Attestation d'emploi / Certificat de travail

Qu'est-ce qu'une attestation d'emploi ou un certificat de travail ?

Une attestation d'emploi ou un certificat de travail est délivré par un employeur pour prouver l'emploi d'un travailleur.

En fonction de la situation du travailleur, l'employeur peut délivrer soit une attestation d'emploi, soit un certificat de travail pour prouver l'emploi du travailleur.

Attestation d'emploi : L'attestation d'emploi est délivrée par l'employeur, sur demande du travailleur, lorsque le travailleur est toujours en poste. L'attestation d'emploi permet au travailleur en poste de disposer d'une preuve qu'il est bien employé par l'entreprise. Cette attestation peut être utile par exemple si le travailleur veut effectuer une demande de prêt auprès d'une banque.

L'employeur n'est pas legalement tenu de la fournir. L'employeur a donc le droit de refuser cette demande sans avoir à justifier sa décision.

Certificat de travail : Le certificat de travail est délivré par l'employeur, sur demande du travailleur, lorsque le travailleur quitte ses fonctions. Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au travailleur lors de la fin du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, etc) ou le type de contrat de travail :

• contrat de travail à durée indéterminée
• contrat de travail à durée déterminée
• contrat de travail pour un travail nettement défini

L'employeur est-il obligé de fournir une attestation d'emploi ou un certificat de travail ?

L'obligation de l'employeur varie selon la situation du travailleur :

• Attestation d'emploi (lorsque le travailleur est toujours en poste) : L'employeur peut refuser de délivrer une attestation d'emploi.
• Certificat de travail (lorsque le travailleur quitte ses fonctions) : L'employeur est obligé de délivrer un certificat de travail à la demande du travailleur lorsqu'il quitte l'entreprise.

Qui peut signer une attestation d'emploi ou un certificat de travail ?

L'attestation d'emploi ou le certificat de travail doit être signé par le représentant légal de l'entreprise (président, gérant) ou par un membre du personnel disposant des pouvoirs nécessaires (directeur, direction des ressources humaines, etc.).

Quelles sont les conditions préalables à l'obtention d'une attestation d'emploi ou d'un certificat de travail ?

Certaines conditions doivent être remplies pour que l'employeur délivre une attestation d'emploi ou un certificat de travail :

• Attestation d'emploi : Le travailleur doit être actuellement employé par l'entreprise et doit en faire la demande à l'employeur.
• Certificat de travail : Le travailleur doit avoir quitté l'entreprise et doit en faire la demande à l'employeur.

Que faut-il faire après avoir rédigé l'attestation d'emploi ou le certificat de travail ?

Le document doit être imprimé et signé par l'employeur. Il est ensuite remis au travailleur par tous moyens (courrier, remise en mains propres, etc).

Est-il nécessaire d'authentifier une attestation d'emploi ou un certificat de travail pour qu'il soit valide ?

Non, ni l'attestation d'emploi ni le certificat de travail n'ont besoin d'être authentifiés par un notaire pour être valides.

Que doit contenir une attestation d'emploi ou un certificat de travail ?

Les informations requises varient selon qu'il s'agit d'une attestation d'emploi ou d'un certificat de travail :

• Attestation d'emploi : Doit inclure la date de début de l'emploi, le poste occupé par le travailleur, et l'identité de l'employeur et du travailleur.
• Certificat de travail : Doit mentionner la date de début et de fin du contrat de travail ainsi que la nature du travail effectué. Aucune autre mention ne peut être ajoutée, sauf à la demande expresse du travailleur.

Quelles lois sont applicables à une attestation d'emploi ou un certificat de travail ?

Loi relative au contrat de travail du 3 juillet 1978

Article 21 - Obligation de l'employeur

L'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Article 137 - Obligation de l'employeur de délivrer un certificat de chômage

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.