie de la lettre et des preuves d'envoi.

Quels documents doivent être joints à une mise en demeure ?

Aucun document spécifique n'est obligatoire, mais il est conseillé de joindre toute preuve pertinente comme des factures impayées, des copies de contrats ou des échanges de courriels.

Quels sont les différents moyens d'envoyer une mise en demeure ?

Voici les principaux moyens d'envoi pour garantir que la mise en demeure est bien reçue par le débiteur :

• Courrier recommandé avec accusé de réception.
• Huissier de justice.
• Courrier électronique (avec preuve d'envoi et de réception).
• Remise en main propre contre signature.

Est-il nécessaire d'authentifier une mise en demeure pour qu'elle soit valide ?

Non, une mise en demeure ne nécessite pas d'être authentifiée par un notaire pour être valide. La validité repose sur son contenu et sur la preuve de son envoi. Ce qui importe, c'est que la mise en demeure soit :

• Rédigée de manière claire et précise, sans ambiguïté ;
• Accompagnée de preuves d'envoi et de réception (courrier recommandé, remise par huissier, etc.).

Quand peut-on envoyer une mise en demeure ?

Une mise en demeure peut être envoyée dès qu'un manquement à une obligation contractuelle ou légale est constaté. Les cas fréquents incluent :

• Un paiement non effectué ou en retard ;
• Une prestation non réalisée dans les délais convenus ;
• Une obligation contractuelle ou légale qui n'a pas été respectée (par exemple, des réparations non effectuées).

Quel délai est considéré comme raisonnable pour une mise en demeure ?

Le délai accordé pour s'exécuter doit être suffisant et adapté à la situation. En Belgique, aucun délai fixe n'est imposé par la loi, mais les pratiques courantes sont les suivantes :

• 14 jours calendaires pour des paiements en retard ;
• Un délai plus long peut être prévu pour des obligations complexes nécessitant un certain temps pour être remplies (par exemple : terminer la construction d'une terrasse, corriger une installation électrique défectueuse, ou restituer des archives comptables étalées sur plusieurs années).

Un délai raisonnable doit offrir au débiteur la possibilité de corriger la situation, tout en garantissant que le créancier puisse faire valoir ses droits rapidement si nécessaire.

Quels sont les intérêts de retard applicables ?

Les intérêts de retard sont des sommes dues en cas de non-respect des délais de paiement. Ils s'appliquent :

• À partir de la date d'échéance initiale, lorsqu'elle est précisée dans le contrat ;
• Ou à partir de la date de réception de la mise en demeure, si aucun délai n'a été préalablement fixé.

Le taux d'intérêt applicable peut être :

• Contractuel : prévu directement dans les termes du contrat ;
• Légal : déterminé chaque année par le SPF Finances en Belgique, en l'absence de clause spécifique dans le contrat.

Le taux légal en vigueur peut être consulté sur le site officiel du SPF Finances.

Sous combien de jours doit-on répondre à une mise en demeure ?

Le délai pour répondre ou exécuter ce qui est demandé est généralement indiqué directement dans la mise en demeure. C'est ce délai qui fait foi et qu'il faut respecter.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Afin de garantir sa validité, une mise en demeure doit inclure plusieurs mentions obligatoires :

• Identité du créancier et du débiteur;
• Description claire de l'obligation non remplie;
• Délai précis pour se conformer à l'obligation;
• Mention des intérêts de retard et des frais de rappel;
• Avertissement des conséquences en cas de non-respect;

Aucun contenu particulier n'est strictement requis lorsque c'est le créancier qui adresse la lettre, celle-ci doit être claire et non équivoque. La mise en demeure peut être envoyée par divers moyens (courrier recommandé, huissier de justice, mail, etc.), et il est crucial de conserver des preuves du contenu et de la réception de la lettre.

Quelles lois sont applicables à une mise en demeure ?

Code civil - LIVRE V : "Les obligations "

Mise en demeure et inexécution

• Article 5.231 : Mise en demeure
• Article 5.232 : Mise en demeure avant le terme
• Article 5.233 : Exceptions à l'exigence de mise en demeure

Conséquences de la mise en demeure

• Article 5.227 : Débiteur en demeure

Effets de la mise en demeure

• Article 5.215 : Effets de la mise en demeure

Réparation du dommage et intérêts

• Article 5.206 : Intérêts moratoires
• Article 5.207 : Intérêts échus

Résolution du contrat

• Article 5.91 : Résolution judiciaire
• Article 5.92 : Clause résolutoire
• Article 5.93 : Résolution par notification écrite

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

• Article 4 : Délais de paiement
• Article 5 : Intérêts de retard
• Article 6 : Indemnités de retard
• Article 7 : Clauses abusives

Autre Référence

• Le taux d'intérêt légal - SPF FINANCE

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