Mise en demeure

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Une mise en demeure est une lettre où un créancier demande à un débiteur de remédier à un défaut, de compenser un préjudice ou de remplir une obligation contractuelle.

Une mise en demeure est utilisée avant toute démarche juridique pour donner au débiteur une dernière chance de se conformer à ses obligations.

Dans quels cas peut-on envoyer une mise en demeure ?

Une mise en demeure peut être envoyée dans plusieurs situations :

• Pour exiger un paiement en retard ou non effectué.
• Pour demander la rectification d'un problème ou d'un défaut.
• Pour réclamer une compensation pour un préjudice subi.
• Pour demander l'exécution en nature d'une obligation contractuelle.

Cela peut également inclure toute autre obligation ne découlant pas directement d'un contrat, comme un remboursement ou une réparation.

Des modèles plus spécifiques existent pour une mise en demeure de payer une facture ou pour réclamer le paiement des loyers en retard ou impayés.

Quels sont les cas où une mise en demeure n'est pas nécessaire ?

Certaines situations spécifiques peuvent dispenser l'envoi d'une mise en demeure avant d'engager des actions légales :

• Les parties ont choisi de déroger à cette obligation.
• Créances entre deux commerçants (article 5 de la loi du 2 août 2002).
• Obligation devenue impossible à exécuter (par exemple il s'agissait d'une obligation de non concurrence qui n'a pas été respectée et il est donc devenu matériellement impossible de respecter cet engagement de "ne pas faire").
• Obligation devenue inutile à exécuter (par exemple parce que l'obligation devait absolument être exécutée endéans un certain délai –comme par exemple introduire un acte d'appel avant la fin du délai– et qu'il n'y a plus aucun intérêt pour le client à ce que l'obligation soit exécutée).
• Débiteur ayant expressément déclaré son refus de s'exécuter et le créancier est en mesure de le démontrer : la jurisprudence estime alors qu'il n'y a pas lieu de sommer le débiteur de s'exécuter avant de lui appliquer les sanctions prévues face à ce comportement fautif.

Faut-il obligatoirement envoyer une mise en demeure ?

Non, ce n'est pas toujours obligatoire, mais elle est recommandée pour offrir une preuve de la tentative de résolution amiable et pour déclencher les intérêts de retard.

Pourquoi envoyer une mise en demeure avant d'entamer des démarches légales ?

En principe, une mise en demeure doit être adressée avant toute autre démarche. Elle sert de première étape pour demander à la personne concernée de se conformer ou de remédier à un problème avant d'engager une action en justice. ​​Elle sert de dernière chance pour éviter des poursuites légales et est souvent nécessaire pour initier le calcul des intérêts de retard.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Afin de garantir sa validité, une mise en demeure doit inclure plusieurs mentions obligatoires :

• Identité du créancier et du débiteur;
• Description claire de l'obligation non remplie;
• Délai précis pour se conformer à l'obligation;
• Mention des intérêts de retard et des frais de rappel;
• Avertissement des conséquences en cas de non-respect;

Aucun contenu particulier n'est strictement requis lorsque c'est le créancier qui adresse la lettre, celle-ci doit être claire et non équivoque. La mise en demeure peut être envoyée par divers moyens (courrier recommandé, huissier de justice, mail, etc.), et il est crucial de conserver des preuves du contenu et de la réception de la lettre.

Qui peut conclure une mise en demeure ?

Toute personne physique ou morale (entreprise, association) peut envoyer une mise en demeure à une autre personne physique ou morale.

Que faut-il faire après avoir rédigé une mise en demeure ?

Une fois que la mise en demeure est prête, voici les étapes à suivre :

• Imprimer et signer la lettre.
• Envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par huissier.
• Conserver une copie de la lettre et des preuves d'envoi.

Quels documents doivent être joints à une mise en demeure ?

Aucun document spécifique n'est obligatoire, mais il est recommandé de joindre toute preuve pertinente comme des factures impayées, des copies de contrats ou des échanges de courriels pertinents.

Quels sont les différents moyens d'envoyer une mise en demeure ?

Voici les principaux moyens d'envoi pour garantir que la mise en demeure est bien reçue par le débiteur :

• Courrier recommandé avec accusé de réception.
• Huissier de justice.
• Courrier électronique (avec preuve d'envoi et de réception).
• Remise en main propre contre signature.

Est-il nécessaire d'authentifier une mise en demeure pour qu'elle soit valide ?

Non, la mise en demeure n'a pas besoin d'être authentifiée par un notaire pour être valide. Cependant, il est essentiel de conserver des preuves de l'envoi et de la réception.

Quand peut-on envoyer une mise en demeure ?

Une mise en demeure peut être envoyée dès que l'on constate un manquement à une obligation contractuelle ou légale, que ce soit un paiement non effectué ou une prestation non réalisée.

Quel délai est considéré comme raisonnable pour une mise en demeure ?

Le délai accordé au débiteur pour s'exécuter doit être raisonnable, c'est-à-dire suffisant pour permettre de remédier au manquement. Ce délai varie en fonction de la nature et des circonstances de l'obligation en question.

Quels sont les intérêts de retard applicables ?

Les intérêts de retard commencent à courir à partir de la date de mise en demeure et doivent être payés en plus de l'obligation principale.

Le taux d'intérêt peut être fixé contractuellement ou, à défaut, par le taux d'intérêt légal déterminé par le SPF Finances.

Quelles lois sont applicables à une mise en demeure ?

Code civil - LIVRE V : "Les obligations "

Mise en demeure et inexécution

• Article 5.231 : Mise en demeure
• Article 5.232 : Mise en demeure avant le terme
• Article 5.233 : Exceptions à l'exigence de mise en demeure

Conséquences de la mise en demeure

• Article 5.227 : Débiteur en demeure

Effets de la mise en demeure

• Article 5.215 : Effets de la mise en demeure

Réparation du dommage et intérêts

• Article 5.206 : Intérêts moratoires
• Article 5.207 : Intérêts échus

Résolution du contrat

• Article 5.91 : Résolution judiciaire
• Article 5.92 : Clause résolutoire
• Article 5.93 : Résolution par notification écrite

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

• Article 4 : Délais de paiement
• Article 5 : Intérêts de retard
• Article 6 : Indemnités de retard
• Article 7 : Clauses abusives

 

Autre Référence

• Le taux d'intérêt légal - SPF FINANCE

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