Lettre de démission d'un travailleur sous contrat à durée indéterminée (CDI)

Qu'est-ce qu'une lettre de démission pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?

Une lettre de démission pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un document que le travailleur rédige pour informer officiellement son employeur de sa décision de quitter volontairement son emploi pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Le travailleur n'est pas obligé de justifier cette décision, et aucune raison n'a besoin d'être mentionnée dans la lettre.

Quelle est la différence entre une démission et une rupture de commun accord du contrat de travail ?

Démissionner et rompre un contrat de commun accord sont deux façons différentes de mettre fin au contrat de travail, avec des impacts distincts :

• Démission : La démission, c'est quand le travailleur prend la décision, seul, de quitter son poste. Une fois la décision communiquée, elle est en principe définitive. Le travailleur doit respecter un préavis en fonction de son ancienneté, et il n'aura généralement pas droit aux allocations de chômage, sauf dans des cas particuliers (par exemple, une démission pour motif grave ou une situation personnelle exceptionnelle). Enfin, il ne recevra aucune indemnité de départ ou compensation financière.
• Rupture de commun accord : Avec la rupture de commun accord, le travailleur et l'employeur décident ensemble des conditions de fin du contrat. Cette solution permet de négocier des éléments comme la date de départ, voire une indemnité. Cependant, ce type de rupture peut aussi limiter le droit aux allocations de chômage, car l'Office national de l'emploi (ONEM) considère que le travailleur n'a pas été licencié de façon involontaire.

Conseil : Avant de remettre une lettre de démission, ça peut être utile d'explorer une rupture de commun accord avec l'employeur. Elle offre souvent plus de flexibilité et peut permettre de négocier des conditions de départ plus favorables.

Est-il obligatoire d'envoyer une lettre de démission pour un CDI ?

Oui, une lettre de démission est obligatoire pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La lettre de démission sert de preuve écrite de la volonté du travailleur de démissionner et permet de respecter les procédures légales et contractuelles.

S'il est obligé de prévenir son employeur, le travailleur n'a toutefois pas l'obligation de justifier sa décision de démissionner.

Quel délai de préavis doit être respecté en cas de démission d'un CDI ?

La durée du préavis pour une démission d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) varie en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise.

Le délai de préavis est fixé par la loi et est compris entre 1 et 13 semaines. Voici les délais légaux en fonction de l'ancienneté :

• Moins de 3 mois d'ancienneté : 1 semaine de préavis
• De 3 à moins de 6 mois : 2 semaines de préavis
• De 6 à moins de 12 mois : 3 semaines de préavis
• De 12 à moins de 18 mois : 4 semaines de préavis
• De 18 à moins de 24 mois : 5 semaines de préavis
• De 2 à moins de 4 ans : 6 semaines de préavis
• De 4 à moins de 5 ans : 7 semaines de préavis
• De 5 à moins de 6 ans : 9 semaines de préavis
• De 6 à moins de 7 ans : 10 semaines de préavis
• De 7 à moins de 8 ans : 12 semaines de préavis
• Plus de 8 ans : 13 semaines de préavis

Pour plus d'informations sur le délai de préavis, consultez le site du SPF emploi.

Que faut-il faire après avoir rédigé une lettre de démission ?

Après avoir rédigé la lettre de démission pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), il est important de :

• Imprimer la lettre en deux exemplaires (un pour le travailleur et un pour l'employeur).
• Signer la lettre.
• Envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre signature.
• Respecter le délai de préavis ou négocier une dispense de préavis avec l'employeur.

Quels documents doivent être joints à une lettre de démission ?

Aucun document spécifique n'est requis pour accompagner une lettre de démission pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Est-il nécessaire d'enregistrer une lettre de démission ?

Non, il n'est pas nécessaire d'enregistrer une lettre de démission pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Toutefois, il est important d'envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la notification.

Comment remettre une lettre de démission à son employeur ?

Pour remettre une lettre de démission à son employeur, il existe deux voies possibles :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception.
• En main propre directement à l'employeur contre signature sur une copie de la lettre pour accusé de réception, afin de prouver que l'employeur a bien reçu la lettre.

À partir de quand la lettre de démission pour un CDI prend-elle effet ?

La lettre de démission prend effet le lundi suivant la semaine au cours de laquelle elle a été remise à l'employeur. Par exemple, si un travailleur remet sa lettre de démission un mardi, le préavis commencera à courir à partir du lundi de la semaine suivante

Le délai de préavis pour un CDI peut-il être modifié d'un commun accord ?

Oui, le délai de préavis peut être modifié d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur. Les deux parties peuvent raccourcir, prolonger ou dispenser le travailleur de respecter le délai de préavis initialement prévu, à condition que cet accord soit formalisé par écrit.

Pour plus d'informations sur le délai de préavis, consultez le site du SPF emploi.

Que se passe-t-il si le délai de préavis n'est pas respecté ?

Si le travailleur ne respecte pas le délai de préavis, il peut être tenu de payer une indemnité à l'employeur. Cette indemnité est généralement équivalente à la rémunération que le travailleur aurait perçue pendant la période de préavis non respectée.

Pour plus d'informations sur le délai de préavis, consultez le site du SPF emploi.

Quels documents le travailleur doit-il recevoir à la fin de son préavis ?

À la fin de son préavis, le travailleur doit recevoir plusieurs documents importants de la part de son employeur, notamment :

• Le certificat de chômage (C4)
• La fiche fiscale 281.10
• Le décompte des derniers paiements
• Le compte individuel de l'année en cours
• L'attestation de vacances (uniquement pour les employés)

Que doit contenir une lettre de démission ?

Une lettre de démission pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit inclure :

• Les informations du travailleur (nom, prénom, poste occupé, etc.);
• Les informations de l'employeur (nom de l'entreprise, nom du supérieur hiérarchique, etc.);
• La date de rédaction de la lettre;
• La date de départ souhaitée;
• Une mention de respect du délai de préavis ou la demande de dispense de préavis;
• La signature du travailleur.

Quelles sont les lois applicables pour une lettre de démission pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

• Article 37 : Conditions et délai de préavis pour la démission par le travailleur et le licenciement par l'employeur.
• Article 38 : Durée du préavis en fonction de l'ancienneté du travailleur.
• Article 39 : Modalités de calcul de l'indemnité de rupture en cas de non-respect du délai de préavis.
• Article 40 : Cas particuliers de dispense de préavis ou de prolongation de celui-ci.
• Article 41 : Dispositions diverses concernant le préavis et la cessation du contrat de travail.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.